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30 avril 2013

Lettre ouverte au Président de la République

Lettre ouverte à Francois HOLLANDE sur le dialogue social au Ministère de l'Education Nationale

Les Lilas, le 26 avril 2013
Monsieur le Président de la République,

Nous tenons, par la présente, à vous alerter sur la manière pour le moins surprenante et de toute évidence inadmissible dont le dialogue social est actuellement mené au ministère de l’Education nationale.
Au moment où doivent s’ouvrir des discussions relatives aux mesures catégorielles pour les personnels liées à la refondation de l’école, la FSU a découvert le document ministériel par la presse et sur le site d’organisations syndicales qui en disposaient déjà. Cette méthode est inacceptable.
La FSU, première fédération de l’Education nationale, avec une représentativité de plus de 40%, porte l’exigence d’un dialogue social transparent et équitable, respectueux de l’ensemble des organisations qui tiennent leur légitimité du vote des personnels. Ce n’est pas au Ministre de choisir ses partenaires sociaux. C’est une condition même de respect des personnels.
En outre, le Ministre de l’Education nationale demande aux organisations syndicales une signature pour entrer en discussion : quelle curieuse méthode que celle qui consiste à exiger des organisations syndicales d’approuver un protocole d’accord avant même d’avoir commencé à discuter et a priori dans un cadre contraint !
Depuis des mois, la FSU a la préoccupation légitime non pas de servir de faire valoir mais de porter les attentes légitimes des personnels en matière de revalorisation des carrières. A ce titre, elle a déjà clairement indiqué qu’elle est prête à entrer en discussion à partir des sujets présentés par le Ministre. Mais elle ne s’engagera pas a priori sans pouvoir porter aussi ses propositions. C’est ce qu’elle a toujours dit au Ministre.
La FSU reste convaincue qu’aucune évolution de l’Ecole ne peut se faire sans les personnels et encore moins à leur encontre. Mais alors que la refondation de l’Ecole doit s’appuyer sur une volonté et une ambition communes de porter et réaliser les transformations nécessaires à la réussite des élèves, nous sommes au regret de constater que l’expression de la première fédération de l’Education nationale ne semble pas compter.
Monsieur le Président, vous avez réhabilité dès votre arrivée le dialogue social. C’est pourquoi, nous vous demandons que soit rétablie une méthode de discussion garantissant un dialogue social serein, efficace et constructif au ministère de l’Education nationale.

 
Bernadette Groison,
Secrétaire Générale de la FSU

29 avril 2013

CGT - FSU - SUD - FO - CFTC - CGC

Communiqué commun des organisations syndicales

de la fonction publique

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Les organisations syndicales de la Fonction publique ont pris connaissance des propositions de la Ministre relatives aux rémunérations, aux parcours professionnels et aux carrières dans la Fonction publique présentées le 16 avril.

Elles sont en particulier en complet désaccord avec la volonté gouvernementale de ne pas aborder la question de la valeur du point d'indice avant mi-2014.

Elles n'ont eu cesse, depuis des mois, de rappeler les pertes de pouvoir d’achat et la nécessité de rompre avec la politique de gel sans précédent de la valeur du point d’indice. La dépréciation des carrières et desqualifications, et le tassement de la grille indiciaire de rémunération et des déroulements de carrière appellent des réponses d’urgence.

Elles ne peuvent accepter que les agents de la Fonction publique fassent toujours les frais de la crise économique. En s'inscrivant dans « un contexte budgétaire marqué par une priorité donnée au redressementdes finances publiques, condition nécessaire au redémarrage de la croissance et au développement de l'emploi », la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration des rémunérations, pourtant

indispensable à la relance de l'économie et de l'emploi.

Elles revendiquent au-delà de la nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice, un abondement de points d’indice, uniforme, immédiat et significatif, permettant le rattrapage des pertes accumulées.

Après avoir obtenu l'abrogation de la journée de carence, elles demandent que cette mesure soit maintenant effective.

Au-delà des carrières et des rémunérations, elles soulignent de nouveau la nécessité d’en finir avec les suppressions d’emplois dans de nombreux secteurs de la Fonction publique qui dégradent encore la qualité du service public et détériorent les conditions de travail des agents. Il faut mettre en oeuvre les créations d'emplois et la politique de recrutement nécessaires à la qualité des missions de services publics. En outre,

les organisations constatent que la MAP s’inscrit globalement dans la continuité de la RGPP, qu’elles ont combattue. Elles exigent donc qu’une autre politique soit mise en oeuvre.

Les organisations syndicales demandent en particulier à la Ministre d'ouvrir sans délai de réelles négociations sur les rémunérations, incluant donc la question de la valeur du point d'indice.

Si elles ne devaient pas être entendues, les organisations syndicales mettront partout en débat, avec les personnels, des perspectives rapides de mobilisation.

Paris le 24 avril 2013

 

11 avril 2013

Communiqué de presse des Travailleurs sociaux

COM-PRESSE suite 9 AVRIL.pdf

10 AVRIL 2013 – Communiqué de la FDSP- CGT, du SNUCLIAS-FSU, de SUD Collectivités territoriales, de la FA-FPT Travailleurs sociaux :

 les organisations syndicales reçues le 9 avril 2013 en audience au ministère de la Fonction publique et à l’ADF Les organisations syndicales CGT /FSU/ Sud-Solidaires/ FA-FPT de la Fonction Publique Territoriale ont appelé les travailleurs sociaux à une journée nationale d’action dans les territoires, pour la revalorisation statutaire et salariale, prenant en compte leur niveau de fonction et leur qualification.

Au niveau national, des audiences ont été sollicitées auprès de Madame Lebranchu, Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de Monsieur Lebreton, Président de l’Assemblée des Départements de France. Dans les départements, des rendez-vous ont également été sollicités auprès des préfets et Présidents de Conseils généraux. Les organisations syndicales ont d’abord été reçues par le conseiller social de la Ministre. Celui-ci a fait part des orientations du gouvernement.

 Les revendications des travailleurs sociaux sont légitimes : « il n’y a pas de contestation possible de cette situation.». L’évolution de leur formation n’a pas trouvé de traduction statutaire ; les grilles indiciaires ne sont pas en adéquation.  Pour 2013, dans les 3 fonctions publiques, les revalorisations salariales concerneront prioritairement les agents de catégorie C, avec une volonté de déconnecter durablement les premiers échelons du niveau du SMIC, en maintenant un différentiel avec la catégorie B. 

Parallèlement, comme évoqué dans le cadre de l’agenda social, une refonte complète des grilles de la Fonction Publique est envisagée et des négociations prévues de septembre à décembre 2013. Elle vise à harmoniser les niveaux de qualification et les rémunérations. Les travailleurs sociaux seraient alors positionnés à cette occasion sur les grilles salariales correspondant à leur qualification, le processus LMD faisant partie du cahier des charges. Un calendrier de mise en oeuvre sera alors décliné en fonction des priorités. Ce serait effectivement la traduction des accords de Bologne qui doivent être mis en oeuvre au plus tard fin 2015.

Mais la France, qui a été à l’initiative de ce processus, serait le dernier pays à l’appliquer ! Jusqu’à l’horizon 2015, le gouvernement, malgré une volonté de sortir du blocage, ne propose pas de mesure transitoire comme, par exemple, positionner les travailleurs sociaux en référence aux grilles des infirmières. Le gouvernement ne prendra pas d’initiatives unilatérales sans l’avis des employeurs Le conseiller technique s'est par ailleurs engagé à transmettre à l'Intersyndicale -CGT, FSU, SUD, FA/FPT- un courrier de la Ministre précisant différents engagements.

N’ayant pas obtenu d'autre réponse et sans perspective de calendrier d’application, la délégation est allée à la rencontre de l’ADF Dans l’attente d’un rendez-vous, sur lequel son cabinet s’est engagé, avec le Président de l'ADF, à partir de la mi-avril, la délégation a été reçue par son Directeur général et des conseillers techniques. Ceux-ci ont bien entendu les revendications qu’ils relaieront au Président. Il a également été évoqué la nécessité d’une rencontre associant l’Etat, les collectivités territoriales et les principaux employeurs et financeurs publics.

A l’issue du rendez-vous avec le Président de l’ADF et à réception du courrier de réponse de la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, les organisations syndicales CGT /FSU/ Solidaires/ FA-FPT se retrouveront pour décider des suites à donner à la mobilisation des travailleurs sociaux pour l’aboutissement de leurs justes revendications Paris, le 10 avril 2013 Pour la FDSP-CGT, le SNUCLIAS-FSU, SUD Collectivités Territoriales-Solidaires, la FA-FPT.

 

 

Manif du 9 avril (Travailleurs sociaux)

 Article des ASH

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Fonction publique : mobilisation des travailleurs sociaux pour leur requalification en catégorie A

  • Par Emmanuelle Chaudieu - 09/04/2013

En marge des manifestations contre l'accord national interprofessionnel (ANI) organisées mardi 9 avril, plusieurs organisations syndicales de la fonction publique appelaient à une journée de mobilisation pour la revalorisation salariale et la reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux.
Elles réclament en effet, à l'instar de plusieurs organisations professionnelles, la reconnaissance des diplômes d'assistant de service social (ASS), d'éducateur spécialisé (ES), de conseiller en économie sociale et familiale (CESF) et d'éducateur de jeunes enfants (EJE) au niveau bac + 3 et leur passage en catégorie A.

Mobilisation ancienne

"Il s'agit d'une mobilisation ancienne dans la fonction publique puisqu'elle date des accords Durafour de 1992 qui ont reclassé les travailleurs sociaux en classement indiciaire intermédiaire (C2I)", explique Corinne Normand, assistante sociale au conseil général de la Gironde et représentante de la Fédération des services publics CGT (FDSP-CGT). "A l'époque, on nous avait promis que ce serait court..."
Cette grille C2I devait en effet être considérée comme "transitoire" et "permettre à terme l'accès à la catégorie A", souligne le communiqué de l'intersyndicale composée de la FDSP-CGT, du SNU-CLIAS-FSU, de SUD Collectivités territoriales (SUD-CT) et de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT).

Reconnaissance européenne

Les syndicats déplorent cependant que ce dossier reste au point mort en dépit de la publication en septembre 2011 de cinq arrêtés intégrant des diplômes d'Etat du travail social (ASS, ES, EJE, CESF et éducateur technique spécialisé) dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et stipulant notamment que l'obtention des titres concernés donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens, soit l'équivalent du niveau licence.
Une reconnaissance qui "légitime" les revendications des organisations syndicales et devrait permettre "le positionnement immédiat des travailleurs sociaux en catégorie A", selon l'intersyndicale.
Didier Bourgoin, secrétaire général de la FSU Territoriaux, rappelle à ce propos que tant François Hollande, Jean-Marc Ayrault que Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, s'étaient engagés à faire aboutir cette revendication... du temps où ils étaient respectivement président du conseil général de Corrèze, maire de Nantes et président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.

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Nouvel espace statutaire

Au lieu de cela, le ministère de la fonction publique, "malgré les engagements pris en juillet 2012" lors de la conférence sociale, propose de reclasser les travailleurs sociaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de catégorie B (les projets de décrets présentés dans ce sens au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre dernier ont cependant reçu un avis défavorable).
"On veut placer sur même grille de rémunération des professionnels de niveaux bac, bac +2 et bac +3, c'est complètement inadmissible !", s'insurge Didier Bourgoin, qui rappelle qu'au même titre que les AS, les ES, les EJE et les CESF, les travailleuses familiales, les moniteurs-éducateurs, les techniciens…, vont être intégrés au NES. "Les infirmières viennent d'être reconnues au niveau licence et intégrées en catégorie A : pourquoi les travailleurs sociaux ne bénéficieraient-ils pas des mêmes dispositions ?"

Malaise des travailleurs sociaux

Au-delà de la reconnaissance salariale, les travailleurs sociaux de la fonction publique se mobilisent également pour le devenir de leurs interventions. "Les deux questions sont étroitement liées", insiste Angèle Lamora, secrétaire générale adjointe de SUD-CT. "Il y a un gros malaise chez les travailleurs sociaux, avec à la fois un sentiment de déqualification de plus en plus important et le fait d'être de plus en plus dans la gestion de dossiers, de dispositifs, au détriment de leur coeur de métier".
L'appel à mobilisation de l'intersyndicale souligne ainsi que "dans un contexte de réorganisations importantes des services dans les territoires, les travailleurs sociaux doivent pouvoir réaffirmer leur capacité d'expertise et leur autonomie professionnelle dans le respect de leurs qualifications, de leur déontologie et de leur éthique professionnelle. Cela passe par une véritable reconnaissance statutaire".

Blocage de l'ADF

Les questions soulevées par l'intersyndicale lors de leur rendez-vous mardi 9 avril au matin avec le directeur de cabinet de la ministre de la Fonction publique sont cependant restées sans réponse, comme en témoigne Corinne Normand : "On nous a indiqué qu'il y aurait une refonte des grilles de la fonction publique et que cela serait étudié dans ce cadre-là mais nous n'avons eu aucune réponse favorable pour envisager de passer en catégorie A. Et comme le faisait en son temps le gouvernement de Nicolas Sarkozy, on nous dit que le blocage est aussi lié au fait que l'Assemblée des départements de France (ADF) ne donne pas son accord".
Avant de rejoindre le cortège de manifestants mobilisés contre l'ANI, la délégation de l'intersyndicale s'est donc rendue au siège de l'ADF pour demander un rendez-vous avec Claudy Lebreton, son président. La date de ce rendez-vous sera connue jeudi 11 avril, selon les informations données aux représentants syndicaux.


© Actualités sociales hebdomadaires - Wolters Kluwer France

 

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05 avril 2013

L'insertion en Lutte

TRACTappel AG du 11 avril 2013 insertion.pdf

Jeudi 11 avril 2013 de 10h à 12h: Assemblée Générale des personnels de secrétariat pôle insertion, pôle inspecteur…

Depuis plusieurs mois les personnels catégories C des secrétariats des services déconcentrés comme les pôles d’insertion, pôles inspecteurs se mobilisent pour la reconnaissance de leur mission d’accueil et la compensation financière due à la prise en charge de tâches de catégorie B.

Ces agents font état d’une absence d’adéquation entre leur classification (C2, C3, C4) et l’évolution de leurs taches au fil des années. Évolution due à plusieurs facteurs : réorganisation, décentralisation du RSA, croissance exponentielle des tâches à accomplir…

Ces agents font aussi le constat qu’ils assurent l’accueil des allocataires, des partenaires et ne bénéficient pas de façon égale de la NBI à 15 points.

Le lissage des tâches entre B et C, leur complexité, la lourdeur de la gestion du dispositif RSA, les responsabilités inhérentes au secrétariat des services de Protection de l’Enfance font qu’aujourd’hui tous les personnels revendiquent la compensation financière liée à l’exercice des fonctions de B.

Parallèlement à cela les agents ex-DDASS travaillant dans les pôles d’insertion dénoncent l’absence de versement de la part garantie du reliquat.

Ensemble venez en débattre, la Direction insertion et de la DRH se sont engagées à

faire des propositions sur la NBI :

Mobilisons-nous et retrouvons-nous en Assemblée Générale

Jeudi 11 avril 2013 de 10h à 12h

à l’hôtel du département salle A1 123 c

(2 heures mensuelles d’information syndicale ont été déposées par nos organisations)

 

04 avril 2013

Courrier au Préfet

A l’attention de :

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône

Préfecture des Bouches du Rhône

2, Boulevard Paul PEYTRAL

13006 MARSEILLE

 

OBJET : Demande de rendez-vous.

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Le 3 octobre dernier, le gouvernement a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) les cadres d’emplois de la filière médico-sociale : éducateur-trice-s spécialisé-e-s, assistant-e-s sociales/aux, conseiller-e-s en économie sociale et familiale, éducateur-trice-s de jeunes enfants avec un reclassement dans le nouvel espace du B, faisant fi de l’avis unanime défavorable du CSFPT. Un vœu du CSFPT demandant au gouvernement l’ouverture de négociations sur cette filière a alors été formulé.

 

Ce dossier devait être examiné le 14 décembre 2012 lors de la thématique « parcours professionnel de l’agenda social ». Il n’en a rien été et les revendications de ces personnels ont été gelées à l’instar de l’augmentation du point d’indice.

 

Pourtant le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre du Travail, de l’Emploi et du dialogue social, et le Président de l’Assemblée nationale avaient soutenu les revendications des travailleurs sociaux sous l’ancien gouvernement. Ils avaient demandé, avec 99 autres députés et 14 sénateurs des précédentes Assemblées, la reconnaissance des diplômes d'État à bac+3 en travail social au grade Licence/Master (niveau II du Répertoire national des Certifications professionnelles) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A Type (public) / Cadre (privé).

 

Rien ne s’oppose aujourd’hui à cette reconnaissance qui, nous vous le rappelons, avait déjà été promise en 1991 avec la création du classement intermédiaire indiciaire (CII) pour tous les personnels de la filière sociale à bac+3. En 2011, l’attribution de 180 crédits européens (ECTS) aux diplômes d’État des assistants sociaux éducatifs et éducateur-trice-s de jeunes enfants, équivalent au niveau français licence aurait dû permettre le positionnement immédiat des travailleurs sociaux au niveau II et en catégorie A.

 

Le rapport récent du bilan plan métiers de la petite enfance du ministère des Affaires sociales et de la Santé souligne en page 17 : « s’agissant des diplômes post baccalauréat de travail social permettant notamment d’exercer les métiers de direction en Établissement d’accueil de jeunes enfants, la formation au Diplôme d’État d’éducateur-trice de jeunes enfants a été rénovée en 2005 pour tenir compte des évolutions constatées dans l’emploi et les activités professionnelles existantes. La formation est passée de 2 460 h à 3 600 heures et de 27 à 36 mois, ce qui permet un alignement de cette formation sur les autres diplômes de niveau III de travail social. » Effectivement, et nous nous permettons simplement de corriger : bac+3 c’est niveau II !

Alors que la quasi-totalité des cadres d’emplois de la filière a été revalorisée ou est en passe de l’être, et même si cela reste très insuffisants, seuls les travailleurs sociaux restent à la traîne et vont connaître à terme une importante régression salariale du fait de l’allongement de la durée de carrière. Les conditions de travail en particulier dans les services départementaux se dégradent : perte de sens, remise en cause des qualifications, alors que la demande sociale est de plus en plus forte ainsi que l’exigence d’autres formes de travail plus collectives sans moyens ni temps dégagés. L’épuisement et la souffrance au travail frappent de nombreux collègues et parfois même des équipes professionnelles entières.

 

Au-delà de la reconnaissance salariale, c’est clairement l’avenir du travail social et de la solidarité qui est en jeu. Dans un contexte de réorganisations importantes des services dans les territoires, les travailleurs sociaux doivent pouvoir réaffirmer leurs capacités de discernement, leur autonomie professionnelle dans le respect de leurs qualifications, de leur déontologie et de leur éthique professionnelle. Cela passe aussi par une véritable reconnaissance statutaire.

 

Dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale présenté le 21 janvier dernier, le gouvernement affirme sa volonté de « refonder le travail social ». Parmi les actions évoquées figure une campagne de promotion des métiers du social.

 

Madame Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions, a déclaré en conclusion de son discours d’introduction à la séance plénière du Conseil Supérieur du Travail social du 23 janvier dernier : « parce que les travailleurs sociaux participent à mettre concrètement en œuvre les principes de la République, ils méritent toute la considération de notre Nation ». Elle a également relayé l’annonce de l’organisation d’États généraux du Travail social en 2014 « nécessaires alors que le métier évolue et se complexifie sous l’effet des difficultés sociales et des évolutions des politiques publiques ».

 

Nos organisations syndicales, avec les professionnel-le-s concerné-e-s entendent bien se réjouir lors de ces États généraux des avancées salariales et statutaires attendues depuis maintenant plus de 20 ans ! Cela, d’autant plus que la filière sociale est une filière à majorité féminine. Il est temps de la reconsidérer. C’est l’occasion de mettre en application dès à présent le protocole d’accord concernant l’égalité professionnelle femmes hommes qui vient d’être signé.

 

C’est pourquoi nous demandons à vous rencontrer le 9 avril à partir de 13h30 lors de la mobilisation des travailleurs sociaux.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

 

 ÇA SUFFIT.pdf 

 

Travailleurs sociaux Courrier Pr-fet 9 avril 2013.pdf

 

25 mars 2013

Journée d'action nationale le 9 avril

La FSU porte l’exigence pour les personnels sociaux et éducatifs des trois versants de la fonction publique la reconnaissance des qualifications, par l’inscription au niveau II du RNCP et la requalification en catégorie A type.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les décrets concernant la filière médico-sociale n'étant pas parus, les assistants territoriaux socio-éducatifs et Educateurs de jeunes enfants se mobiliseront à l'appel de la CGT service public, Sud-collectivités territoriales et de la FSU le 9 avril prochain pour la reconnaissance de leurs qualifications et leur reclassement en catégorie A type. Ils appelleront à des initiatives locales en direction des Présidents de conseils généraux et des préfets.

TS_9_4.pdf

20 mars 2013

Journée d'action du 26 Mars

 Préavis de grève pour le 26 mars dans les 26 Maisons Départementales de la Solidarité du Conseil Général 13

Sur le constat et les revendications suivantes :

Ø  Des modes d’organisation basés sur une politique de la réponse à tout prix dans les délais les plus courts avec des personnels soumis à la pression des rythmes de réception inacceptables, au non respect de leurs modes d’interventions et de leurs qualifications.

Ø  La disparition des instances de travail commun et du partage de certaines missions entre Cohésion Sociale, Enfance-Famille, Pmi, conséquence du clivage actuel et d’un cloisonnement accru.

Ø  L’existence de formes de management inappropriées au service social départemental ou du moins faisant peu de cas des caractéristiques de nos métiers et particulièrement répressif à certains endroits.

Ø  La prise en charge de nouveaux publics associés au désengagement des partenaires de terrain.

Ø  Un durcissement des règles d’octroi des aides financières, du maintien de l’allocation RSA.

Ø  Des moyens inadaptés aux besoins actuels des populations : logement, hébergement, actions  médico sociales dans le cadre du RSA.

Ø  Une politique de l’aide alimentaire inadaptée aux besoins des territoires et source d’inégalité, de conflits dans sa distribution.

Ø  Une augmentation du nombre des IP rendant difficile les évaluations.

Ø  Une augmentation du nombre de suivis d’enfants placés.

Ø  Une absence de places en DIMEF et de placements adaptés aux problématiques des enfants et des adolescents confiés.

Ø  Des pressions de l’administration pour réduire le nombre de prises en charge de jeunes majeurs et leur accompagnement éducatif.

Ø  Une explosion de la précarité et le développement de comportements agressifs de la part d’un public en grande difficulté, multipliant les handicaps.

Ø  Une absence de protocoles d’accueil inter -institutionnel ce qui ne peut qu’engendrer de la violence.

Ø  Le non respect du  protocole acté avec la collectivité au moment de l’agression de Préssencé.

Nous revendiquons l’ouverture de négociations immédiates sur l’ensemble de ces points, à partir de la plateforme FSU-CGT communiquée de nouveau en Janvier 2013 à notre collectivité :

Nous revendiquons :

·         Une politique médico-sociale à la hauteur des besoins de la population.

·         Des moyens adaptés en termes d’outils techniques mais aussi en renforcement des postes lorsque c’est nécessaire.

·         des formes de management qui sécurisent et respectent et les agents dans leurs missions, leurs qualifications et leurs pratiques professionnelles.

 

11 mars 2013

Egalité Professionnelle (hommes/femmes)

Signé le jour - symbolique - du 8 mars, l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fait l’unanimité des employeurs publics et des organisations syndicales qui saluent la méthode employée pour négocier.

« C’est un accord historique pour le gouvernement et pour la fonction publique. C’est la première fois que les représentants des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers participent directement à une négociation et deviennent cosignataires d’un accord national avec l’Etat et les organisations syndicales », a déclaré Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, à La Gazette, après la signature du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui s’est tenue à l’hôtel Matignon, le 8 mars 2013, à l’occasion de la journée internationale des femmes.

 

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“On a encore beaucoup à faire pour qu’il s’applique. Comment concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Comment faire que le congé parental ne soit pas un frein ? Au-delà du symbole, on a trouvé comment faire de l’égalité professionnelle un élément de dialogue social à tous les niveaux. Tout le monde sera obligé de mettre l’égalité à son menu ! », s’est-elle félicité.

« Une bonne dose d’enthousiasme » - Pour Françoise Descamps-Crosnier, qui a signé l’accord au nom de l’Association des maires de France, il s’agit d’un pas important. 
« La société ne peut que bénéficier d’une société égalitaire. Cet accord, il va falloir le consigner dans une charte et réaliser des chartes des temps pour tous, pas seulement pour les femmes. L’articulation entre vie personnelle et professionnelle est importante, ainsi que tout ce qui concerne les rémunérations et l’évaluation des actions qui seront mises en œuvre. C’est un combat de chaque jour. Cela suppose une bonne dose de conviction, de volontarisme et d’enthousiasme », a souligné la députée-maire (SRC) de Rosny-Sur-Seine (Yvelines) et présidente de la commission fonction publique territoriale de l’AMF.

« Au moment où les conseils généraux sont soumis au big bang de la parité [2] pour les conseillers départementaux, il est important que l’administration accède à l’égalité réelle. Je me félicite des futurs rapports de situation comparée sexués. Nous souhaitons nous en emparer comme employeurs », lui a fait écho Jérôme Guedj, président du conseil général de l’Essonne, mandaté pour signer le protocole par l’Assemblée des départements de France.

« Un constat partagé » - Notant la qualité du dialogue social conduit depuis cinq mois sur la question de l’égalité professionnelle, Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, exprimait elle aussi sa satisfaction, comme ses collègues des autres organisations syndicales.
« Les inégalités sont importantes aussi dans la fonction publique. Elles sont moins connues que dans le secteur privé. Mais des écarts de salaires pénalisent fortement les femmes. L’intérêt de cet accord, c’est la démarche intégrée qu’il impose. Nous espérons qu’il se déclinera en mesures concrètes dans chaque administration », a-t-elle déclaré après la signature.

« Sur un sujet comme l’égalité professionnelle, il était important d’arriver à un constat partagé. Il n’y a pas de solutions toutes faites. Mais on se donne les moyens de chercher des solutions locales, avec des plans d’actions. A chaque fois que l’on sera amené à traiter d’un thème dans le cadre du dialogue social, on se demandera s’il contribue à l’égalité professionnelle, ou s’il n’est pas défavorable aux femmes. C’est une méthode exigeante pour les employeurs et pour les organisations syndicales », a remarqué Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés-CFDT.

« Quelques craintes… » - Pour Bruno Collignon, président de la FA-FPT, l’étape qui vient d’être franchie représente un marqueur fort de l’agenda social et des discussions « traduites en actes concrets » avec la ministre de la Fonction publique : « On a un protocole, on s’en réjouit. On sera attentif à sa transposition. L’exemplarité est importante. Et le fait de se retrouver ensemble, organisations syndicales et employeurs, à le signer, montre une vision partagée de la fonction publique ».

Secrétaire générale adjointe de l’Unsa-territoriaux, Christine Josset-Villanova s’est montrée plus nuancée. « On est très content, car c’est un accord unanime de tous les partenaires sociaux. C’est historique. Mais entre les discours et les faits, il y a un fossé. La fonction publique aurait dû être inattaquable sur ce sujet depuis longtemps. Combien de temps faudra-t-il pour que cet accord soit appliqué dans la fonction publique ? Avec le principe libre administration des collectivités, je nourris quelques craintes… J’espère que chaque “patron” aura à cœur de le traduire dans sa collectivité. C’est là que nos syndicats ont un devoir de vigilance, jusque dans les petites communes », a précisé la représentante Unsa, approuvant cependant, elle aussi, la forme de la négociation choisie par Marylise Lebranchu. 
« Il y a eu une grande écoute. La méthode montre que quand on se met autour de la table, on peut y arriver », a-t-elle ajouté.

« L’égalité des citoyens sans distinction de sexe » - Dans son discours accompagnant la signature du protocole, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a souligné l’importance de faire passer les termes de l’accord dans la réalité. 
« L’attente est forte. Nous ne devons pas la décevoir. C’est notre mission d’approfondir les principes républicains qui fondent notre vivre ensemble. L’égalité des citoyens sans distinction de sexe… la France a pris du retard », a-t-il remarqué, rappelant les autres initiatives prises pour promouvoir les femmes dans la vie politique et dans les conseils d’administration, et la création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chargé d’animer le débat public et l’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.

Le Premier ministre a en outre évoqué la future loi cadre pour les droits des femmes, qui devrait être présentée en mai, et le lancement d’une campagne de sensibilisation « le 8 mars, c’est tous les jours ». 
« C’est une étape majeure dans la vie de nos fonctions publiques », a-t-il indiqué en conclusion de la signature de ce qui deviendra peut être « l’accord de Matignon ». 
Son premier comité de suivi se réunira dans trois semaines.

8 mars journée de la Femme

300 Manifestant-e-s pour le droit des femmes le 8 mars à Marseille

Ce 8 mars 2013 est marqué par un contexte de crise économique et sociale, de tensions dans de nombreux pays et par des actes de violences contre les femmes.

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En Europe, les mesures d’austérité ont des conséquences désastreuses sur la vie des femmes. Sur le terreau des inégalités professionnelles, la hausse du chômage, les temps partiels imposés, l’affaiblissement des services publics, la dégradation de l’accès aux droits élémentaires, la paupérisation accrue et l’augmentation des violences que cela engendre...sont autant de facteurs qui pénalisent en premier lieu les femmes et qui participent aussi à la montée des mouvements conservateurs, fascistes et sexistes.

Égalité salariale

Même dans la Fonction publique les discriminations existent : précarisation et dévalorisation salariale accrues des métiers féminisés, inégalité d’accès aux postes à responsabilité, inégalité à travail et ancienneté égaux, femmes majoritaires dans les bas salaires et les temps partiels, etc. En signant le protocole « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique », la FSU réaffirme son engagement en faveur de l’égalité. Ce protocole n’aura pas à lui seul d’effet immédiat. Il est un premier pas qui doit se traduire par des mesures concrètes rapides et qui nécessitera d’agir avec les personnels sur cette question.

L’égalité dans le travail passe par les créations d’emplois nécessaires, la revalorisation des carrières et des salaires, le respect du droit au travail, le développement d’un service public de la petite enfance, la prise en charge de la dépendance, un droit à la santé qui concerne l’information et l’accès à l’IVG et à la contraception, la lutte contre les discriminations à l’embauche et contre toutes les violences faites aux femmes.

En France aussi, il est essentiel de poursuivre les combats pour faire évoluer les mentalités et pour passer des droits inscrits dans la loi à leur application.

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Lutter contre les violences

La FSU revendique toujours une loi Cadre contre les violences faites aux femmes. Elle s’oppose à toute marchandisation du corps des femmes (notamment prostitution, GPA). Elle dénonce toutes les violences de tous ordres dont les femmes sont victimes, ici et partout dans le monde.

Pour la FSU, les avancées réelles vers l’égalité passent par une lutte contre les discriminations, une politique de prévention des violences et une véritable éducation promouvant l’égalité entre les êtres humains, débarrassée de tous les préjugés sexistes, dans tous les domaines de la société (école, travail, culture, médias…).

La FSU se félicite de la re-création d’un ministère des droits des femmes disparu depuis plus de 20 ans et souhaite que ce ministère ait les moyens de ses ambitions pour que l’égalité femme/homme devienne réalité.

La FSU est solidaire avec toutes les femmes partout dans le monde. Elle soutient les combats des femmes pour l’égalité et la dignité.

La FSU appelle à participer aux actions et manifestations partout en France en ce mois de mars.

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