la conférence sociale

La conférence sociale aura lieu les 9 et 10 juillet. Pour la première fois, cette conférence est ouverte aux 8 organisations et non pas seulement aux 5 organisations dites représentatives. Nous avons déjà dans un communiqué FSU du 31 mai jugé cela comme "un premier pas positif vers un dialogue social renouvelé, respectueux de la place de chacune des organisations".

Il reste maintenant à ce que cette conférence prenne les engagements qu'attentent les personnels mais aussi les jeunes, les chômeurs et les retraités.
La conférence réunira les acteurs sociaux (salariés et patronat) et les représentants des collectivités territoriales.

Elle s'organisera autour d'une séance introductive avec le Président de la république, de deux demi-journées consacrées à 7 tables rondes thématiques et d'une après midi consacrée à la synthèse avec le Premier ministre.

L'objectif du gouvernement est d'établir une feuille de route sur chacune des thématiques. Les 7 tables rondes sont :

1. développer l'emploi et en priorité l'emploi des jeunes
2. Développer les compétences et la formation tout au long de la vie
3. Assurer des systèmes de rémunération justes et efficaces
4. Atteindre l'égalité professionnelle et améliorer la qualité de la vie
au travail
5. Réunir les conditions du redressement productif
6. Assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale
7. Moderniser l'action publique avec ses agents.

Le critère retenu pour la participation des organisations syndicales à ces tables rondes est leur présence ou non dans les instances consultatives comme le COR ou le COE.
La FSU participera donc au groupe 2, 6 et 7. Les groupes 3, 4 et 5 ne concernent que le secteur privé. La seule table ronde à laquelle nous ne sommes pas est donc celle sur l'emploi puisque nous ne sommes pas au COE. Nous ne pouvons que regretter de na pas être présent sur les questions d'emploi et demanderons que cette situation évolue. Et bien sur nous communiquerons nos analyses et propositions sur l'ensemble des sujets et donc aussi sur l'emploi.

Catégorie C

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.

Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6.

Chaque collectivité devra fixer un taux de promotion après avis du C.T.P.

Grades concernés :

 adjoint administratif principal de 1ère classe,
 agent social principal de 1ère classe,
 A.T.S.E.M. principal de 1ère classe,
 auxiliaire de soins principal de 1ère classe,
 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
 opérateur principal des A.P.S.,
 garde champêtre chef principal
 adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Date d’application : le 1er mai 2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les Professionnels  de la Protection de l’Enfance en attente de mesure d’urgence.

 

Dans les Bouches du Rhône, depuis février 2009, les personnels de la Direction de l’Enfance témoignent  de graves dysfonctionnements dus à l’inadéquation des moyens mis à disposition pour assurer leurs missions, et à des modes d’organisation de service contraire à l’intérêt premier de l’enfant. Les travailleurs sociaux de l’aide sociale à l’enfance n’ont de cesse d’en dénoncer les conséquences humaines sur le traitement des situations des enfants confiés.

M. Amiel, Conseiller général, Délégué à la Protection de l’Enfance a initié processus de dialogue en avril dernier suite aux différentes alertes formulées  par les personnels et nos organisations syndicales.

Ce processus peine à trouver des  réponses  concrètes et le personnel en grande difficulté dans son quotidien, a besoin aujourd’hui de mesure d’urgence afin de pouvoir réellement accomplir sa mission de protection de l’enfance en danger.

 

Les personnels ont développé 6 points à partir desquels un véritable espace de négociations pourrait se mettre en place  sans qu’a ce jour un calendrier n’ait été fixé :

• Affectation de postes crées au BP 2009 ,2011 et  2012 sur la mission Enfance Famille
• Ouverture immédiate d’un espace de négociation sur les mesures d’urgence  à prendre suite aux propositions des professionnels :

 

Ø  Offrir aux professionnels, faisant le choix de l’enfance, la garantie d’un travail en binôme, mise en place de supervision, de formation, de réunions recréant l’espace nécessaire au travail d’équipe

Ø  Faire porter l’effort du département sur une politique ambitieuse tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Ø  Redonner à l’enfant sa place centrale et lui garantir une stabilité des référents

Ø  Renforcer les équipes affectées  à l’accompagnement de l’enfant placé’.

Ø  Participer à une réorientation du positionnement de la Mission Enfance.

 

Les personnels attendent les journalistes le mardi 12 juin prochain dès 11h sur le parvis de  l’Hôtel du Département, pour  expliquer  leur  position, faire un point global de la situation de la Mission Protection de L’enfance dans les Bouches du Rhône, et enfin communiquer leurs propositions pour sécuriser  le parcours des enfants confiés à leur institution et faire de lui le centre de nos intervention.

La FSU présente à la conférence sociale

La FSU a été reçue par le Premier Ministre dans le cadre des rencontres bilatérales préparatoires à la conférence sociale. La FSU considère que l'invitation de toutes les organisations syndicales à cette conférence est un premier pas positif vers un dialogue social renouvelé, respectueux de la place de chacune des organisations. L'attention du Premier Ministre à cette rencontre illustre le changement de ton à l'égard des syndicats.

La FSU a proposé que la conférence de juillet aborde en particulier 5 thématiques :

1.      La relance de l'emploi en portant une attention particulière à la situation de la jeunesse.

 

2.      La relance d'une croissance de qualité qui réponde aux besoins de société et aux défis environnementaux.

 

3.      La relance du pouvoir d'achat pour tous les salariés du public et du privé.

 

4.      Le réinvestissement dans la Fonction Publique et les services publics afin qu'ils puissent jouer tout leur rôle dans cette relance (formation, reconnaissance des qualifications, résorption de la précarité).

 

5.      Préparer le prochain rendez vous sur les retraites pour construire enfin une autre réforme.

La FSU sera attentive à l'ordre du jour et aux formes que prendra cette conférence. Elle prendra toute sa place dans ce travail qui s'ouvre. Elle y contribuera en portant ses exigences et ses propositions afin que soient mises en œuvres d'autres politiques publiques pour répondre aux enjeux de notre pays et aux préoccupations des salariés et des citoyens.

 

Harcèlement sexuel : Rencontre entre les ministres et les associations

 

Communiqué de presse

Le lundi 21 mai 2012 a eu lieu dans les locaux de l’AVFT une réunion de travail entre Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, les associations AVFT, Marche Mondiale des Femmes, Femmes solidaires, CLASCHES et une avocate spécialisée.

 

Cette démarche, initiée par les deux ministres, est à la fois historique et à la hauteur des enjeux politiques, juridiques et humains soulevés par le harcèlement sexuel et l’abrogation du délit.

 

Lors d’un échange de plus d’une heure, nous avons :

 

- Evoqué l’impact de l’abrogation du délit français de harcèlement sexuel sur les droits des femmes à travers le monde ;

 

- Défendu la proposition de loi de l’AVFT dans son intégralité ;

 

- Expliqué pourquoi les deux propositions de loi déjà déposées par des sénateurs, sans aucune concertation avec les associations spécialisées, sont inacceptables ;

 

- Demandé la possibilité de mettre en cause la responsabilité conjointe du sous-traitant et de la société qui y fait appel, en cas de harcèlement sexuel commis sur une salariée du sous-traitant.

 

- Insisté sur la nécessité de procéder aux réformes garantissant les droits des victimes de harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche ;

 

Compte tenu de nos échanges et de la nécessité de conjuguer la qualité des travaux législatifs à l’urgence de combler le vide juridique, les deux ministres se sont engagées à présenter le plus rapidement possible un calendrier des réformes.

 

Nous avons indiqué que nous continuerons la mobilisation engagée par les associations pour une loi conforme aux intérêts des victimes.

Paris, le 21 mai 2012

Edito du PUZZLE Mai 2012

Nous prenons acte qu’un changement est aujourd’hui possible sur l’ensemble du pays à la suite des élections présidentielles. Depuis au moins dix ans les fonctionnaires et le service public ont souffert d’un manque de considération et de reconnaissance évident de la part des différents gouvernements.

- Gel des salaires et du point d’indice, réformes des retraites de 2003 et 2010, décentralisation et transfert des personnels, réformes des cadres d’emplois, réduction des effectifs et des postes avec la RGPP, ont eu pour conséquences dans les collectivités territoriales de nombreuses restructurations et réorganisations, engendrant en général des suppressions de services et des privatisations. Pour les fonctionnaires cela s’est traduit par une plus grande polyvalence et une augmentation de la charge de travail.

- Toutes  ces mesures  ont  souvent été décidées sans  réelle concertation. Elles  ont  considérablement  réduit  le  moral et  la motivation des agents. La souffrance  au  travail  a  fait  son  apparition de façon importante dans tous les secteurs.

- Nous attendons au plus haut niveau du changement et notamment sur le dialogue social. En conséquence il faudra qu’ici au Conseil Général 13 nous en ressentions de façon identique tous les effets. La FSU tire la sonnette d’alarme. Il  y  a  beaucoup  trop  d’injustice  dans  la collectivité  sur  les  carrières  et  les avancements, les  primes  et  la  gestion  des  situations individuelles, les réorganisations incessantes de service.

- Nous  avons  donc  du « pain sur la planche » et  nous  comptons  sur  tous les agents pour  obtenir ici, plus  de  reconnaissance  et  plus  de  moyens  humains et matériels pour accomplir  sereinement toutes nos  missions de service public.   

Le bureau syndical

6 MAI 2012 : Une page se tourne

La FSU, sur la base de ses exigences revendicatives, avait appelé à la rupture avec la politique anti-sociale menée ces dernières années. La défaite de Nicolas Sarkozy et l’élection de François Hollande à la présidence de la République ouvrent de nouvelles perspectives pour la construction d'une autre société.

Les incessantes stigmatisations et oppositions des citoyens les uns aux autres, les intolérables exclusions d'une partie de la population ont été sources de division. Le rassemblement de notre société autour des valeurs de solidarité, d’égalité et de justice est indispensable.

 

Dans un monde en profondes mutations, dans un contexte européen de crise et alors que les évolutions de la société créent des besoins nouveaux, il faut enfin apporter des réponses aux questions de chacun et notamment à celles posées depuis des années par les salariés, les précaires, les chômeurs, les jeunes et les retraités.

Les attentes sont fortes après des années de dégradation de la situation économique, sociale et environnementale après aussi  les  remises en cause du rôle des organisations syndicales et du dialogue social.

Il faut maintenant une réelle rupture avec les politiques menées ces dernières années et les mesures d'austérité, qui ne sont pas les réponses pour relancer notamment l'emploi et le pouvoir d'achat. Cela passe en particulier par un tout autre partage des richesses, le développement et l’amélioration des services publics, de la Fonction publique et des mécanismes de solidarités collectives.

Les dégradations sont telles que cela exige sur le court terme des mesures d’urgence qui passent au plus vite par une loi de finance  rectificative, et par des mesures de fond sur les 5 années à venir.

 

La FSU sera un interlocuteur exigeant et combatif pour contribuer à la construction des nécessaires alternatives.    

Elle s’adressera très prochainement au Président de la République et à son gouvernement pour redire les propositions qu’elle porte.

Convaincue que les évolutions nécessaires doivent se faire avec les personnels, la FSU souhaite que les organisations syndicales soient à nouveau reconnues comme des partenaires utiles et indispensables à la construction  démocratique de notre société. 

1er Mai 2012 : se mobiliser pour une autre politique

Le premier tour de l’élection présidentielle indique un net rejet de la politique menée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy.

Les politiques d’austérité ont creusé les inégalités, augmenté la pauvreté et appauvrit les capacités des services publics à intervenir. Les discours et mesures n’ont cessé d’opposer les citoyens entre eux contribuant ainsi au repli et au rejet de « l’autre ». Cette politique a contribué à alimenter un vote d’extrême droite particulièrement préoccupant. Si le Front National exploite aujourd’hui la situation de crise et l’inquiétude légitime des français face à l’avenir, ses propositions constituent une grave menace pour les acquis sociaux et la démocratie.

La réélection de Nicolas Sarkozy ouvrirait la voie à de nouvelles régressions pour les salariés et tous les citoyens et renforcerait les attaques subies au long de son mandat.

Cette perspective n’est pas envisageable. La FSU considère qu’une réelle rupture avec la politique actuelle est une nécessité et que la construction d’alternatives en France comme en Europe est indispensable. Elle appelle à se mobiliser en ce sens.

Dans un monde en profondes mutations, alors que les évolutions de la société supposent des besoins nouveaux, il faut apporter des réponses aux questions de l’emploi, du pouvoir d’achat, de la protection sociale, de l’environnement notamment par le partage des richesses et le développement et l’amélioration des services publics.

Dans ce contexte, le 1^er mai, journée de solidarité internationale, prend une dimension particulière et la FSU se félicite de l’appel intersyndical unitaire. Elle veillera à ce que cette journée ne soit pas détournée de son sens par ceux qui mènent des politiques contraires aux intérêts des salariés, chômeurs et retraités.

La FSU appelle à faire de ce 1^er mai une journée massive de mobilisation unitaire pour porter les revendications sociales, l’exigence de progrès social et de démocratie. Pour combattre la xénophobie et le racisme, pour préserver et développer les acquis sociaux, pour que la démocratie l’emporte, plus que jamais l’unité des salariés, des jeunes, des chômeurs et des retraités est la meilleure réponse.

Faisons ensemble du 1^er mai une journée de lutte et d’espoir pour plus de solidarité, d’égalité et de justice sociale.

Manifestation à Marseille 10 h 30 Vieux Port

et dans plusieurs villes du département. 

Communiqué commun intersyndicale appel au 1er mai

 

Communiqué CFDT – CGT – FSU – Solidaires - UNSA 

1^er mai 2012 : satisfaire les revendications pour le progrès social 

 

Dans cette période de crise en France et en Europe, les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA affirment leur volonté de faire du 1^er mai 2012, journée de solidarité internationale du monde du travail, une forte journée de mobilisation, de manifestations et d’expressions revendicatives pour :

 

-          faire entendre les priorités sociales et les préoccupations des salariés, des demandeurs d’emploi, des jeunes et des retraités, en France et en Europe ;

-          exprimer la défense des droits fondamentaux et des libertés partout dans le monde ;

-          faire reculer la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme.

 

Dans beaucoup de pays européens, les populations subissent des politiques d’austérité et des réformes réduisant les droits des travailleurs et leur protection sociale.

La crise ne peut être le prétexte pour remettre en cause nos systèmes sociaux. Il faut une véritable politique de croissance, prenant en compte les enjeux écologiques, qui passe par l’amélioration du pouvoir d’achat et la création d’emplois.

La pression sur les salaires et l’assouplissement des règles de licenciement ne peuvent que fragiliser la croissance économique.

S’il y a un manque de compétitivité des entreprises, elle est notamment due à la rémunération excessive  du capital au détriment de l’investissement dans l’emploi, la formation, la recherche et l’innovation.

 

En ce 1^er mai, nous voulons faire écho aux revendications portées par les salariés dans cette période de crise :

-          priorité à l’emploi, en particulier des jeunes, alors que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter depuis de longs mois et que les restructurations, les licenciements et les fermetures d’entreprises sont le quotidien de nombreux salariés,

-          lutte contre la précarité qui touche un nombre croissant de salariés, en particulier jeunes et femmes, et provoque des situations de pauvreté intolérables ;

-          la promotion des salaires et du pouvoir d’achat doit être une priorité. Il n’y a aucune raison de laisser les inégalités salariales perdurer, notamment entre les femmes et les hommes.

 

Nous réaffirmons avec le syndicalisme européen notre opposition à ces politiques et au nouveau traité qui, en faisant l’impasse sur la croissance, ne fera que renforcer l’austérité et la crise.

Nous voulons dans les mobilisations du 1^er mai réaffirmer le besoin d’une Europe solidaire affirmant sa dimension sociale, ce qui impose de :

-       développer les droits des salariés et assurer des services publics de qualité,

-       mettre un terme à la concurrence sociale et fiscale entre pays de l’Union européenne qui tire les garanties des travailleurs vers le bas. Il faut une autre répartition des richesses et mettre un terme à la spéculation financière,

-       faire respecter la place et le rôle de la démocratie sociale, de la négociation collective et du dialogue social.

 

La CFDT, la CGT, la FSU, Solidaires et l’UNSA appellent leurs organisations à se rencontrer dans les territoires pour déterminer les modalités concrètes d’organisation des initiatives et manifestations du 1^er mai sur ces objectifs.

Le 16 avril 2012

Lettre au Président sur le jour de carence

                                                           Marseille,  le 5 Avril 2012

A l’attention de Monsieur Jean Noël GUERINI

Président du  Conseil Général 13

 

OBJET : Jour de carence

Monsieur le Président,

Le 30 mars dernier les services de la DRH nous ont transmis la circulaire détaillant l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sur le jour de carence. Sur ce sujet qui concerne le pouvoir d’achat des fonctionnaires nous avons fait une intervention lors du Comité Technique Paritaire du 29 février demandant à la collectivité de ne pas appliquer cette circulaire aux agents du Conseil Général 13.

 

Sur la forme, la nouvelle disposition gouvernementale instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique aura pour effet de pénaliser les agents contraints à des arrêts maladie, dont les femmes enceintes qui doivent souvent s’arrêter plusieurs fois avant le début de leur congé de maternité. La conséquence immédiate sera la baisse de salaires qui pénalisera les agents « coupables d’être malades », ou pour certains, en particulier ceux qui sont les moins rémunérés, de renoncer à leur congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé. De notre point de vue, notre collectivité ne peut pas « sanctionner » financièrement ces agents.

 

Sur le fond, et du point de vue juridique l’article 105 de la loi de finances entre en contradiction avec l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale qui prévoit toujours que l’agent malade conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois. Brèche légale, certes, mais qui en dit long sur la précipitation et la volonté du gouvernement de stigmatiser les agents publics pour leur faire payer au prix fort la politique d’austérité.

 

Nous réitérons donc par la présente notre demande de ne pas appliquer cette circulaire et de nous tenir rapidement informé de votre décision. Nous comptons sur vous dans cette période de crise pour ne pas favoriser la baisse du pouvoir d’achat des agents du Conseil Général 13.

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part sur ce sujet sensible, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.