Catégorie C

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.

Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6.

Chaque collectivité devra fixer un taux de promotion après avis du C.T.P.

Grades concernés :

 adjoint administratif principal de 1ère classe,
 agent social principal de 1ère classe,
 A.T.S.E.M. principal de 1ère classe,
 auxiliaire de soins principal de 1ère classe,
 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
 opérateur principal des A.P.S.,
 garde champêtre chef principal
 adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Date d’application : le 1er mai 2012