SNUTER CD 13 FSU

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05 novembre 2018

Elections professionnelles du 6 décembre dans la Fonction Publique

PF FSU CAP A 13 ok WEB.pdf

Copie de LISTE FSU CAP A modifiée.pdf

PF FSU CAP B 13 ok WEB.pdf

Copie de LISTE FSU CAP B modifiée.pdf

PF FSU CAP C 13 ok WEB.pdf

Copie de LISTE FSU CAP C modifiée.pdf

PF FSU CCP 13 ok WEB.pdf

Copie de LISTE FSU CCP B modifiée.pdf

Copie de LISTE FSU CCP C modifiée.pdf

PF FSU CT 13 okWEB.pdf

Copie de LISTE FSU CT modifiée.pdf

 

La FSU TERRITORIALE du CD13 publie ses listes et ses professions de foi pour les élections du 6 décembre 2018.

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Le gouvernement choisit une Fonction... de moins en moins publique !

Le Premier ministre a annoncé, lors du Citp, sa volonté de pousser vers le privé nombre de fonctionnaires et confirmé sa volonté de recourir au recrutement par contrat. Le Ministre de l’action et des comptes publics en a lui annoncé les conditions à la presse. Ces mesures visent à permettre des réorganisations de services liées aux suppressions des 120 000 emplois « promis » par le Président de la République.
Et le gouvernement a dévoilé aujourd’hui son projet de nouvelle architecture des rémunérations des agent-es de la Fonction publique visant à mettre en place un salaire au mérite ! Un système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs sans réel dialogue social.

Le gouvernement a visiblement décidé d’en finir avec la Fonction publique !

La FSU dénonce ces mesures. Elles sont à l’extrême inverse du travail engagé avec le protocole PPCR qu’il aurait fallu prolonger pour faire des déroulements de carrière et de la revalorisation indiciaire (intégrant une part des primes), la colonne vertébrale des rémunérations de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique.

Décidément la Fonction publique s’éloigne de plus en plus de ses principes et de son sens définit par l’intérêt général.

Cela est d’autant plus préjudiciable que ces mesures n’amélioreront ni la situation des agent-es ni le bon fonctionnement des services.

La FSU demande au gouvernement d’entendre les désaccords qui s’expriment et d’ouvrir des discussions portant sur le recrutement de fonctionnaires, la revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es, le développement de la formation et de l’accompagnement des agent-es.

Elle informe largement les personnels de la situation pour préparer les conditions du refus de ces mesures.

15 octobre 2018

Retraites : un scénario bien incertain et tout aussi inquiétant pour ls fonctionnaires

Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a confirmé la volonté de faire évoluer les régimes de retraites actuels vers un système « universel » à la place des 42 régimes de retraite actuels.

Ce nouveau système est basé sur un calcul par points et un compte unique identique pour le privé et le public. Tout dépendra donc de la valeur du point et des périodes de salaire prises en compte pour chaque salarié. Beaucoup d’incertitudes sur un système de cotisation « à l’aveugle » que les discussions à venir devront lever.

Mais si le gouvernement veut faire « plus simple » et « plus juste », la FSU affirme que la simplification n’est pas toujours synonyme de justice ! Ce nouveau système serait ainsi particulièrement défavorable aux fonctionnaires. En effet, leurs meilleurs salaires étant en fin de carrière, l’abandon du calcul de la pension sur les 6 derniers mois au profit d’un calcul sur l’ensemble d’une carrière sera pénalisant. Sans compter qu’un tel système doit reposer sur une politique de revalorisation salariale constante. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui dans la Fonction publique !
Et ce n’est pas l’intégration des primes dans ce calcul qui compensera les pertes occasionnées. Dans la Fonction publique, les primes sont versées de manière très inégalitaire entre les catégories, les versants et entre les femmes et les hommes au détriment des femmes.
Il reste aussi à ce stade beaucoup d’incertitudes sur la manière dont les solidarités seraient organisées. Faire financer par une cotisation à part les pensions de réversion, les droits familiaux, etc, aujourd’hui financés par les cotisations de l’ensemble des assurés pourrait fragiliser leur évolution.

Si le Haut-commissariat a confirmé l’âge minimum de départ garanti à 62 ans, les éléments de calcul du nouveau système pourrait de fait minorer le niveau des pensions rendant les 62 ans purement théorique.
La FSU revendique un retour à la possibilité de départ à la retraite à 60 ans et l’annulation de la décote.

Aucune mesure d’amélioration du niveau des pensions n’est prévue à ce stade. La FSU continue de demander une indexation des pensions sur l’évolution des salaires, à rebours de la politique de gel des pensions menée actuellement. Pour .la FSU, renouveler le contrat entre les générations suppose un accord sur le niveau futur des pensions et donc sur leur financement. Cela nécessite de préciser aussi la prise en compte des droits familiaux et conjugaux, l’extension à des droits nouveaux (prise en compte des années d’étude, du statut des aidants...) et de garantir une évolution des pensions parallèle à celle des salaires. De plus avec l’augmentation du nombre de retraité-es, la France doit consacrer une part plus importante des richesses qu’elle produit à la redistribution envers les retraitée-es

Dans les discussions qui vont se poursuivre, la FSU défendra un scénario durable et solidaire, du système de retraites par répartition. Elle rappelle son attachement au code des pensions et s’opposera à sa disparition programmée en 2025
La FSU demande au gouvernement de mener un dialogue social à la hauteur des enjeux et d’ouvrir rapidement les discussions au sein de la Fonction publique.

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08 octobre 2018

Nos pensions en danger ! Appauvrissement programmé des retraités

Un recul social de plus de 70 ans
Les dernières décisions du gouvernement concernant les pensions de retraite aboutissent à un recul social de plus de 70 ans. La pension de retraite n’est plus un droit mais devient une simple allocation sociale.
En 1993 l’évolution des pensions en fonction des salaires est remise en cause et remplacée par une évolution en fonction de l’inflation. Aujourd’hui ce gouvernement abolit toute indexation. L’évolution des pensions, devenues allocations sociales, est désormais le fait du prince avec l’objectif de les faire baisser drastiquement.

Un demi-mois de pension perdu chaque année
Après une année 2018 sans aucune revalorisation des pensions mais avec une hausse de la CSG, une augmentation de 0,3 % en 2019 et 2020 alors que l’inflation prévue est de 1,7 % par an, les retraités auront perdu près de 6 % de pouvoir d’achat. Chaque année nous perdrons l’équivalent de plus d’un demi-mois de pension. C’est un appauvrissement programmé des retraités.

Un avant-goût de la réforme à venir
Ces mesures annoncent ce que sera la réforme des retraites que prépare le gouvernement. Tout le monde sera concerné, les futurs retraités comme les retraités actuels.

Non la pension de retraite n’est pas une allocation sociale
mais un droit acquis par le travail et les cotisations versées.

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Tous les retraités sont concernés
18 octobre 2018
Mobilisation générale
à l’appel de 15 organisations syndicales et associatives de retraités
manifestations et rassemblements dans tous les départements

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10 septembre 2018

La FSU Territoriale contre la fin des CHS-CT

Le gouvernement a présenté aux organisations syndicales représentatives ni plus ni moins qu’un projet de « suppression du paritarisme » afin de faciliter une « déconcentration managériale » de la Fonction publique.

Il envisage une possible disparition des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT. La disparition des CHSCT ouvrirait la porte au non respect par les employeurs publics de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail.

Il a l’intention également de supprimer les compétences des représentants des personnels dans les CAP (commissions administratives paritaires) en prévoyant de ne plus les consulter sur :

  • les projets de mouvement des personnels,
  • l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs,
  • certaines sanctions disciplinaires...

Cela donnerait davantage de marge de manœuvre aux chefs de service et d’établissement. Cette volonté gouvernementale de contourner les élus des personnels est en contradiction avec le statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants, à leur gestion collective et à l’organisation des services publics.

Ces orientations sont en rupture avec le travail réalisé actuellement par les représentant.e.s et les élu.e.s des personnels pour améliorer les conditions de travail, garantir l’égalité de traitement, proposer des améliorations et protéger les
personnels de l’arbitraire de hiérarchies ou des erreurs de l’administration.

Nous refusons ces projets et demandons le respect et l’amélioration de nos droits.

Signez la pétition sur le site de la FSU.

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27 juillet 2018

L’affaire Benalla : une série de mensonges au mépris du statut de la Fonction Publique

Il est assez clair qu’un fonctionnaire, frappant à terre un administré, serait rapidement révoqué et la version des faits de l’administration portée à la connaissance du procureur de la république. On voit régulièrement des sanctions disciplinaires lourdes, justifiées ou non pour moins que ça.

Pour le préfet de police de Paris, « ces faits résultent de dérives individuelles inacceptables, condamnables, sur fond de copinage malsain ».

Il apparait au vu des évènements que la série d’omissions, de mensonges, de justifications sans fondement s’étend en réalité jusqu’aux sommets de l’Etat, sur fond de privatisation des fonctions publiques jusqu’à leur plus haut niveau et d’affranchissement des règles de droit et cela au-delà de dérives individuelles.

Et, c’est à ce titre que que les personnels de la Fonction Publique et notre syndicat sont concernés.

Le statut est une garantie d’égalité d’accès aux services publics pour les usager-es et d’indépendance des fonctionnaires.

Pourtant tout dans cette affaire est négation du statut de la Fonction publique et des règles de droit. Illustrons le sur un point, la question de la sanction disciplinaire qui relève du grand « n’importe quoi ».

Les sanctions prises jusqu’à présent, une mise à pied de deux semaines avec suspension de salaire et un changement d’affectation, étaient un « dernier avertissement avant licenciement », a déclaré jeudi 19 juillet le porte-parole de l’Elysée, Bruno Roger-Petit.

« M. Benalla a touché pour le mois de mai son salaire intégral », a déclaré M. Strzoda devant la commission d’enquête de l’assemblée nationale le lundi suivant ajoutant que « les quinze jours de suspension feront l’objet d’une retenue sur les droits à congés qu’il avait en reliquat au titre de l’année 2017 ». Il a précisé que cela aurait lieu lors du solde de tout compte avant licenciement.

Le maintien de la rémunération d'Alexandre Benalla confirme que la suspension du 2 mai n’était pas une sanction. En effet, l’article 43 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dispose bien qu’il s’agit d’une mesure conservatoire, en cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans l’attente d’une décision, et qu’en attendant, « L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires ». Si dans le délai de la suspension (d’un maximum de quatre mois) « aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».

Le rapport CAP 22 qui remet en cause le statut de la fonction publique, ainsi que l’élargissement de l’extension du recours au contrat sur les missions de direction et d’encadrement de la Fonction Publique via la loi Pénicaud récemment adoptée illustre la tendance de la présidence et du gouvernement à vouloir se débarrasser de toute règle. C’est dans ce contexte qu’on peut d’autant plus s’indigner et s’inquiéter de l’affaire Benalla.

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09 juillet 2018

Communiqué de presse de la FSU

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La FSU se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui reconnait la fraternité comme un principe constitutionnel

« Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national », affirme le Conseil constitutionnel qui, par voie de conséquence, censure les mots « séjour irrégulier ». Ainsi la politique d’intimidation et de répression des aidant.es solidaires se voit condamnée de fait.

La lutte se poursuit : le débat en cours sur le projet de loi asile et immigration devra prendre en compte cette nouvelle exigence constitutionnelle afin de ne pas effectuer un tri entre les aidant.es et les aidé.es.

La FSU qui a soutenu toutes celles et ceux qui se voyaient jugés pour « délits de solidarité » estime que cette première victoire est aussi la leur grâce à leur engagement.

C’est une décision qui sans aucun doute va aussi permettre un autre regard de la société sur l’immigration et l’accueil digne des migrant.es.

29 juin 2018

Message de Bernadette GROISON Secrétaire Général de la FSU

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Bonjour,

Aujourd’hui le gouvernement ne parle plus de « réforme » mais de « transformation », de « modernisation » afin de ne pas trop inquiéter... Ainsi, le projet de mettre fin au paritarisme, de fusionner les CT/CHSCT, recruter massivement sur contrat, faire entrer le management privé dans nos services… tout comme les annonces Action publique 2022 à venir ou les mesures prises par le Ministre de l’Éducation ne seraient pas des « réformes »... Ce dernier avait dit aussi à son arrivée qu’il fallait « rompre avec les habitudes qui consistent à défaire ce qui a été fait par les locataires précédents ». D’où le gel de PPCR et du point d’indice qui le restera jusqu’en 2020 selon la décision injuste prise par le gouvernement lors du rendez-vous salarial.

Bien au-delà des jeux de mots, il s’agit en fait d’un changement de paradigme dont il faut prendre la mesure. C’est, selon les vœux d’Emmanuel Macron, l’État pensé et « géré » comme une entreprise qui prend forme et modifie en profondeur notre modèle social, notre société aussi.

Face à cela, constater et dénoncer ne suffira pas.

La responsabilité du syndicalisme est d’opposer des alternatives à ces politiques et de les porter avec les personnels.

Engagée-es au quotidien est une réalité pour la FSU : être à l’écoute des agent-es, les représenter, échanger, débattre, construire ensemble des propositions et agir… Prenons des forces pendant ces vacances pour une rentrée résolument engagée !

Bernadette GROISON

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Le Bureau national de la FSU Territoriale vote deux motions

A l'occasion de son bureau national qui s'est tenu à Marseille les 21 et 22 Juin dernier, La FSU TERRITORIALE a votée deux motions d'actualité.

 

Mineurs Isolés Etrangers: Enfants en danger!

Les syndicats du SNUTER, la FSU Territoriale, sont interpellés régulièrement sur la situation des Mineurs Isolés Etrangers -mineurs non accompagnés-notamment dans les Bouches-du-Rhône, en Indre-et-Loire comme dans l’Hérault et ailleurs. Ils demandent la mise en œuvre de mesures d’urgence afin de protéger ces enfants dans le respect de l’application de la loi et selon les principes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont l’Etat français est signataire.

Dans le départementdes Bouches-du-Rhône, par exemple, plus de 700 enfants sont pris en charge dans des conditions d’extrême précarité, 200 mineurs en errance sont en attente d’une évaluation et près de 1000 seraient prévues à l’été 2018.

Malgré les alertes répétées des professionnels et du monde associatif, l’Etat n’a jamais compensé la charge financière liée à la mise en œuvre de la Protection de l’Enfance, alors que les besoins ne font qu’augmenter. Cela se traduit par unmanque criant de moyens et de places d’accueil nécessaires.

L’Etat a en charge la «Mission Mineurs Non Accompagnés» qui doit coordonner le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation, et d’orientation. Pour autant il n’attribue aucun moyen supplémentaire pour en garantir les actions. Cette situation fragilise les missions d’Aide sociale à l’Enfance et met en tension le travail d’accompagnement auprès de mineurs vulnérables.

Dans ce contexte, l’Etat ne peut se contenter d’opposer aux Départements la notion de chef de file de la Protection de l’Enfance, toutefois, aucun Département ne peut s’abriter derrière cette situation, et chacun d’eux se doit d’agir en conséquence.

La FSU Territoriale exige que les moyens financiers, matériels et humains soient attribués en direction des mineurs étrangers isolés afin que leur soit garantie l’effectivité deleurs droits fondamentaux et élémentaires: protection, conditions de vie dignes, hébergement décent, santé, hygiène, alimentation, éducation, transports...

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Pour le respect du droit d’asile et des droits humains élémentaires!

La France a célébré la Journée Mondiale des réfugié.es d’une bien triste manière. Alors que cette journée devait être consacrée à sensibiliser à la cause des réfugié.es de par le monde, le Sénat a ouvert le 19 juin une séance publique pour un débat sur le projet de loi «Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie».

Sous couvert d’un discours équilibré entre humanisme et fermeté, il s’agit en réalité pour le gouvernement de lutter contre l’immigration qu’il qualifie d’irrégulière et qui ferait peser sur le pays une véritable «pression migratoire», ce que démentent les recherches sur le sujet.

Avant le vote définitif de cette loi, le gouvernement a d’ailleurs donné un aperçu cynique de sa vision «humaniste» du traitement de cette questionsociétale. 630 personnes rescapées avaient été recueillies sur le navire humanitaire Aquarius et deux navires italiens. La France a dénoncé le refus de l’Italie de les laisser débarquer, tout en se gardant d’autoriser les navires à accoster dans un port français, pourtant plus proche de celui de Valence dans l’État espagnol, où les réfugié.es auraient pu déposer une demande d’asile.

Le SNUTER-FSU dénonce le projet de loi Asile et immigration, dont les seuls objectifs sont la facilitation des expulsions et la limitation drastique du nombre d’entrées sur le territoire. D’ailleurs, dans le cadre d’un accord au sein de l’Union Européenne, alors que la France avait promis d'accueillir 12500 migrant.es, elle n’en a pris en charge que 4400 en trois ans.

Le SNUTER-FSU, exige un accueil digne des migrant.es, le respect du droit d’asile, la fin du placement en rétention des personnes -dont de jeunes enfants et adolescents -en situation irrégulière et la suppression effective du délit de solidarité.

Le SNUTER-FSU soutient l’initiative du SNUiPP-FSU du livret «Nous sommes avant toutdes enfants »(1): un outilpour déconstruire les stéréotypes sur les personnes migrantes et faire respecter le droit à la scolarisation des enfants migrant.es

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14 mai 2018

Pour la défense du statut, de la fonction publique et des fonctionnaires

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Alors que le statut des fonctionnaires est mis à mal par des réformes, présentées comme de simples modernisations, un débat doit s’engager entre agents, usagers, élus, citoyens pour une prise en charge collective et étendue de l’intérêt général.

La fonction publique : une idée d’avenir


Privilégiés et trop nombreux, les fonctionnaires ? Dépassé, rigide, inapproprié leur statut ? Ces affirmations, assénées comme des évidences jamais démontrées, visent encore une fois à justifier de prétendues réformes qui, présentées comme de simples modernisations, minent en fait le statut général des fonctionnaires. Elles manifestent une ignorance délibérée de l’histoire, de la réalité et du rôle de la fonction publique dans notre société et esquivent le débat sur leurs enjeux en termes de cohésion sociale, de solidarités, de développement économique, d’effectivité des droits, de développement durable…

Si le choix a été fait d’un statut défini par la loi et non le contrat, c’est fondamentalement que les fonctionnaires ont en charge l’intérêt général lequel ne peut se réduire à une somme d’intérêts particuliers. La fonction publique est une construction rationnelle qui répond aux besoins des services publics et aux principes qui les régissent : l’égalité, la continuité, l’adaptabilité, la laïcité. Elle repose sur un certain nombre de principes liés aux fondements de notre démocratie : le principe d’égalité qui se traduit notamment dans le recrutement par concours, le principe d’indépendance avec la séparation du grade et de l’emploi qui constitue une garantie fondamentale aussi bien pour le fonctionnaire – qui est ainsi protégé des pressions locales ou des tentatives de faire prévaloir des intérêts particuliers – que pour l’usager, pour qui sont ainsi assurées les conditions d’une égalité de traitement et d’une pérennité de l’action publique ; le principe de responsabilité qui rend le fonctionnaire responsable de son action et l’oblige à en rendre compte. Et ce qui est souvent dénoncé comme des privilèges n’est qu’un ensemble de droits mais aussi de contraintes qui s’articulent pour répondre aux besoins des services publics et des usagers.

Nos services publics ont besoin d’agents qui travaillent ensemble avec des droits et des obligations communs, s’articulant avec des règles particulières adaptées à chacun des secteurs d’activité. C’est ce que permet pour les fonctionnaires leur statut : il assure à la fois le respect de principes fondamentaux et la souplesse de fonctionnement et de gestion. Ce statut n’est ni un monument ni une pièce de musée ; il n’a cessé de vivre, d’évoluer, de s’adapter aux besoins de la société et il doit continuer à le faire. Mais ces évolutions doivent prendre appui sur les principes qui le fondent et être démocratiquement débattues avec les agents et les usagers, à l’inverse de ce qui se dessine actuellement.

Nous devons penser l’avenir, faire face aux enjeux du XXIe siècle, ceux d’une prise de conscience accrue d’un destin commun de l’humanité et d’une affirmation nouvelle de valeurs universelles : droits fondamentaux, protection de l’écosystème mondial, accès aux ressources naturelles indispensables, droit au développement, mobilité des personnes, diversité culturelle, égalité femmes-hommes, devoir d’hospitalité, sécurité… Ils nécessitent que tous, fonctionnaires, usagers, élus, citoyens, construisent par le débat une meilleure prise en charge collective d’un intérêt général de plus en plus étendu : c’est précisément ce que permettent les services publics et la fonction publique et ce qui fonde leur modernité et la nécessité de les préserver. Et c’est pourquoi nous sommes aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent pour défendre et promouvoir ce projet éminemment moderne et progressiste.

Signataires : Gérard Aschieri, membre CESE ; Jean Auroux, ancien ministre ; Roland Berthilier, président de la MGEN ; Frédéric Boccara, économiste, membre du Cese ; Alain Bonhomme, inspecteur général honoraire des Affaires culturelles ; Françoise Bosman, conservatrice générale honoraire du patrimoine ; Olivier David, président de l’Université de Rennes 2 ; Jérôme Deauvieau, directeur du département sciences sociales de l’ENS ; Jean Paul Delahaye, inspecteur général honoraire de l’Education Nationale ; Jean-Paul Demoule, professeur des universités émérite, ancien président de l’Inrap ; Michel Dubromel, président de France Nature Environnement ; Christian Favier, président du conseil départemental 94 ; Eric Favey, président de la Ligue de l’enseignement ; Charles Fiterman, ancien ministre ; Jacques Fournier, conseiller d’Etat honoraire ; Pascale Gonod, professeur des universités ; Yves Jean, président de l’université de Poitiers ; Marylise Lebranchu, ancienne ministre ; Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d’Etat honoraire ; Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic ; Patrick Pelloux, médecin urgentiste, écrivain ; Sophie Pochic, directrice de recherches au CNRS ; Christophe Prudhomme, médecin urgentiste, Jacques Rigaudiat, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur de cabinet du ministre de la fonction publique (1986) Philippe Rio, maire de Grigny ; Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes ; Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme ; Aurélie Trouvé,coprésidente d’Attac