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25 novembre 2016

La FSU et la CGT écrivent à Mme VASSAL

Lettre Ouverte à Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches du Rhône

À l’occasion du 27ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : les professionnels en charge de l’Enfance en danger s’adressent à vous !

Les personnels de Cohésion Sociale, de Protection de l’Enfance comme de la Protection Maternelle et Infantile se mobilisent de nouveau pour que vous entendiez l’urgence à agir dans l’intérêt premier des enfants confiés à notre département.

En effet depuis votre élection à la tête de la Collectivité, vous vous exprimez régulièrement sur « les enjeux économiques de la Provence », sur « la dynamique de l’Accélérateur de l’emploi », sur les transports, l’emploi, sur « le Département qui s’engage… »… ?

Cependant, la Mission protection de l’Enfance comme celle de prévention bien que compétences obligatoires du Conseil Départemental, restent absentes des discours médiatisés et des préoccupations énoncées ! Elles sont oubliées et malmenées par notre collectivité !

A l’occasion de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant, nos syndicats vous rappellent que sur le terrain les équipes, s’épuisent à défendre des moyens pour continuer à œuvrer dans l’intérêt des enfants.

Nous, agents du département revendiquons une politique de l’Enfance ambitieuse et innovante qui prenne en compte les besoins et l’intérêt premier des enfants et non pas seulement l’intégration des contraintes budgétaires !

Ils exigent avec leurs organisations syndicales:

  • un repositionnement fort du Conseil Départemental comme chef de file et donneur d’ordre à l’endroit de certains partenaires, en particulier la DIMEF, qui refuse les adolescents en rupture de placements et décide seule…
  • Des moyens pour des placements adaptés: création de places spécifiques dédiées aux enfants ou adolescents en grande vulnérabilité, en rupture forte et en échec de placement, présentant des troubles graves du comportement… les structures ouvertes récemment ne permettent toujours pas de répondre à tous les besoins. Pas assez non plus de places de soin dans les hôpitaux spécialisés pour les adolescents en grande souffrance !
  • Le Remplacement urgent des postes vacants en équipe enfance (agents et Adjoints Enfance/Famille) et le Renforcement du nombre de travailleurs sociaux et de psychologues affectés en Enfance Famille dans les MDS.
  • De véritables moyens (locaux, personnels, formation) pour la mise en œuvre des visites médiatisées sur les MDS car c’est un outil indispensable dans l’évaluation de la nature du lien d’attachement du parent à son enfant, dans la protection et l’accompagnement de l’enfant et de sa famille….
  • La prise en compte des jeunes majeurs avec le maintien du suivi par un travailleur social.
  • La mise en place pour toutes les équipes travaillant en Enfance-Famille, des formations d’analyse de pratiques et/ou de supervision sur le placement familial, sur le placement des enfants.
  • L’arrêt des changements systématiques des référents dès lors que l’autorité parentale change de domiciliation, dans le respect du parcours sécurisé de l’Enfant, tel que la loi de mars 2016 le réaffirme.

Encore aujourd’hui, à l’occasion de la présentation de la journée des droits de l’Enfant, les agents exerçant les missions de prévention et de protection de l’Enfance et leurs organisations syndicales revendiquent des moyens et le respect de leurs techniques d’intervention dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La situation est aujourd’hui trop grave pour continuer a être ignorée, nous sollicitons une Rendez-vous afin de vous exposer l’ampleur des difficultés et échanger sur nos propositions et revendications.

Dans cette attente nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, nos respectueuses salutations.

V.MARQUE                                                                                                              C.AMOROS

Syndicat CGT                                                                                                         Syndicat FSU

24 juin 2014

Réponse du Président du Conseil Général 13

Le 2 juin nous avons écrit au Président du CG 13 :

 

Monsieur le Président,

 

 

Nous voulons par la présente vous alerter sur l’inquiétude des agents du Conseil Général 13 concernant les annonces faites dernièrement par le Président de la République ainsi que de son gouvernement sur la réforme territoriale et sur le devenir des Conseils Généraux.

 

En effet, il est annoncé dans les médias que les Conseils Généraux disparaitraient en 2020. Ces annonces ne donnent aucune information sur l’avenir de nos missions et de nos carrières comme si les missions et les agents des Conseils Généraux n’existaient pas.

 

Nous trouvons que la décision est expéditive. De ce fait, vous comprendrez l’inquiétude des agents du conseil général 13.

 

C’est pourquoi nous vous demandons que cette question puisse être abordée lors du prochain CTP du mois de juin, et que les représentants du personnel soient régulièrement tenus informés de l’avancement de ce dossier.

 

Certaines décisions, très rapides et prises de façon autoritaire, renforcent ce sentiment d’inquiétude auprès des agents. Nous voulons parler de la fermeture de la galerie d’Art à Aix en Provence, mais aussi du Château d’Avignon.

 

Nous ne pouvons pas, ne pas penser que la Collectivité, anticipe cette réforme territoriale. Si la réforme territoriale est déjà en application au Conseil Général 13 il nous semble nécessaire que vous informiez les agents afin qu’ils se préparent à défendre leurs droits, leurs missions et leurs carrières.

 

Depuis l'acte I de la décentralisation en 1982, ce sont bien les Départements qui ont assuré l'essentiel des missions sociales dont s'était délesté l'Etat. Les personnels ont été en contact direct avec la population pour assurer un rôle d'amortisseur social en préservant une égalité et une équité de traitement pour l'accès aux  droits communs, et aux missions de protection : Aide Sociale à l'Enfance, Prestation liées au Handicap, Fonds de solidarité pour le Logement, Allocation pour les personnes âgées, Revenu de solidarité active, etc...

     

Pour la FSU, au-delà de la disparition du cadre institutionnel des Conseils Généraux, la seule question qui doit être posée est bien celle du bilan et donc du devenir de toutes leurs missions et des personnels qui les assurent au quotidien avec une implication, un professionnalisme et un dévouement exemplaires : action sanitaire et sociale, archives, laboratoires, bibliothèques, environnement, transports, route, SDIS, collèges, culture, restauration scolaire, etc…

 

Depuis 30 ans, malgré la baisse des compensations financières dues par l'État, ou le recul de celui-ci dans ses propres missions de complément (logement d'urgence, petite enfance, protection maternelle et infantile, politiques de prévention sanitaire, etc...), les personnels territoriaux confrontés maintenant dans nombre de départements à des politiques d'austérité internes font face pour maintenir un service public de qualité aux usagers.

 

Dans le même temps, personne ne peut nier que le transfert de certaines missions hier mal assurées par l'Etat, a conduit des Départements à engager des actions d'ampleur pour les développer au mieux de l'intérêt des populations ainsi par exemple la reconstruction nécessaire de milliers de collèges.

 

Nous souhaitons vous faire part de toutes nos revendications sur ce vaste chantier, c’est pourquoi nous espérons pouvoir en débattre aux prochains CTP. Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer Monsieur le Président l’expression de nos cordiales salutations.

 

Voici sa réponse !

 

Réponse du Président.pdf

16 juin 2014

Lettre ouverte de la fsu

aux parlementaires du département sur la loi de clarification de l’organisation territoriale de la République

Le débat parlementaire sur le projet de loi de « clarification de l’organisation territoriale de la République » devrait avoir lieu prochainement dans un calendrier très contraint et accéléré. Il s’inscrit dans une logique libérale de mise en concurrence des territoires, à l’instar de celui promulgué en janvier sur les Métropoles. Concurrence entre eux mais également entre les collectivités territoriales et l’Etat, de grandes régions auraient davantage de poids et d’influence pour imposer leur vision aux autorités de l'état.

Si la fin du principe de compétence générale est un aspect du texte que nous soutenons, ce projet soulève par ailleurs de vives inquiétudes. Dans le contexte du pacte de responsabilité, il semble davantage motivé par une volonté de réduction des coûts, des dépenses publiques, que d’un souci de mieux répondre aux besoins sociaux de la population. Il pourrait déboucher sur une réduction des services publics locaux et faciliter l’externalisation, voire la privatisation de certains d’entre eux. Outre les Régions, il favorise les intercommunalités, échelon technocratique, entaché depuis l’origine par un déficit patent de démocratie. Il affaiblit, en revanche, l’échelon départemental au risque de mettre en danger les missions assurées au titre de l’action sociale et de la solidarité en faveur des populations les plus défavorisées dont il a en partie la charge.

De plus, l’Etat pourrait être contraint d’adapter son organisation territoriale aux échelons privilégiés par ce projet : Région et intercommunalités (dont les métropoles traitées dans le texte précédent) notamment pour le système éducatif où les collèges et écoles pourraient relever à terme des intercom et métropoles, les lycées et l’Université revenant aux Régions. Certains peuvent y voir une anticipation sur des choix pédagogiques de l'état renvoyant à la mise en place d'une « école du socle » limitant les ambitions éducatives.

La question des conditions de transfert des personnels nous préoccupe également. La réorganisation territoriale de la France pourrait déboucher sur une dégradation de la situation des agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Ils doivent avoir la garantie du maintien de l'emploi et des droits acquis (régime indiciaire et indemnitaire, statuts, congés, modalités de représentation des personnels …) .

Toutes les questions soulevées sont donc lourdes de conséquences et ne peuvent être traitées dans la précipitation. La FSU souhaite en conséquence l’organisation d’un réel débat démocratique, transparent et éclairé, se fondant notamment sur un bilan de l’Acte II de la Décentralisation, qui n’a jamais été fait, afin que le projet de loi ne reproduise pas ses conséquences néfastes, en particulier le développement des inégalités territoriales. Ce débat doit intégrer la question des financements, de la fiscalité locale et de la péréquation financière entre territoires dans une logique de solidarité.

Elle vous demande d’agir afin de lever les doutes sur les motivations réelles de ce projet. En tant que parlementaire vous avez le pouvoir de faire évoluer le texte dans le sens d’une plus grande démocratie directe et de proximité au sein des Collectivités territoriales. La réorganisation territoriale de la République doit permettre également de mieux répondre aux besoins sociaux de la population, en définissant sur ce critère là, et non sur des critères technocratiques et/ou de compétitivité économique, l’échelon le plus pertinent pour chaque compétence. L’enjeu est de répondre aux attentes des usagers, des citoyens, en matière d’accès à des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, et ce dans une perspective de transition écologique de la société.

17 mai 2013

Lettre ouverte au Président Guérini

 

lettre ouverte président insertion Santé 052013.doc

 

Monsieur le Président,

 

La loi du 1er Décembre 2008 entrée en vigueur le 1er juin 2009 a instauré le RSA et confié sa gestion globale au département.

 

Le Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active est entré en vigueur au 1er avril 2012. Véritable symbole de la chasse aux pauvres mis en œuvre par le gouvernement Sarkozy, ce décret a légitimé le renforcement  des sanctions infligées aux allocataires qu’ils soient seuls ou en famille et autorisé la suspension du versement de l’allocation jusqu’à 80% de son montant.  

 

En mars 2012 déjà, le syndicat CGT vous avait interpellé sur les dangers d’adopter un traitement répressif de la pauvreté et de l’exclusion.

 

Pourtant, malgré les orientations politiques de notre collectivité, force est de constater que l’assemblée départementale à opté pour le système de sanctions les plus élevées.

 

Comment notre Département chef de file de la politique d’Insertion peut-il  soutenir, au nom de la Protection de l’Enfance dont il a la charge et du respect de l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille , notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux… » la mise en œuvre d’un tel dispositif de suspension de droit, générateur de souffrance et de mise en danger des plus vulnérables ?

La demande d’aide alimentaire et la souffrance sociale n’ont jamais été aussi grandes et nous attendions, aujourd’hui, que notre collectivité face barrage à toute forme de discrimination et de répression de la pauvreté.

 

Le service social départemental  se voit contraint de débloquer en urgence des aides financières pour permettre aux familles suspendues de leurs droits un dépannage alimentaire laissant bien des enfants dans le plus strict dénuement.

 

Le durcissement du dispositif RSA à l’égard des procédures de suspension s’accompagne de plus, dans notre département d’un recul sans précédent de la place de l’axe santé  dont, pourtant, notre collectivité pouvait s’enorgueillir.

 

En effet partout en France, la politique des Bouches du Rhone en matière de prise en charge du public allocataire du RSA en difficulté de santé était enviée car considérée comme réellement progressiste, volontariste, dans un souci de prise en compte globale de la précarité. 

Aujourd’hui disparaissent  sur les territoires, les actions santé nutrition qui pourtant ont fait leurs preuves depuis des années s’inscrivant pour les plus vulnérables comme un premier pas vers l’autonomie.

Cette politique incarnait la prise en compte de plus précaires et apportait aux populations concernées une véritable reconnaissance de leurs difficultés.

 

Nous demandons aujourd’hui à l’assemblée départementale d’oser l’engagement aux cotés des populations, de revenir à un système de sanctions cohérent avec la mission de protection des vulnérables et de renforcer la conception de prise en charge globale des usagers.

 

Les professionnels de terrain vous demandent le maintien des actions santé comme celles centrées sur le social et une conception de la contractualisation compatible avec les droits humains et la dégradation sans précédent de la réalité sociale. 

30 avril 2013

Lettre ouverte au Président de la République

Lettre ouverte à Francois HOLLANDE sur le dialogue social au Ministère de l'Education Nationale

Les Lilas, le 26 avril 2013
Monsieur le Président de la République,

Nous tenons, par la présente, à vous alerter sur la manière pour le moins surprenante et de toute évidence inadmissible dont le dialogue social est actuellement mené au ministère de l’Education nationale.
Au moment où doivent s’ouvrir des discussions relatives aux mesures catégorielles pour les personnels liées à la refondation de l’école, la FSU a découvert le document ministériel par la presse et sur le site d’organisations syndicales qui en disposaient déjà. Cette méthode est inacceptable.
La FSU, première fédération de l’Education nationale, avec une représentativité de plus de 40%, porte l’exigence d’un dialogue social transparent et équitable, respectueux de l’ensemble des organisations qui tiennent leur légitimité du vote des personnels. Ce n’est pas au Ministre de choisir ses partenaires sociaux. C’est une condition même de respect des personnels.
En outre, le Ministre de l’Education nationale demande aux organisations syndicales une signature pour entrer en discussion : quelle curieuse méthode que celle qui consiste à exiger des organisations syndicales d’approuver un protocole d’accord avant même d’avoir commencé à discuter et a priori dans un cadre contraint !
Depuis des mois, la FSU a la préoccupation légitime non pas de servir de faire valoir mais de porter les attentes légitimes des personnels en matière de revalorisation des carrières. A ce titre, elle a déjà clairement indiqué qu’elle est prête à entrer en discussion à partir des sujets présentés par le Ministre. Mais elle ne s’engagera pas a priori sans pouvoir porter aussi ses propositions. C’est ce qu’elle a toujours dit au Ministre.
La FSU reste convaincue qu’aucune évolution de l’Ecole ne peut se faire sans les personnels et encore moins à leur encontre. Mais alors que la refondation de l’Ecole doit s’appuyer sur une volonté et une ambition communes de porter et réaliser les transformations nécessaires à la réussite des élèves, nous sommes au regret de constater que l’expression de la première fédération de l’Education nationale ne semble pas compter.
Monsieur le Président, vous avez réhabilité dès votre arrivée le dialogue social. C’est pourquoi, nous vous demandons que soit rétablie une méthode de discussion garantissant un dialogue social serein, efficace et constructif au ministère de l’Education nationale.

 
Bernadette Groison,
Secrétaire Générale de la FSU

25 février 2013

Abrogation de la journée de carence

Communiqués de presse

Fonction publique : la journée de carence enfin abrogée !

Communiqué de presse de la FSU
Les Lilas, le 21 février 2013

La FSU prend acte avec satisfaction de la décision de la Ministre de la réforme de l ’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique d’abroger la journée de carence dans la Fonction publique.

Cette décision était attendue de tous les agents de la Fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Il est certain que leurs détermination et mobilisation ont compté dans cette décision.

Cette journée avait été dénoncée par toutes les organisations syndicales et était encore au cœur des revendications de la journée de grève du 31 janvier dernier.

Cette mesure était injuste et le gouvernement précédent qui l’avait instaurée avait surtout cherché à stigmatiser un peu plus les agents de la Fonction publique. Mais elle était aussi pénalisante car constituait de fait une nouvelle baisse de pouvoir d’achat en prélevant de

facto 1/30ème de salaire pour chaque arrêt maladie. Elle faisait subir une double peine aux personnels contractuels relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Cette mesure était aussi économiquement sans effet et inefficace face à l’absence des agents pour raison de maladie nécessairement prescrite par un médecin. Elle pénalisait plus particulièrement les jeunes femmes et les personnels exerçant dans les zones difficiles.

La FSU demande que l’on continue d’agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine préventive notamment dans le cadre des CHSCT.

La FSU veut voir à travers cette décision une reconnaissance du rôle que jouent aujourd’hui les agents de la Fonction publique dans notre pays. Elle souhaite qu’il s’agisse d’un premier pas vers d’autres mesures attendues.

18 janvier 2013

La FSU écrit au 1er Ministre

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Les Lilas le 16 janvier 2013


Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement que vous conduisez a engagé une réforme de l’Etat. L’intention affichée est de « moderniser l’action publique » et d’engager un nouvel acte de décentralisation sur certaines compétences.
L’objectif de moderniser l’action publique est en soi un objectif sérieux, qui demande à être inséré dans une cohérence d’ensemble des politiques publiques et qui ne saurait être dissociable des ambitions fixées à ces dernières. Les grands épisodes du développement de la Fonction publique et des services publics en France, dans leurs spécificités, méritent d’êtres rappelés à la faveur d’un constat pratique : celui que cette spécificité française a été un formidable outil au service de l’ensemble de la population quand il s’est agi de développer l'action de l'Etat sur le territoire et de lutter pratiquement contre les effets sociaux de la crise. Pour la FSU, la réponse à la crise passe aussi par une politique qui renforce les missions de service public de l’État qui doivent être confortées, renforcées, développées, élargies…


En ce sens, la FSU a réitéré à maintes reprises depuis le changement de majorité politique du printemps dernier, son attachement à ce qu’un débat de fond puisse avoir lieu sur les urgences et les orientations à prendre à plus long terme. Urgences, car les effets de la Révision générale des politiques publiques, comprise comme une politique globale, allant bien au-delà de la mesure démagogique et idéologique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, sont désastreux pour de nombreux secteurs de la Fonction publique et des services publics et, plus largement et par voie de conséquence, pour toute la société. C'est le sens de la campagne que mène aujourd'hui la FSU : « La Fonction publique : une charge ? Non une chance ! ».


Le premier souci qui doit, pour la FSU, guider toute démarche de « modernisation » consiste à envisager la meilleure manière de définir et d’organiser les missions pour répondre au mieux, et toujours davantage, à l’intérêt général.
Cela implique bien sûr de chercher à définir le meilleur niveau où doivent se décider les orientations qui guident leurs mises en œuvre et les moyens de leur financement, ce qui pourrait être déconcentré, ce qui pourrait être décentralisé (ou non), en fonction des enjeux stratégiques, d’efficacité de l’action publique, d'égalité d'accès sur l’ensemble du territoire et d’améliorations pour les citoyens. C’est pour cela que la FSU conteste les affirmations selon lesquelles les logiques de décentralisation seraient par nature parées de toutes  ces vertus.
L’ambition que la FSU revendique pour la Fonction publique et les services publics n’est pas réductible à quelques ajustements répondant aux demandes d'associations d’élus territoriaux arbitrés dans un face à face entre eux et le gouvernement, ou à quelques ajustement d’organisation, et encore moins à la mise en œuvre d’une politique d’austérité.
Le calendrier de discussion de la loi « Responsabilité et confiance dans les territoires »  que le gouvernement prépare nous a été indiqué lors d’une récente entrevue au ministère de la Fonction publique et de la Décentralisation. Nous déplorons qu’à ce stade, aucun avant-projet nous ait été communiqué, quitte à nous présenter les différentes options en débat, les termes des arbitrages. La démocratie sociale, la concertation et la négociation qui lui sont afférentes, demandent du temps. Nous ne pouvons que déplorer que les insuffisantes consultations sur cette question ait donné lieu à des annonces contradictoires et peu précises. D'autant que certaines suscitent de forts désaccords de notre part.


C'est notamment le cas du rôle des régions dans le pilotage de la formation professionnelle initiale, traité dans le projet de  loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République qui remet en cause l’ultime arbitrage de l’Etat dans la définition de la carte des formations. Cela laisse craindre une approche adéquationniste de l’offre de formation aux seuls besoins immédiats des employeurs locaux et un développement de l’apprentissage au détriment des formations sous statut scolaire. En outre, nous craignons une aggravation des disparités et inégalités territoriales dans l'accès à la formation. Pour la FSU, si les Régions, du fait de leurs compétences actuelles, doivent effectivement être consultées si une coordination est nécessaire entre l'Etat et les Régions, l'Etat doit garder l’ultime responsabilité sur ces questions.
Pour prendre un autre exemple, le transfert de compétences en matière d’information et d’orientation aux Régions nous paraît également inacceptable. Si la FSU ne conteste pas la nécessité de coordonner les différents acteurs d'une politique publique d'orientation, notamment celle en direction de la jeunesse, afin que la réponse apportée par le service public dans son ensemble soit la plus cohérente et la plus efficace possible pour les usagers, nous pensons que l'orientation scolaire doit rester une compétence de l'Education nationale. Cela implique notamment que les personnels d'orientation, comme les personnels administratifs en charge de concourir au quotidien à l'organisation de leur travail et leur mission, doivent rester sous l'autorité des services déconcentrés de l'Etat. La FSU considère en effet essentiel qu'ils restent au cœur du système éducatif. Les conséquences sont inacceptables pour les personnels des CIO (Copsy et administratifs). Elles sont de plus contradictoires avec l’intérêt même des missions qu’ils exercent. Sur le volet orientation aux actifs privés ou non d’emploi, nous pensons que l’Etat doit agir avec des structures déconcentrées en coordonnant ses activités avec les Régions. Cela signifie le maintien et le développement de la mission nationale d’orientation mise en œuvre par Pôle Emploi ainsi que par les missions locales. Par ailleurs, au sein du ministère du travail, nous pensons que les missions emploi et formations professionnelles doivent demeurer prérogatives d’Etat avec tous les moyens matériels et humains nécessaires et ce dernier doit assurer le contrôle effectif de la mise en œuvre des mesures. La formation initiale des jeunes et leur orientation ne sauraient être soumises aux aléas et aux pressions de politiques exclusivement locales. La crise, au nombre de ses effets sociaux, a déjà eu un effet désastreux sur les parcours de formation de nombreux jeunes dès lors que ceux-ci étaient très dépendants de la situation économique des entreprises qui y concourraient. Ce fut notamment le cas pour nombre d'apprentis. Pour la FSU, ce fut une illustration pratique de la limite objective de politiques strictement envisagées à l'échelle territoriale.


Pour prendre un autre exemple, le transfert annoncé comme possible des Directions Régionales des Affaires Culturelles aux Régions nous paraît aussi lourde de dangers en terme de réduction du périmètre des missions ou d'externalisation de certaines. Les territoires ont aussi besoin d'une présence de l’État national sur un très grand nombre de missions. Une politique publique culturelle ne peut pas résulter pour l'essentiel d'une addition de politiques locales.

De même, le transfert des MDPH aux départements a été annoncé sans que les organisations représentatives des personnels qui y exercent en soient informés, même par leurs ministères respectifs ! Au-delà, cette mesure soulève de très fortes interrogations de la part des associations de personnes handicapées, interrogations auxquelles nous nous associons et sur lesquelles il n'a pas encore été apporté de réponses satisfaisantes à ce jour.
Nous avons demandé que soit débattu, avant tout nouvel acte de décentralisation, un bilan exhaustif des précédents. L'affirmation, par trop rapide et partielle, sinon partiale, selon laquelle tous les transferts précédents se sont révélés des succès ne nous convainc pas à priori. Par exemple suite aux transferts de missions ou de personnels déjà effectués, nous constatons des  décisions d'externalisation de services voir de privatisations. Cela se traduit par moins de services sur l'ensemble du territoire pour les usagers et de nombreuses inégalités. Certains effets de la Réate ont également généré l'abandon de missions par exemple l'assistance – à la fois juridique, financière et technique – que les ex-DDE apportaient aux petites communes rurales en matière d'ingénierie publique.
La future loi de décentralisation prévoit, semble-t-il, la possibilité au niveau local de nouvelles répartitions y compris temporaires des compétences entre les collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation entre elles  Certaines sont déjà annoncées voire connaissent un début de mise en oeuvre (pôles métropolitains, métropoles, fusions de collectivités...) avec une sorte de « décentralisation à la carte ». Cela pourra conduire à un éclatement des politiques publiques et de la structure des territoires, préjudiciable aux citoyens et à la démocratie.


Il semble que le projet de loi ne comporterait pas d'orientation particulière quant à la nécessaire péréquation entre les collectivités territoriales et renverrait cette question au projet de Loi de finances 2014. Il ne nous semble pas pertinent de dissocier l’exercice des missions de leur financement.
Il nous a été d'abord affirmé qu'il n'y aurait pas de transfert de personnels, mais des « mises à disposition » de services ou de personnels, sans que nous ayons, à ce jour, d’information sur les choix envisagés par le gouvernement. Quel serait l'encadrement législatif et réglementaire envisagé pour une telle logique ? Quelles seraient les conséquences pour les personnels, notamment en terme d'affectations ou d'employeurs ?
Par ailleurs, les transferts ont conduit de fait à une augmentation de la fiscalité locale, fiscalité particulièrement injuste pour les citoyens et génère un accroissement des inégalités entre les collectivités territoriales.


Au delà de ces éléments, nous craignons enfin qu'au nom de la « modernisation de l'Action Publique », il s'agisse surtout de réduire les effectifs de la Fonction publique et ses missions et de faire, une fois de plus, glisser des financements publics sur les collectivités territoriales. La FSU tient solennellement à attirer votre attention, monsieur  le Premier Ministre, sur le fait qu'une modernisation demande d'abord une bonne compréhension et une adhésion des personnels. Ceux-ci ont déjà beaucoup souffert des effets pratiques de la RGPP. Et ce n'était pas seulement un problème de méthode, mais bien l'effet d'une politique dont la finalité a été de briser les dynamiques à l’œuvre dans les services et établissements publics, et plus largement dans les services publics. La mise en oeuvre de la « modernisation de l'Action Publique » demande donc encore à être débattue quant aux finalités poursuivies.
Et pour la FSU, cela ne saurait être la mise en œuvre d'une politique qui chercherait essentiellement à réduire les dépenses publiques en ne répondant en rien aux enjeux graves posés notamment par la crise. Les conséquences, aussi bien sociales qu'institutionnelles, pourraient en être trop graves.

Du retard a été pris dans la concertation relative à la réforme que vous engagez. En l'état ce projet n'est pas satisfaisant pour la FSU et même inquiétant sur de nombreux points. Nous réaffirmons notre disponibilité à dialoguer sérieusement sur ces questions d'une grande importance, à défendre une action publique renforcée, à tous les niveaux et dans tous ses versants. Les enjeux sont essentiels pour notre pays et les ambitions doivent être à la hauteur.
Je vous prie de croire, monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette Groison
Secrétaire Générale de la FSU



PS : copie de ce courrier adressée à Madame la Ministre, Marylise Lebranchu

29 novembre 2012

Action syndicale contre le jour de carence

CGT - FO - CFTC - FSU

 

 

LETTRE OUVERTE

AU PERSONNEL

adressé au Président du Conseil Général 13

 

OBJET :Circulaire ministérielle du 24 février 2012 « journée de carence ».

 

Monsieur le Président,

 

Les organisations syndicales représentatives du personnel du Conseil Général des Bouches du Rhône vous demandent un rendez vous dans un délai raisonnable au sujet de l’application du jour de carence dans notre collectivité.

 

Depuis la Conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, la circulaire ministérielle du 24 février 2012 est en débat au niveau national entre les organisations syndicales de la fonction publique et l’ensemble des employeurs publics.

Actuellement des concertations ont lieu et le devenir de la journée de carence est examiné.

 

Nous vous demandons par la présente la suspension de ce dispositif tant que ces concertations n’ont pas débouché sur une décision définitive.

Nous vous demandons de nous recevoir afin d’aborder cette question.

 

Dans l’attente de ce rendez-vous, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos cordiales salutations.

 

   Cette lettre ouverte sera distribuée Mardi 4 Décembre.

 

courrier jour de carence.pdf

20 novembre 2012

Droit des enfants

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

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PROTECTION DE L’ENFANCE :11ème journée de l’enfant : les professionnels se mobilisent !
 

Le Conseil Général des Bouches du Rhône s’offre sa journée de Fête de l’Enfant le 21 novembre 2012.

Cette vitrine annuelle de la politique de communication du Département, sensée célébrer la Charte Internationale des droits  de l’enfant sert d’alibi depuis 11 ans  à la Collectivité, mais ne trompe  plus aucun professionnel ou association en charge de la Protection de l’Enfance, mission première du Département.

 

Depuis trois ans, les professionnels en charge de la mise en œuvre de la mission de Protection de l’Enfance a sein du Conseil général des Bouches-du-Rhône, alertent leur collectivité sur l’urgence à redonner  à cette mission un caractère incontournable, à doter les professionnels de conditions  de travail respectant leur pratique et leurs modes d’interventions et, enfin et surtout, à placer l’enfant au cœur de nos interventions.

En avril dernier, en acceptant une rencontre de nos organisations syndicales et du personnel en charge de la Protection de l’Enfance, Monsieur Amiel, conseiller général délégué à la Protection de l’enfance avait permis aux équipes de reprendre confiance en un processus de négociations que nous souhaitions établir avec notre administration.

Nous avions pu exprimer le caractère urgent d’agir pour un repositionnement de la mise en œuvre du travail social dans le cadre de l’exercice de la Mission de Protection de l’Enfance.

Après plusieurs courriers de relance et devant la  situation des enfants et des professionnels qui dans bien d’endroit se dégrade un peu plus tous les jours, nous avons décidé de lancer un signe fort à notre collectivité en s’invitant à la journée « Fête tes droits » dont le titre mystérieux s’intitule : « Tu seras mon prince …ou pas ».

Les conséquences redoutables des modes d’organisations, matériels et financiers et des  logiques comptables et gestionnaires place en première victime les enfants confiés au département.

 

Fidèles à nos engagements, nous ne serons jamais  les témoins silencieux de ces dérives.
 

Une distribution de tract aux participants à cette journée sera faite dés 10h au conseil général, une demande de rendez-vous est sollicitée avec M. Guérini.

 

Nous vous attendons dés 11h sur le parvis du Conseil général et restons à votre disposition.

22 mars 2012

Lettre ouverte aux élus du Conseil Général 13

 

BUDGET 2012 DGAS :

Lettre ouverte aux élus de la Majorité départementale et à son Président…

Le personnel de la DGAS a pris connaissance du contenu des propositions budgétaires sur lesquelles vous allez devoir vous positionner lors de la séance de vote du budget de ce jour.

Ce budget prévoit :

Ø  La création d’une enveloppe budgétaire pour le recrutement de 15 postes d’auxiliaires (assistants socio-éducatif) au lieu des 18 annoncés en février 2012 et déjà tellement en dessous des besoins du terrain. Incidence financière : 404 833€.

Ø  Une extension de la majoration de la prime de précarité pour les agents de catégorie B, pour les seuls Assistants socio éducatif, éducateurs spécialisés, CSF, rédacteurs, EJE et les agents de catégorie C, Adjoints administratif  pour les seules  MDS du 13 ème Ouest, du Nautile, la Viste, les flamants, l’estaque , Pressensé , Bouès, Littoral. Incidence financière annuelle : 42 000 €.

Ø   Dans le cadre de la prévention de la délinquance, de confier la mise en œuvre d’actions de médiation visant à « …répondre aux besoins de tranquillité publique » …à une association pour un budget de 2 160 500 €.

Vous allez engager votre responsabilité d’élus sur des propositions parcellaires qui ne reflètent pas les besoins des populations et des personnels.  

Alors même que les instances de concertation prévues les 29 mars et 20 avril 2012 installent ce que nous croyons être un dialogue susceptible d’éclairer vos débats sur les questions relatives aux effectifs, à la reconnaissance de la précarité et à la Protection de l’Enfance et, ainsi, faciliter le retour à une vision globale de l’Action Sociale, des choix budgétaires sont effectués avant d’instaurer un véritable dialogue.

Le personnel de la DGAS, réuni en Assemblée Générale le 20 mars 2012, vous demande de réévaluer l’enveloppe consacrée à la prise en compte de la montée de la précarité sur l’ensemble du département, de repositionner la mission de la Protection de l’enfance comme ultra prioritaire et d’y allouer les budgets à la hauteur de l’intérêt supérieur de l’enfant, enfin, de réévaluer l’enveloppe des postes en tenant compte des besoins en terme d’accueil et d’accompagnement du public.

Défendons ensemble notre service social départemental !