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04 mars 2019

"Refonder le contrat social avec les fonctionnaires"

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Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique entre 1981 et 1984

Emmanuel Macron a décidé de s’en prendre aux salariés sous statuts, que ceux-ci soient réglementaires ou législatifs. Il a notamment stigmatisé au cours de la campagne présidentielle le statut général des fonctionnaires, le jugeant « inapproprié ». Arrivé à la tête de l’État il a d’abord parachevé la réforme du code du travail entreprise sous le quinquennat de François Hollande imposant comme référence sociale majeure le contrat individuel de droit privé négocié de gré à gré tout en bas de la hiérarchie des normes. Restait alors à en généraliser l’application, dans le privé comme dans le public. Il y avait des précédents (La Poste, France Télécom), mais le président de la République a choisi d’entreprendre sa croisade néolibérale par la réforme de la SNCF pour supprimer le statut des cheminots au sein d’un service public dégradé. La rouie était libre alors pour une réforme de la fonction publique concernant un cinquième de la population active du pays.

À cette fin, le premier ministre Édouard Philippe a lancé, le 13 octobre 2017, une gigantesque opération baptisée CAP22, à la fois un leurre au sens où l’exécutif savait parfaitement ce qu’il voulait faire, mais c’était aussi le moyen d’accréditer l’idée d’une politique sérieuse parce que complexe et d’une réelle élaboration collective. Mais la démarche s’est révélée chaotique, un rapport qui devait être rendu public fin mars 2018 ne l’a pas été et l’opération a tourné au fiasco. Car dès le 1er février 2018 le premier ministre a annoncé les trois terrains principaux de la réforme : le recrutement massif de contractuels au lieu du recrutement par concours de fonctionnaires, l’établissement de plans de départs volontaires, la rémunération dite au mérite. Ces orientations ont été renouvelées lors d’un second comité interministériel de transformation publique, le 29 octobre et un projet de réforme de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019, dans la perspective d’une adoption définitive d’un projet de loi avant l’été.

Le statut général des fonctionnaires n’a cessé d’être attaqué depuis la promulgation de son titre 1er par la loi du 13 juillet 1983, soit sous forme d’offensives frontales (loi Galland du 13 juillet 1987, rapport annuel du Conseil d’État en 2003, réforme Sarkozy-livre blanc Silicani en 2007-2008), soit sous forme de plusieurs centaines de modifications ponctuelles du statut général conduisant à un véritable « mitage » du texte et le dénaturant partiellement. Il reste que, par là et depuis 36 ans, le statut a néanmoins prouvé sa solidité et son adaptabilité. L’opération CAP 22 relevait de la première catégorie. Inscrivant leur démarche dans la seconde catégorie, les promoteurs de la réforme aujourd’hui présentée affirment vouloir maintenir le statut, mais les nombreuses modifications annoncées pourraient, à terme, le rendre inopérant. Ce qui singularise la politique actuelle c’est une volonté de substituer l’idéologie managériale à l’esprit de service public et pour cela lever tous les obstacles à sa marchandisation. Les conséquences en seraient graves pour les administrations de l’État, des collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers et de recherche. Une politique profondément contraire à la conception française de la fonction publique. Ce serait, pensent les managers qui nous gouvernent, l’heure enfin venue du New Public Management.

Un projet qui aligne le secteur public sur le secteur privé

Le projet met d’entrée en cause un statut qui n’offrirait pas aux fonctionnaires « la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées ». Mais outre qu’une telle affirmation ne repose sur aucune enquête d’opinion, elle dispense ses auteurs de l’analyse des causes d’une insatisfaction réelle des agents de la fonction publique qui tiennent notamment à la nature des missions qui leurs sont assignées par les exécutifs, aux conditions de vie et de travail qui leurs sont faites, à l’insuffisance de leur pouvoir d’achat et à la précarité, aux entraves mises à l’exercice des droits. Cette carence dans l’analyse scientifique des causes se retrouve dans celle des effets des mesures envisagées. Aucune étude d’impact ne figure au dossier communiqué aux organisations syndicales alors qu’une telle étude devrait être préalable à toute formulation des réformes. Cette politique est dépourvue de toute réflexion sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, de la mise en œuvre de multi-carrières assorties des formations correspondantes, de justification sérieuse sur le recours aux contractuels, de la mesure concrète des incidences sectorielles de la numérisation, des conditions de promotion de l’égalité femmes-hommes, de la participation effective des personnels à la gestion des services au lieu de bavardages récurrents sur le dialogue social.

Toutes autres sont les préoccupations du gouvernement qui n’aborde la réforme du statut que sous l’angle d’une simple transposition de management de l’entreprise privée au secteur public. Il s’agit de « responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe ». On voit ici poindre une conception autoritaire antérieure au statut qui nécessite la levée de toute contrainte à l’exercice d’un pouvoir hiérarchique qui ne souffre pas la discussion. À cette fin la mesure principale consiste à recruter massivement des contractuels à tous niveaux et dans toutes les catégories de la fonction publique de l’État afin de disposer de personnels plus dociles par conformisme ou intérêt. Il est significativement précisé que des contractuels venant du privé pourront occuper des postes de direction. Les contrats pourront prendre la forme de contrats de projets, lesquels projets pouvaient tout aussi bien être conçus dans le cadre statutaire actuel. Un nouveau type de CDD pour la fonction publique sera créé. La fonction publique territoriale verra élargies les possibilités de contrats à temps non complets. Le projet prévoit également, bien que de manière encore très imprécise, des mesures clairement, inspirées du code du travail, la possibilité de rupture conventionnelle des contrats, plans de départs volontaires, etc. Toutes ces dispositions visent à écarter progressivement les fonctionnaires en place au profit de personnels sous contrats.

Un projet qui porte atteinte au service public et qui réduit les garanties statutaires

Cette politique qui vise à affaiblir le statut en le contournant, est en premier lieu préjudiciable à l’administration elle-même dont la neutralité et l’impartialité sont menacées par un recrutement moins garanti dans son intégrité, une formation non maitrisée et une stabilité réduite. D’où les références incantatoires à la déontologie, expression particulière de l’extension recherchée du « droit souple », non normatif. Le contrat assorti d’un code de bonne conduite est généralement plus permissif que le droit positif. Au plan territorial ces pratiques ont la faveur des gestionnaires des métropoles et des intercommunalités, mais gagnent aussi certains élus locaux. Certaines des dispositions du projet vont favoriser cette évolution. Un contrôle dit déontologique sera renforcé sur des activités dites sensibles. Ce contrôle sera également exercé sur les fonctionnaires effectuant des allers-retors entre le public et le privé, ce qui est une manière d’en révéler l’existence sinon de l’encourager. La pratique du « rétro-pantouflage » s’est beaucoup développée au cours des dernières années, elle a été notamment le fait de l’Inspection générale des Finances, Emmanuel Macron en est le meilleur exemple. Cette pratique vise à rien moins qu’à privatiser l’État.

Les garanties statutaires des fonctionnaires sortiraient affaiblies d’une telle réforme. Car il est d’autant plus question de dialogue social dans le projet que ce dialogue est méconnu par les pouvoirs publics : ainsi la place des négociations sur les rémunérations n’a cessé de se restreindre depuis 35 ans jusqu’au blocage de 2010. Toutes les organisations syndicales ont déploré la pratique de réunions multipliées qui ne tiennent aucun compte de leurs propositions. Les instances de concertation traditionnelles voient leurs compétences réduites. Les comités techniques paritaires (CTP) qui avaient vocation à intervenir dans la gestion des services, mais qui avaient perdu leur caractère paritaire au cours des dernières années (devenus alors des CT) disparaissent dans des comités sociaux d’administration (CSA) par fusion avec les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHDCT. Les commissions administratives paritaires ‘CAP) voient leurs compétences fortement diminuées. Leur avis préalable sur les questions d’avancement, de promotion, de mutation, de mobilité est supprimé (sauf sur ces deux derniers ponts pour la fonction publique hospitalière), ceci de manière à « doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action », avec les risques d’arbitraire et d’autoritarisme subséquents. Le recours aux ordonnances pour la validation de dispositions législatives en matière de négociation est très discutable. La rémunération au mérite comme levier de gestion des ressources humaines et l’entretien professionnel se substituant à la notation sont également évoqués mais sans plus de précision que par le passé. Une reprise en main de la gestion du temps de travail, notamment dans la FPT est clairement annoncée mais ses modalités restent imprécises.

Un projet qui tourne le dos à la conception française de la fonction publique

Le projet d’Emmanuel Macron ignore l’histoire. Il n’y est fait référence à aucun moment dans le discours gouvernemental. Or, la fonction publique française d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un processus pluriséculaire qui a vu notamment la Révolution française supprimer les privilèges, la vénalité des charges publiques, puis un XIXe et un XXe siècle s’affronter deux lignes de forces, l’une autoritaire, l’autre démocratique, jusqu’au statut général des fonctionnaires après la deuxième guerre mondiale avec le statut général des fonctionnaires de l’État de 1946, statut fondateur consacrant la conception du fonctionnaire-citoyen contre celle du fonctionnaire-sujet qui avait prévalu jusque-là. Cette conception a été réaffirmée par le statut fédérateur de 1983 qui en a enrichi le contenu et l’a étendu aux agents publics des collectivités territoriales et à ceux des établissements publics hospitaliers et de recherche. Cette histoire permet d’identifier des tendances lourdes dont aucun gouvernement ne peut s’affranchir durablement. La connaissance de l’histoire est indispensable pour éclairer le présent et définir des perspectives également absentes du projet macronien qui ne se situe qu’ « ici et maintenant ».

Le projet d’Emmanuel Macron ignore la démarche rationnelle, scientifique, plus que jamais nécessaire dans un monde complexe. Le néolibéralisme a abandonné au marché les questions de gestion au moment où elles en appelaient à plus d’intelligence et de volonté. Les bases matérielles que constituait le secteur public ont été diminuées par les privatisations, la programmation a cédé devant la dérégulation, l’État et les collectivités publiques ont perdu leurs moyens d’expertise. En France, les instruments de planification économique, d’aménagement du territoire, de rationalisation des choix budgétaires, de prévision et de stratégie ont cédé le pas aux dogmes de la concurrence, de réduction de la dépense publique, d’une mondialisation financière ne souffrant aucune contestation. Cette régression de la raison est particulièrement sensible dans le service public vecteur de l’intérêt général. La réforme de la fonction publique, dite aussi de l’État est le dernier avatar de cette contre-révolution.

Le projet d’Emmanuel Macron est contraire à la morale républicaine. Sans qu’il soit besoin de revenir sur les turpitudes de l’entourage qu’il s’est choisi et ses observations méprisantes pour ceux que la réussite n’a pas gratifiés, il est le représentant d’une classe et d’une caste hautaine et dure aux plus faibles. La primauté de l’intérêt général, l’affirmation du principe d’égalité, l’éthique de la responsabilité sont des valeurs qu’il ne tient pas pour déterminantes. Ce comportement se retrouve dans le projet de réforme de la fonction publique : idéologie néolibérale au lieu de sens du service public et de l’État, autoritarisme hiérarchique plutôt que discussion et négociation, le manager à la place du citoyen.

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01 mars 2019

Courrier à la Présidente Mme VASSAL concernant la C.A.P du 29 Janvier 2019

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A l’attention de Madame Martine VASSAL

Présidente du Conseil Départemental 13

Hôtel du département

 

 

Objet : Carrières des fonctionnaires territoriaux/Commissions Administratives Paritaires du 29 janvier 2019

Madame La Présidente,

Nous tenons à revenir sur la dernière Commission Administrative Paritaire du 29 janvier et vous faire part d’un certain nombre de remarques permettant l’amélioration des carrières des agents du Conseil Départemental 13.

Au lendemain de la CAP du 29 Janvier la déception était grande chez les personnels. Encore une fois la CAP du 29 Janvier n’a pas permis de « prendre en compte » un grand nombre d’agents méritant un avancement de grade et /ou une promotion interne.

Beaucoup d’Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe occupent des fonctions de Rédacteur Territorial à la DGAS et beaucoup de Rédacteurs Principaux de 1ère classe occupent des fonctions d’Attaché avec de nombreuses responsabilités et notamment dans les Maisons Départementales de la Solidarité comme Secrétaires Généraux.

Les agents ont besoin de reconnaissance et le déroulement de carrière fait partie du statut des fonctionnaires dès lors que l’on remplit toutes les conditions dont l’avis « très favorable » de la hiérarchie. Les tableaux d’avancement pour la CAP du 29 janvier fixe un classement des agents par cadre d’emploi. Or, le non-respect de l’ordre de classement dans les nominations démotive profondément les personnels.

Nous estimons que tous les agents doivent pouvoir bénéficier dans leur longue carrière d’au moins une promotion interne. Beaucoup trop d’agents y échappent sans raison et sans réelle explication de leur hiérarchie et des syndicats.

Beaucoup d’agents de Catégorie C de la filière administrative atteignent au moins 30 années d’administration sans connaître une promotion interne avec le passage en Catégorie B.  C’est très injuste au regard de l’engagement professionnel remarquable de ces agents.

Devant cette pénurie d’avancements de grade et de promotions internes qui impactent le pouvoir d’achat, le pouvoir de vivre, la collectivité doit trouver les moyens de promouvoir un plus grand nombre d’agents du CD13.

Pour les avancements de grades vous connaissez notre revendication depuis au moins l’instauration des ratios en 2012. Pour la FSU Territoriale les ratios à 100 % ne sont que Justice. Et encore plus depuis votre accord pour leur instauration cette année à la Métropole.

Concernant les promotions internes la collectivité doit pouvoir anticiper sur les nombreux départs à la retraite d’au moins 1000 agents dans les 4 années qui viennent.

Nous ne soutenons pas la réforme de la fonction publique du Gouvernement Philippe. La place faite aux contractuels est contraire au principe de la fonction publique. Nous sommes pour une Fonction Publique de métier.  La fonction publique est un engagement pour un service public de qualité et égal pour tous les usagers et les citoyens de ce département.

Pour permettre beaucoup plus de promotions internes, nous demandons que soit ouvert autant de promotions internes que de départs à la retraite pour les cadres d’emplois non soumis aux effectifs constants.

Notre collectivité s’appuie sur de nombreux cadres d’emplois pour remplir ses obligations en matière de compétences obligatoires. Nous devons pouvoir garder la qualité de nos activités en remplaçant prioritairement chaque départ à la retraite par un nombre de promotions internes chez les cadres d’emplois d’Attaché, de Rédacteur, d’ingénieur et de Technicien. Nous ne sommes pas fermés à d’autres cadres d’emplois mais en termes de fonctionnement de notre institution le remplacement de ces cadres d’emplois est prioritaire.

Nous nous tiendrons à la disposition des services de la DRH pour préciser nos revendications.

Mais la priorité, pour la FSU Territoriale du CD13, est de dénoncer « le fiasco démocratique de la dernière CAP du 29 janvier 2019 » afin qu’il ne se reproduise pas.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous transmettons Madame La Présidente, nos cordiales salutations.

 

Copie : M. De CIBON DGS ( Par Intérim) ; M. GUBIAN DRH ; M. CAMPARIOL DGAS ; Mme THIEBAUT DGACV ; M. DE CAMARET DGAET ; Mme DENIEUL – LEFORT DGAAD.

15 février 2019

Mobilisation pour notre pouvoir d'achat, notre pouvoir de Vivre !

Bonjour, la lutte pour l’augmentation du pouvoir d’achat réunis tous les syndicats sauf FO.

L’unité syndicale sur - au moins ce sujet - est capitale.

Pour information vous trouverez en PJ le courrier de la FSU, SOLIDAIRES, CGT, CFDT, UNSA, CFTC, CFE-CGC, FA FPT, envoyé au Premier Ministre.              2019 02 07 lettre commune premier ministre.pdffsu engagés.jpg

Projet de Loi Fonction Publique

Projet de loi Fonction publique: la FSU quitte le Conseil Commun de la Fonction Publique  pour réaffirmer ses désaccords !

 

La FSU a décidé, avec 6 autres fédérations de fonctionnaires, de quitter la séance du Conseil commun de la Fonction publique.

Le Ministre  a remis aux organisations syndicales, le projet de loi portant sur la transformation de la Fonction publique qui reprend la quasi totalité des orientations qui font désaccord depuis plus d'un an: recours accru au contrat, individualisation de la rémunération, fusion des instances, remise en cause des CAP, remise en cause des accords locaux dans la Fonction publique territoriale...autant de mesures qui constituent une régression sans précédent dont les conséquences seront néfastes tant pour les usager-es que pour les agent-es.

La FSU considère que ce projet de loi doit être suspendu d'autant que le gouvernement a initié un débat dans le pays qui porte aussi sur la question des services publics et dont les conclusions restent à venir.

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05 novembre 2018

Le gouvernement choisit une Fonction... de moins en moins publique !

Le Premier ministre a annoncé, lors du Citp, sa volonté de pousser vers le privé nombre de fonctionnaires et confirmé sa volonté de recourir au recrutement par contrat. Le Ministre de l’action et des comptes publics en a lui annoncé les conditions à la presse. Ces mesures visent à permettre des réorganisations de services liées aux suppressions des 120 000 emplois « promis » par le Président de la République.
Et le gouvernement a dévoilé aujourd’hui son projet de nouvelle architecture des rémunérations des agent-es de la Fonction publique visant à mettre en place un salaire au mérite ! Un système aléatoire, discriminant et totalement entre les mains des employeurs sans réel dialogue social.

Le gouvernement a visiblement décidé d’en finir avec la Fonction publique !

La FSU dénonce ces mesures. Elles sont à l’extrême inverse du travail engagé avec le protocole PPCR qu’il aurait fallu prolonger pour faire des déroulements de carrière et de la revalorisation indiciaire (intégrant une part des primes), la colonne vertébrale des rémunérations de toutes et tous les agent-es de la Fonction publique.

Décidément la Fonction publique s’éloigne de plus en plus de ses principes et de son sens définit par l’intérêt général.

Cela est d’autant plus préjudiciable que ces mesures n’amélioreront ni la situation des agent-es ni le bon fonctionnement des services.

La FSU demande au gouvernement d’entendre les désaccords qui s’expriment et d’ouvrir des discussions portant sur le recrutement de fonctionnaires, la revalorisation salariale de toutes et tous les agent-es, le développement de la formation et de l’accompagnement des agent-es.

Elle informe largement les personnels de la situation pour préparer les conditions du refus de ces mesures.

08 octobre 2018

Compte de résultats simplifiés 2017 des organisations syndicales

Compte de résultats simplifiés des organisations syndicales 2017.pdf

Nos pensions en danger ! Appauvrissement programmé des retraités

Un recul social de plus de 70 ans
Les dernières décisions du gouvernement concernant les pensions de retraite aboutissent à un recul social de plus de 70 ans. La pension de retraite n’est plus un droit mais devient une simple allocation sociale.
En 1993 l’évolution des pensions en fonction des salaires est remise en cause et remplacée par une évolution en fonction de l’inflation. Aujourd’hui ce gouvernement abolit toute indexation. L’évolution des pensions, devenues allocations sociales, est désormais le fait du prince avec l’objectif de les faire baisser drastiquement.

Un demi-mois de pension perdu chaque année
Après une année 2018 sans aucune revalorisation des pensions mais avec une hausse de la CSG, une augmentation de 0,3 % en 2019 et 2020 alors que l’inflation prévue est de 1,7 % par an, les retraités auront perdu près de 6 % de pouvoir d’achat. Chaque année nous perdrons l’équivalent de plus d’un demi-mois de pension. C’est un appauvrissement programmé des retraités.

Un avant-goût de la réforme à venir
Ces mesures annoncent ce que sera la réforme des retraites que prépare le gouvernement. Tout le monde sera concerné, les futurs retraités comme les retraités actuels.

Non la pension de retraite n’est pas une allocation sociale
mais un droit acquis par le travail et les cotisations versées.

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Tous les retraités sont concernés
18 octobre 2018
Mobilisation générale
à l’appel de 15 organisations syndicales et associatives de retraités
manifestations et rassemblements dans tous les départements

appel2018_10_18def.pdf

27 juillet 2018

L’affaire Benalla : une série de mensonges au mépris du statut de la Fonction Publique

Il est assez clair qu’un fonctionnaire, frappant à terre un administré, serait rapidement révoqué et la version des faits de l’administration portée à la connaissance du procureur de la république. On voit régulièrement des sanctions disciplinaires lourdes, justifiées ou non pour moins que ça.

Pour le préfet de police de Paris, « ces faits résultent de dérives individuelles inacceptables, condamnables, sur fond de copinage malsain ».

Il apparait au vu des évènements que la série d’omissions, de mensonges, de justifications sans fondement s’étend en réalité jusqu’aux sommets de l’Etat, sur fond de privatisation des fonctions publiques jusqu’à leur plus haut niveau et d’affranchissement des règles de droit et cela au-delà de dérives individuelles.

Et, c’est à ce titre que que les personnels de la Fonction Publique et notre syndicat sont concernés.

Le statut est une garantie d’égalité d’accès aux services publics pour les usager-es et d’indépendance des fonctionnaires.

Pourtant tout dans cette affaire est négation du statut de la Fonction publique et des règles de droit. Illustrons le sur un point, la question de la sanction disciplinaire qui relève du grand « n’importe quoi ».

Les sanctions prises jusqu’à présent, une mise à pied de deux semaines avec suspension de salaire et un changement d’affectation, étaient un « dernier avertissement avant licenciement », a déclaré jeudi 19 juillet le porte-parole de l’Elysée, Bruno Roger-Petit.

« M. Benalla a touché pour le mois de mai son salaire intégral », a déclaré M. Strzoda devant la commission d’enquête de l’assemblée nationale le lundi suivant ajoutant que « les quinze jours de suspension feront l’objet d’une retenue sur les droits à congés qu’il avait en reliquat au titre de l’année 2017 ». Il a précisé que cela aurait lieu lors du solde de tout compte avant licenciement.

Le maintien de la rémunération d'Alexandre Benalla confirme que la suspension du 2 mai n’était pas une sanction. En effet, l’article 43 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dispose bien qu’il s’agit d’une mesure conservatoire, en cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans l’attente d’une décision, et qu’en attendant, « L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires ». Si dans le délai de la suspension (d’un maximum de quatre mois) « aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».

Le rapport CAP 22 qui remet en cause le statut de la fonction publique, ainsi que l’élargissement de l’extension du recours au contrat sur les missions de direction et d’encadrement de la Fonction Publique via la loi Pénicaud récemment adoptée illustre la tendance de la présidence et du gouvernement à vouloir se débarrasser de toute règle. C’est dans ce contexte qu’on peut d’autant plus s’indigner et s’inquiéter de l’affaire Benalla.

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29 juin 2018

Message de Bernadette GROISON Secrétaire Général de la FSU

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Bonjour,

Aujourd’hui le gouvernement ne parle plus de « réforme » mais de « transformation », de « modernisation » afin de ne pas trop inquiéter... Ainsi, le projet de mettre fin au paritarisme, de fusionner les CT/CHSCT, recruter massivement sur contrat, faire entrer le management privé dans nos services… tout comme les annonces Action publique 2022 à venir ou les mesures prises par le Ministre de l’Éducation ne seraient pas des « réformes »... Ce dernier avait dit aussi à son arrivée qu’il fallait « rompre avec les habitudes qui consistent à défaire ce qui a été fait par les locataires précédents ». D’où le gel de PPCR et du point d’indice qui le restera jusqu’en 2020 selon la décision injuste prise par le gouvernement lors du rendez-vous salarial.

Bien au-delà des jeux de mots, il s’agit en fait d’un changement de paradigme dont il faut prendre la mesure. C’est, selon les vœux d’Emmanuel Macron, l’État pensé et « géré » comme une entreprise qui prend forme et modifie en profondeur notre modèle social, notre société aussi.

Face à cela, constater et dénoncer ne suffira pas.

La responsabilité du syndicalisme est d’opposer des alternatives à ces politiques et de les porter avec les personnels.

Engagée-es au quotidien est une réalité pour la FSU : être à l’écoute des agent-es, les représenter, échanger, débattre, construire ensemble des propositions et agir… Prenons des forces pendant ces vacances pour une rentrée résolument engagée !

Bernadette GROISON

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Le Bureau national de la FSU Territoriale vote deux motions

A l'occasion de son bureau national qui s'est tenu à Marseille les 21 et 22 Juin dernier, La FSU TERRITORIALE a votée deux motions d'actualité.

 

Mineurs Isolés Etrangers: Enfants en danger!

Les syndicats du SNUTER, la FSU Territoriale, sont interpellés régulièrement sur la situation des Mineurs Isolés Etrangers -mineurs non accompagnés-notamment dans les Bouches-du-Rhône, en Indre-et-Loire comme dans l’Hérault et ailleurs. Ils demandent la mise en œuvre de mesures d’urgence afin de protéger ces enfants dans le respect de l’application de la loi et selon les principes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont l’Etat français est signataire.

Dans le départementdes Bouches-du-Rhône, par exemple, plus de 700 enfants sont pris en charge dans des conditions d’extrême précarité, 200 mineurs en errance sont en attente d’une évaluation et près de 1000 seraient prévues à l’été 2018.

Malgré les alertes répétées des professionnels et du monde associatif, l’Etat n’a jamais compensé la charge financière liée à la mise en œuvre de la Protection de l’Enfance, alors que les besoins ne font qu’augmenter. Cela se traduit par unmanque criant de moyens et de places d’accueil nécessaires.

L’Etat a en charge la «Mission Mineurs Non Accompagnés» qui doit coordonner le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation, et d’orientation. Pour autant il n’attribue aucun moyen supplémentaire pour en garantir les actions. Cette situation fragilise les missions d’Aide sociale à l’Enfance et met en tension le travail d’accompagnement auprès de mineurs vulnérables.

Dans ce contexte, l’Etat ne peut se contenter d’opposer aux Départements la notion de chef de file de la Protection de l’Enfance, toutefois, aucun Département ne peut s’abriter derrière cette situation, et chacun d’eux se doit d’agir en conséquence.

La FSU Territoriale exige que les moyens financiers, matériels et humains soient attribués en direction des mineurs étrangers isolés afin que leur soit garantie l’effectivité deleurs droits fondamentaux et élémentaires: protection, conditions de vie dignes, hébergement décent, santé, hygiène, alimentation, éducation, transports...

bdn_mie_mna_juin_2018_ok.pdf

 

Pour le respect du droit d’asile et des droits humains élémentaires!

La France a célébré la Journée Mondiale des réfugié.es d’une bien triste manière. Alors que cette journée devait être consacrée à sensibiliser à la cause des réfugié.es de par le monde, le Sénat a ouvert le 19 juin une séance publique pour un débat sur le projet de loi «Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie».

Sous couvert d’un discours équilibré entre humanisme et fermeté, il s’agit en réalité pour le gouvernement de lutter contre l’immigration qu’il qualifie d’irrégulière et qui ferait peser sur le pays une véritable «pression migratoire», ce que démentent les recherches sur le sujet.

Avant le vote définitif de cette loi, le gouvernement a d’ailleurs donné un aperçu cynique de sa vision «humaniste» du traitement de cette questionsociétale. 630 personnes rescapées avaient été recueillies sur le navire humanitaire Aquarius et deux navires italiens. La France a dénoncé le refus de l’Italie de les laisser débarquer, tout en se gardant d’autoriser les navires à accoster dans un port français, pourtant plus proche de celui de Valence dans l’État espagnol, où les réfugié.es auraient pu déposer une demande d’asile.

Le SNUTER-FSU dénonce le projet de loi Asile et immigration, dont les seuls objectifs sont la facilitation des expulsions et la limitation drastique du nombre d’entrées sur le territoire. D’ailleurs, dans le cadre d’un accord au sein de l’Union Européenne, alors que la France avait promis d'accueillir 12500 migrant.es, elle n’en a pris en charge que 4400 en trois ans.

Le SNUTER-FSU, exige un accueil digne des migrant.es, le respect du droit d’asile, la fin du placement en rétention des personnes -dont de jeunes enfants et adolescents -en situation irrégulière et la suppression effective du délit de solidarité.

Le SNUTER-FSU soutient l’initiative du SNUiPP-FSU du livret «Nous sommes avant toutdes enfants »(1): un outilpour déconstruire les stéréotypes sur les personnes migrantes et faire respecter le droit à la scolarisation des enfants migrant.es

motion_bdn_juin_2018_ok.pdf

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