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27 juillet 2018

L’affaire Benalla : une série de mensonges au mépris du statut de la Fonction Publique

Il est assez clair qu’un fonctionnaire, frappant à terre un administré, serait rapidement révoqué et la version des faits de l’administration portée à la connaissance du procureur de la république. On voit régulièrement des sanctions disciplinaires lourdes, justifiées ou non pour moins que ça.

Pour le préfet de police de Paris, « ces faits résultent de dérives individuelles inacceptables, condamnables, sur fond de copinage malsain ».

Il apparait au vu des évènements que la série d’omissions, de mensonges, de justifications sans fondement s’étend en réalité jusqu’aux sommets de l’Etat, sur fond de privatisation des fonctions publiques jusqu’à leur plus haut niveau et d’affranchissement des règles de droit et cela au-delà de dérives individuelles.

Et, c’est à ce titre que que les personnels de la Fonction Publique et notre syndicat sont concernés.

Le statut est une garantie d’égalité d’accès aux services publics pour les usager-es et d’indépendance des fonctionnaires.

Pourtant tout dans cette affaire est négation du statut de la Fonction publique et des règles de droit. Illustrons le sur un point, la question de la sanction disciplinaire qui relève du grand « n’importe quoi ».

Les sanctions prises jusqu’à présent, une mise à pied de deux semaines avec suspension de salaire et un changement d’affectation, étaient un « dernier avertissement avant licenciement », a déclaré jeudi 19 juillet le porte-parole de l’Elysée, Bruno Roger-Petit.

« M. Benalla a touché pour le mois de mai son salaire intégral », a déclaré M. Strzoda devant la commission d’enquête de l’assemblée nationale le lundi suivant ajoutant que « les quinze jours de suspension feront l’objet d’une retenue sur les droits à congés qu’il avait en reliquat au titre de l’année 2017 ». Il a précisé que cela aurait lieu lors du solde de tout compte avant licenciement.

Le maintien de la rémunération d'Alexandre Benalla confirme que la suspension du 2 mai n’était pas une sanction. En effet, l’article 43 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dispose bien qu’il s’agit d’une mesure conservatoire, en cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans l’attente d’une décision, et qu’en attendant, « L'agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires ». Si dans le délai de la suspension (d’un maximum de quatre mois) « aucune décision n'a été prise par l'autorité précitée, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ».

Le rapport CAP 22 qui remet en cause le statut de la fonction publique, ainsi que l’élargissement de l’extension du recours au contrat sur les missions de direction et d’encadrement de la Fonction Publique via la loi Pénicaud récemment adoptée illustre la tendance de la présidence et du gouvernement à vouloir se débarrasser de toute règle. C’est dans ce contexte qu’on peut d’autant plus s’indigner et s’inquiéter de l’affaire Benalla.

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29 juin 2018

Message de Bernadette GROISON Secrétaire Général de la FSU

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Bonjour,

Aujourd’hui le gouvernement ne parle plus de « réforme » mais de « transformation », de « modernisation » afin de ne pas trop inquiéter... Ainsi, le projet de mettre fin au paritarisme, de fusionner les CT/CHSCT, recruter massivement sur contrat, faire entrer le management privé dans nos services… tout comme les annonces Action publique 2022 à venir ou les mesures prises par le Ministre de l’Éducation ne seraient pas des « réformes »... Ce dernier avait dit aussi à son arrivée qu’il fallait « rompre avec les habitudes qui consistent à défaire ce qui a été fait par les locataires précédents ». D’où le gel de PPCR et du point d’indice qui le restera jusqu’en 2020 selon la décision injuste prise par le gouvernement lors du rendez-vous salarial.

Bien au-delà des jeux de mots, il s’agit en fait d’un changement de paradigme dont il faut prendre la mesure. C’est, selon les vœux d’Emmanuel Macron, l’État pensé et « géré » comme une entreprise qui prend forme et modifie en profondeur notre modèle social, notre société aussi.

Face à cela, constater et dénoncer ne suffira pas.

La responsabilité du syndicalisme est d’opposer des alternatives à ces politiques et de les porter avec les personnels.

Engagée-es au quotidien est une réalité pour la FSU : être à l’écoute des agent-es, les représenter, échanger, débattre, construire ensemble des propositions et agir… Prenons des forces pendant ces vacances pour une rentrée résolument engagée !

Bernadette GROISON

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Le Bureau national de la FSU Territoriale vote deux motions

A l'occasion de son bureau national qui s'est tenu à Marseille les 21 et 22 Juin dernier, La FSU TERRITORIALE a votée deux motions d'actualité.

 

Mineurs Isolés Etrangers: Enfants en danger!

Les syndicats du SNUTER, la FSU Territoriale, sont interpellés régulièrement sur la situation des Mineurs Isolés Etrangers -mineurs non accompagnés-notamment dans les Bouches-du-Rhône, en Indre-et-Loire comme dans l’Hérault et ailleurs. Ils demandent la mise en œuvre de mesures d’urgence afin de protéger ces enfants dans le respect de l’application de la loi et selon les principes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant dont l’Etat français est signataire.

Dans le départementdes Bouches-du-Rhône, par exemple, plus de 700 enfants sont pris en charge dans des conditions d’extrême précarité, 200 mineurs en errance sont en attente d’une évaluation et près de 1000 seraient prévues à l’été 2018.

Malgré les alertes répétées des professionnels et du monde associatif, l’Etat n’a jamais compensé la charge financière liée à la mise en œuvre de la Protection de l’Enfance, alors que les besoins ne font qu’augmenter. Cela se traduit par unmanque criant de moyens et de places d’accueil nécessaires.

L’Etat a en charge la «Mission Mineurs Non Accompagnés» qui doit coordonner le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation, et d’orientation. Pour autant il n’attribue aucun moyen supplémentaire pour en garantir les actions. Cette situation fragilise les missions d’Aide sociale à l’Enfance et met en tension le travail d’accompagnement auprès de mineurs vulnérables.

Dans ce contexte, l’Etat ne peut se contenter d’opposer aux Départements la notion de chef de file de la Protection de l’Enfance, toutefois, aucun Département ne peut s’abriter derrière cette situation, et chacun d’eux se doit d’agir en conséquence.

La FSU Territoriale exige que les moyens financiers, matériels et humains soient attribués en direction des mineurs étrangers isolés afin que leur soit garantie l’effectivité deleurs droits fondamentaux et élémentaires: protection, conditions de vie dignes, hébergement décent, santé, hygiène, alimentation, éducation, transports...

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Pour le respect du droit d’asile et des droits humains élémentaires!

La France a célébré la Journée Mondiale des réfugié.es d’une bien triste manière. Alors que cette journée devait être consacrée à sensibiliser à la cause des réfugié.es de par le monde, le Sénat a ouvert le 19 juin une séance publique pour un débat sur le projet de loi «Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie».

Sous couvert d’un discours équilibré entre humanisme et fermeté, il s’agit en réalité pour le gouvernement de lutter contre l’immigration qu’il qualifie d’irrégulière et qui ferait peser sur le pays une véritable «pression migratoire», ce que démentent les recherches sur le sujet.

Avant le vote définitif de cette loi, le gouvernement a d’ailleurs donné un aperçu cynique de sa vision «humaniste» du traitement de cette questionsociétale. 630 personnes rescapées avaient été recueillies sur le navire humanitaire Aquarius et deux navires italiens. La France a dénoncé le refus de l’Italie de les laisser débarquer, tout en se gardant d’autoriser les navires à accoster dans un port français, pourtant plus proche de celui de Valence dans l’État espagnol, où les réfugié.es auraient pu déposer une demande d’asile.

Le SNUTER-FSU dénonce le projet de loi Asile et immigration, dont les seuls objectifs sont la facilitation des expulsions et la limitation drastique du nombre d’entrées sur le territoire. D’ailleurs, dans le cadre d’un accord au sein de l’Union Européenne, alors que la France avait promis d'accueillir 12500 migrant.es, elle n’en a pris en charge que 4400 en trois ans.

Le SNUTER-FSU, exige un accueil digne des migrant.es, le respect du droit d’asile, la fin du placement en rétention des personnes -dont de jeunes enfants et adolescents -en situation irrégulière et la suppression effective du délit de solidarité.

Le SNUTER-FSU soutient l’initiative du SNUiPP-FSU du livret «Nous sommes avant toutdes enfants »(1): un outilpour déconstruire les stéréotypes sur les personnes migrantes et faire respecter le droit à la scolarisation des enfants migrant.es

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28 mai 2018

Manifestation du 26 mai contre le coup d'état social et la politique de Macron

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La manifestation avait pour but la défense des services publics. La défense de la SNCF et de ses agents était au coeur de l'action du 26 mai à Marseille et dans de nombreuses villes de france.

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Les syndicats CGT, FSU, Solidaires et CNT-SO étaient mobilisés. le mot d'ordre étant "NON ! au coup d'état social de Macron !"

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Manifestation festive et mobilisatrice avec les étudiants et les lycéens.

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Manifestation revendicative pour les services publics, pour la solidarité, l'égalité et la justice sociale.

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La FSU est mobilisée et continuera d'alimenter l'expression revendicative des fonctionnaires pour leurs conditions de travail, leurs salaires et leurs emplois.  

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Car c'est bien la politique de Macron qu'il faut combattre et dénoncer,

et ses amis du CAC 40 et de la haute finance qu'il faut stopper.

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25 mai 2018

La FSU appelle à manifester le 26 Mai

La FSU appelle à manifester le 26 mai

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Emmanuel Macron et son gouvernement mènent une politique économique et sociale qui, y compris aux dires des observateurs comme l’OFCE, favorise les plus riches au détriment des plus fragiles et des classes moyennes. À l'injustice sociale s'ajoutent une injustice fiscale qui profite aux plus fortunés, une politique de contrôle envers les plus fragiles comme les chômeurs, les précaires, mais aussi une politique hostile aux migrants.
Ils déploient dans la même logique une politique qui remet en cause le modèle social en réduisant les capacités d’action des services publics et de la Fonction publique. Pourtant ceux-ci jouent un rôle essentiel pour la cohésion sociale du pays, la redistribution des richesses, l'accès des citoyen.ne.s aux droits sociaux et dans la lutte contre les inégalités.
Incompréhension, inquiétudes, colère...dans le secteur privé comme dans le public, les mécontentements se multiplient et se manifestent notamment à la SNCF, Air France, dans la Fonction publique.... mais aussi chez les jeunes qui refusent la sélection et souhaitent une réelle démocratisation de l’université ou encore chez les retraités qui exigent, ce qui devrait être une évidence, un pouvoir d’achat décent et de meilleures conditions de vie, mais aussi dans les populations les plus en difficulté sur le plan social et éducatif. Toutes les colères qui s'expriment dans les secteurs mobilisés ont un point commun : le rejet de la volonté du gouvernement de porter un coup fatal à notre modèle social. Car les réformes en cours risquent d’affaiblir notre modèle social et toutes les garanties collectives.
C’est à l’opposé de ce que porte la FSU pour une société plus juste et plus égalitaire, ce qui suppose de préserver et développer les services publics.
Affaiblir les services publics, c'est porter atteinte à l'égalité de tous et toutes sur le territoire, c’est tourner le dos au principe de solidarité, d’égalité qui fondent l’organisation de la société. C’est à l'opposé du projet de société que porte la FSU.
Aujourd’hui, le gouvernement reste sourd et méprisant, tout autant sur les revendications que sur les propositions faites notamment par les organisations syndicales.
Dans ce contexte, la FSU appelle à participer à la mobilisation citoyenne du 26 mai prochain pour rassembler les colères, faire valoir des alternatives à ces politiques libérales, porter les revendications sur le financement et le développement des services publics et un autre projet de société.
Elle appelle le mouvement syndical à se retrouver pour construire et faire valoir des alternatives aux politiques en cours.

22 mai 2018

Manifestation du 22 mai 2018 des fonctionnaires à Marseille

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Légère pluie à Marseille en ce 22 mai. Mais la détermination des fonctionnaires des Bouches du Rhône était imperméable à cette météo. 

Manifestation pluvieuse - Manifestation heureuse ! à scandé le leader du SNES FSU.

 

Pour défendre l'école publique, pilier de la République, le collectif "L'école publique n'est pas à vendre" ! était présent.

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Pour animer la manifestation : la samba des lycéens 

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14 mai 2018

Pour la défense du statut, de la fonction publique et des fonctionnaires

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Alors que le statut des fonctionnaires est mis à mal par des réformes, présentées comme de simples modernisations, un débat doit s’engager entre agents, usagers, élus, citoyens pour une prise en charge collective et étendue de l’intérêt général.

La fonction publique : une idée d’avenir


Privilégiés et trop nombreux, les fonctionnaires ? Dépassé, rigide, inapproprié leur statut ? Ces affirmations, assénées comme des évidences jamais démontrées, visent encore une fois à justifier de prétendues réformes qui, présentées comme de simples modernisations, minent en fait le statut général des fonctionnaires. Elles manifestent une ignorance délibérée de l’histoire, de la réalité et du rôle de la fonction publique dans notre société et esquivent le débat sur leurs enjeux en termes de cohésion sociale, de solidarités, de développement économique, d’effectivité des droits, de développement durable…

Si le choix a été fait d’un statut défini par la loi et non le contrat, c’est fondamentalement que les fonctionnaires ont en charge l’intérêt général lequel ne peut se réduire à une somme d’intérêts particuliers. La fonction publique est une construction rationnelle qui répond aux besoins des services publics et aux principes qui les régissent : l’égalité, la continuité, l’adaptabilité, la laïcité. Elle repose sur un certain nombre de principes liés aux fondements de notre démocratie : le principe d’égalité qui se traduit notamment dans le recrutement par concours, le principe d’indépendance avec la séparation du grade et de l’emploi qui constitue une garantie fondamentale aussi bien pour le fonctionnaire – qui est ainsi protégé des pressions locales ou des tentatives de faire prévaloir des intérêts particuliers – que pour l’usager, pour qui sont ainsi assurées les conditions d’une égalité de traitement et d’une pérennité de l’action publique ; le principe de responsabilité qui rend le fonctionnaire responsable de son action et l’oblige à en rendre compte. Et ce qui est souvent dénoncé comme des privilèges n’est qu’un ensemble de droits mais aussi de contraintes qui s’articulent pour répondre aux besoins des services publics et des usagers.

Nos services publics ont besoin d’agents qui travaillent ensemble avec des droits et des obligations communs, s’articulant avec des règles particulières adaptées à chacun des secteurs d’activité. C’est ce que permet pour les fonctionnaires leur statut : il assure à la fois le respect de principes fondamentaux et la souplesse de fonctionnement et de gestion. Ce statut n’est ni un monument ni une pièce de musée ; il n’a cessé de vivre, d’évoluer, de s’adapter aux besoins de la société et il doit continuer à le faire. Mais ces évolutions doivent prendre appui sur les principes qui le fondent et être démocratiquement débattues avec les agents et les usagers, à l’inverse de ce qui se dessine actuellement.

Nous devons penser l’avenir, faire face aux enjeux du XXIe siècle, ceux d’une prise de conscience accrue d’un destin commun de l’humanité et d’une affirmation nouvelle de valeurs universelles : droits fondamentaux, protection de l’écosystème mondial, accès aux ressources naturelles indispensables, droit au développement, mobilité des personnes, diversité culturelle, égalité femmes-hommes, devoir d’hospitalité, sécurité… Ils nécessitent que tous, fonctionnaires, usagers, élus, citoyens, construisent par le débat une meilleure prise en charge collective d’un intérêt général de plus en plus étendu : c’est précisément ce que permettent les services publics et la fonction publique et ce qui fonde leur modernité et la nécessité de les préserver. Et c’est pourquoi nous sommes aux côtés de celles et ceux qui se mobilisent pour défendre et promouvoir ce projet éminemment moderne et progressiste.

Signataires : Gérard Aschieri, membre CESE ; Jean Auroux, ancien ministre ; Roland Berthilier, président de la MGEN ; Frédéric Boccara, économiste, membre du Cese ; Alain Bonhomme, inspecteur général honoraire des Affaires culturelles ; Françoise Bosman, conservatrice générale honoraire du patrimoine ; Olivier David, président de l’Université de Rennes 2 ; Jérôme Deauvieau, directeur du département sciences sociales de l’ENS ; Jean Paul Delahaye, inspecteur général honoraire de l’Education Nationale ; Jean-Paul Demoule, professeur des universités émérite, ancien président de l’Inrap ; Michel Dubromel, président de France Nature Environnement ; Christian Favier, président du conseil départemental 94 ; Eric Favey, président de la Ligue de l’enseignement ; Charles Fiterman, ancien ministre ; Jacques Fournier, conseiller d’Etat honoraire ; Pascale Gonod, professeur des universités ; Yves Jean, président de l’université de Poitiers ; Marylise Lebranchu, ancienne ministre ; Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d’Etat honoraire ; Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic ; Patrick Pelloux, médecin urgentiste, écrivain ; Sophie Pochic, directrice de recherches au CNRS ; Christophe Prudhomme, médecin urgentiste, Jacques Rigaudiat, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur de cabinet du ministre de la fonction publique (1986) Philippe Rio, maire de Grigny ; Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes ; Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme ; Aurélie Trouvé,coprésidente d’Attac

04 mai 2018

fonctionnaire un jour, fonctionnaire toujours !

La FSU appelle le gouvernement à conforter la Fonction Publique et ses fonctionnaires

Hier s’est tenue la restitution de l’opération « Cap 22 » du gouvernement.

Initialement annoncée comme un temps de débat avec les agent-es et les citoyen-es, au final cette opération aura été marginale et marginalisée par le gouvernement lui-même. Les Forums qui se sont déroulés, tout comme la consultation en ligne, sont restés confidentiels (avec seulement 17000 contributions des usager-es et 155000 visites des agent-es) et les organisations syndicales n’ont pas été associées à ces débats.

Il s’agit donc finalement d’une opération de communication qui vise à légitimer les mesures que le gouvernement s’apprête à prendre pour la Fonction publique.

La FSU regrette vivement ce détournement du nécessaire débat de société sur le rôle que doivent jouer aujourd’hui les services publics dans notre pays.

L’idée d’accompagner « rapidement la baisse des dépenses publiques » prédomine jusqu’ici largement sur les « innovations » visant à améliorer la qualité des services publics et les conditions de travail des agent-es…

Considérant que ceux-ci sont essentiels à la cohésion sociale, qu’ils participent d’une meilleure justice sociale et à davantage d’égalité entre les usager-es mais aussi qu’ils sont un outil pour relever les défis actuels de notre société, la FSU s’oppose vivement à toute réduction des missions et du périmètre de la Fonction publique. Elle appelle maintenant le gouvernement à développer et conforter le modèle social au lieu de le détruire. Tout comme elle l’appelle à ne pas contourner les organisations syndicales mais à les entendre, et à faire vivre un réel dialogue social de qualité dans la Fonction publique.

Et parce que le XXIème siècle passera par la capacité de la Fonction publique à assurer la destinée commune de notre société, la FSU appelle toutes et tous les agent-es de la Fonction publique à se mobiliser le 22 mai prochain pour défendre la Fonction publique et obtenir une meilleure reconnaissance du travail et de l’engagement des agent-es notamment par une amélioration de leur pouvoir d’achat.

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Le service public : un bien commun menacé

 

La raison d’être du service public qui nous accompagne tout au long de la vie, c’est :

de répondre aux besoins sociaux présents et à venir ;

d’assurer, en dehors de la logique de profits, l’accès de chacun-e à des services essentiels,

de garantir collectivement des droits dans le respect de l’intérêt général selon le principe « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » : droit à l’éducation, à la santé, à la sécurité, aux transports, à l’énergie, à la culture, à la prise en charge de la dépendance etc…

de mettre en oeuvre des relations de solidarité (redistribution des richesses, impôt progressif), des mécanismes de cohésion économique, sociale (minima sociaux…), territoriale (péréquation), générationnelle (sécurité sociale, retraites) ;

de préparer l’avenir et le développement durable, économique, social et environnemental du pays notamment par un véritable aménagement du territoire.

La suite :4_pages_services_publics_fsu_26_4_18.pdf

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03 mai 2018

Compte rendu audience sur le nouveau régime de retraites

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Compte rendu audience sur le nouveau régime de retraites FSU-Sophie Lebret (adjointe de JP Delevoye, haut commissaire à la réforme des retraites) 26 avril 2018

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Cette réunion est la première d’un cycle de discussions qui s’organise en 6 blocs dont 3 avant l’été, à chaque bloc correspondent 2 réunions, une plutôt de bilan et l’autre plutôt de propositions avec différents scénarii qui seront mis sur la table. C’était donc la première des deux réunions sur le système cible. Deux autres thématiques seront abordées avant l’été : les droits non contributifs et les droits familiaux

1- Sur la méthode :

  • Nous avons demandé à ce que des temps en multilatérale soient prévus car les échanges en bilatérale font parfois perdre de vue le cadre général. Cette multilatérale pourrait se tenir à la mi juillet ou en septembre.
  • Par ailleurs, les 5 confédérations + l’UNSA ont été reçues par JP Delevoye alors que nous le sommes par des membres de son équipe (même si JP Delevoye est venu 10 minutes à cette audience). Nous avons demandé à être reçus et associés aux discussions au même niveau que les autres. Sophie Lebret nous a rassuré sur ce point assurant que tout le monde serait même niveau d’informations et de discussions même si les équipes menant ces rendez-vous pourraient varier. Nous serons vigilants sur ce point.
  • La concertation devrait durer jusqu’à décembre 2018 et la loi serait discutée puis votée au premier semestre 2019. Il y aura bien entendu des chantiers postérieurs à la loi mais il est bien entendu à ce stade difficile de déterminer lesquels, on peut par exemple penser à l’organisation de la ou des caisses nouvellement créées par la loi.
  • Pour travailler, le haut commissariat privilégiera l’analyse de « cas-types », « un Professeur des écoles », « un catégorie C de la territoriale peu primé », etc, nous pouvons proposer des cas types à faire étudier.
  • Il souhaite mettre en place des outils sur le pilotage et la gouvernance, la transition et l’évaluation.
  • Un CCFP de fin d’année sera réservé à une présentation par le haut commissaire à la réforme des retraites du sujet avant l’ouverture de discussions dans la Fonction publique

2- Sur le fond :

  1. les constats sur le régime actuel

Sur le régime actuel, un diaporama (en PJ) a été donné, il pose un certain nombre de constats généraux :

  • insistance dans le diaporama du haut commissariat sur la complexité : 42 régimes de retraite, plus de 3 en moyenne par assuré, mais aussi 33 façons de calculer un trimestre, 13 règles différentes pour la réversion, etc. Nous avons dit qu’il était évidemment possible de regarder les simplifications nécessaires mais d’une part il s’agit d’harmoniser par le haut, d’autre part certaines spécificités se justifient et y toucher peut remettre en cause d’autres principes, par exemple le calcul de la pension sur la base de l’indice détenu en fin de carrière correspond à une Fonction publique de carrière et tout ce qui va avec en termes de conception du service public.
  • Nous avons insisté sur la nécessité d’être clair sur les objectifs d’une nouvelle « réforme » estimant que pour nous, la finalité est d’améliorer le niveau de pension des retraités et leurs conditions de vie. Il s’agit aussi de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
  • Insistance sur les inégalités que crée le système actuel. Nous partageons certains constats mais nous avons fait remarquer que les inégalités sont souvent créées par les précédentes réformes, par exemple le calcul sur les 25 meilleures années au lieu des 10 au régime général. Dès lors, la prise en compte de l’ensemble des années dans un nouveau système ne risque-t-elle pas d’aggraver ces logiques ?
  • Insistance sur les rigidités, et notamment le fait que l’existence de régimes différents ne favorise pas les mobilités
  • Précision qu’a tenu à faire S Le Bret : le nouveau dispositif n’a pas pour but de faire de nouvelles économies mais de le rendre lisible
  1. b) les orientations pour la future réforme

Dans le vocabulaire, on ne parle plus de « réforme » mais de « construction » ou « création » d’un système radicalement nouveau.

Globalement, le haut commissariat s’oriente sur une retraite par points, du type de ce qui existe actuellement avec AGIRC ARCO plutôt que par compte notionnel comme annoncé initialement mais cela n’est pas arbitré pour l’instant.

L’échange a porté sur un certain nombre de grands principes actuellement en discussion mais rien, à ce stade, ne nous a été dit sur l’existence d’un seul ou de plusieurs « étages » (Un seul régime avec une seule caisse ? Un régime général et un régime complémentaire obligatoire ?) , rien non plus sur les taux de cotisation envisagés ni ses évolutions sur la durée (le taux de cotisation est-il bloqué à un niveau de « prélèvement » qu’on considère comme « acceptable » ?), pas plus que sur le niveau des pensions et de leur indexation qui seront plutôt l’objet des groupes de travail à partir de septembre. C’est l’enjeu des discussions qui s’ouvrent.

Le nouveau système s’inscrirait dans une logique contributive (proportionnalité entre cotisations versées et pensions versées)/ Pour la solidarité, cela doit se traduire par l’attribution de points non contributifs, « gratuits », mais pour lesquels à chaque fois il faut chercher les financements.

Concrètement, cela pourrait se traduire par une cotisation dont 20% (proportion à déterminer mais donnée pour le moment à ce niveau-là par référence à ce qui est estimé aujourd’hui comme attribué à la solidarité) seraient consacrés à financer les dispositifs de solidarité (droits familiaux, périodes de chômage, etc). Cela n’exclut pas d’autres financements, en particulier des logiques de contribution de la solidarité nationale (typiquement, on peut imaginer que les points gratuits attribués aux militaires en OPEX soient financés sur le budget de l’Etat). On peut imaginer aussi que, comme aujourd’hui, l’UNEDIC contribue en partie pour la prise en charge des périodes de chômage, la CAF pour les droits familiaux, etc.

Cela suppose aussi une remise à plat et une harmonisation des droits existants (par exemple, on sait que les droits familiaux entre le régime général et le régime de la Fonction publique ont fortement divergé au détriment des fonctionnaires depuis la réforme de 2003). Cela ouvre aussi la possibilité de regarder s’il y a des besoins qui ne sont pas couverts aujourd’hui, S Lebret a cité en exemple les aidants familiaux. Nous avons posé la question sur deux points : la réversion, le dispositif pourrait-il relever de la solidarité, pas de réponse à ce stade (sur un dispositif dont on sent qu’il est globalement menacé), et sur la prise en compte de la pénibilité et des actuelles catégories actives dans la Fonction publique : là dessus, les débats restent ouverts pour voir comment cela pourrait être pris en compte.

Le RAFP disparaitrait comme les caisses de l’AGIRC-ARCCO, ou encore l’IRCANTEC.

Les taux de cotisation patronale pour les employeurs publics devraient être normalisés, notamment pour l’Etat, et ne financeraient plus les droits qui relèvent de la solidarité.

Il n’y aurait plus aucune durée d’assurance, sauf pour les minima de pension et les dispositifs type carrières longues.

Resteraient des âges, au moins plancher (c’est à dire un âge d’ouverture des droits). Pas de réponse sur de possibles limites d’âge dans le nouveau système.

L’espérance de vie est un élément du calcul à prendre en compte et qui évolue régulièrement.

La transition vers le nouveau régime : rien n’est acté. Les hypothèses de travail sont que pendant « 5 ans après la promulgation de la loi », les anciennes règles s’appliquent, puis pendant 5 ans les deux systèmes coexistent pour qu’en 10 ans la transition soit faite. En tout état de cause, le gouvernement espère une transition qui ne dure pas au delà de 10 ans. Cela signifie que pour toute une série de personnes, il faudra imaginer un dispositif de conversion des droits acquis dans l’ancien système en points dans le nouveau système (ne serait-ce que du fait de l’impossibilité de retracer les sommes perçues par les fonctionnaires en primes et autres éléments de rémunération avant 2013, on ne peut donc pas prendre en compte « l’ensemble des euros cotisés » dès le départ).

Sur la prise en compte des primes et autres éléments de rémunération dans la fonction publique : cela serait une des grandes nouveautés. Nous avons rappelé notre opposition au développement de l’indemnitaire. Des inégalités très fortes existent entre fonctionnaires. En effet il y a un sujet en termes de taux de remplacement pour certains agents dont l’indemnitaire représente une part importante du traitement, y compris des salaires faibles. Selon S. Lebret, le fait qu’actuellement la cotisation employeur ne soit que de 5% sur les primes (dans le cadre du RAFP) incite les employeurs hospitaliers et territoriaux à y recourir car c’est bien moindre qu’une cotisation sur le traitement (c’est différent à l’Etat car les cotisations employeurs sur le traitement restent fictives), on les ferait passer au même taux.

A partir du 25 mai, une plate forme citoyenne ouverte à tous serait ouverte avec des questions notamment sur les droits familiaux et la réversion.

Il s’agit d’un changement de paradigme qui appelle toute notre vigilance mais aussi une contribution active aux débats. Nous développerons régulièrement les outils pour aider à prendre en charge ce dossier et y reviendrons dans les instances fédérales. Pour rappel, un 4 pages sur le nouveau système de retraites est en ligne ici :

http://fsu.fr/RETRAITES-pour-un-scenario-durable-et-solid...