Lettre au Président sur le jour de carence

                                                           Marseille,  le 5 Avril 2012

A l’attention de Monsieur Jean Noël GUERINI

Président du  Conseil Général 13

 

OBJET : Jour de carence

Monsieur le Président,

Le 30 mars dernier les services de la DRH nous ont transmis la circulaire détaillant l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sur le jour de carence. Sur ce sujet qui concerne le pouvoir d’achat des fonctionnaires nous avons fait une intervention lors du Comité Technique Paritaire du 29 février demandant à la collectivité de ne pas appliquer cette circulaire aux agents du Conseil Général 13.

 

Sur la forme, la nouvelle disposition gouvernementale instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique aura pour effet de pénaliser les agents contraints à des arrêts maladie, dont les femmes enceintes qui doivent souvent s’arrêter plusieurs fois avant le début de leur congé de maternité. La conséquence immédiate sera la baisse de salaires qui pénalisera les agents « coupables d’être malades », ou pour certains, en particulier ceux qui sont les moins rémunérés, de renoncer à leur congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé. De notre point de vue, notre collectivité ne peut pas « sanctionner » financièrement ces agents.

 

Sur le fond, et du point de vue juridique l’article 105 de la loi de finances entre en contradiction avec l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale qui prévoit toujours que l’agent malade conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois. Brèche légale, certes, mais qui en dit long sur la précipitation et la volonté du gouvernement de stigmatiser les agents publics pour leur faire payer au prix fort la politique d’austérité.

 

Nous réitérons donc par la présente notre demande de ne pas appliquer cette circulaire et de nous tenir rapidement informé de votre décision. Nous comptons sur vous dans cette période de crise pour ne pas favoriser la baisse du pouvoir d’achat des agents du Conseil Général 13.

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part sur ce sujet sensible, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.