Courrier au Préfet

A l’attention de :

Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône

Préfecture des Bouches du Rhône

2, Boulevard Paul PEYTRAL

13006 MARSEILLE

 

OBJET : Demande de rendez-vous.

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Le 3 octobre dernier, le gouvernement a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) les cadres d’emplois de la filière médico-sociale : éducateur-trice-s spécialisé-e-s, assistant-e-s sociales/aux, conseiller-e-s en économie sociale et familiale, éducateur-trice-s de jeunes enfants avec un reclassement dans le nouvel espace du B, faisant fi de l’avis unanime défavorable du CSFPT. Un vœu du CSFPT demandant au gouvernement l’ouverture de négociations sur cette filière a alors été formulé.

 

Ce dossier devait être examiné le 14 décembre 2012 lors de la thématique « parcours professionnel de l’agenda social ». Il n’en a rien été et les revendications de ces personnels ont été gelées à l’instar de l’augmentation du point d’indice.

 

Pourtant le Président de la République, le Premier ministre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre du Travail, de l’Emploi et du dialogue social, et le Président de l’Assemblée nationale avaient soutenu les revendications des travailleurs sociaux sous l’ancien gouvernement. Ils avaient demandé, avec 99 autres députés et 14 sénateurs des précédentes Assemblées, la reconnaissance des diplômes d'État à bac+3 en travail social au grade Licence/Master (niveau II du Répertoire national des Certifications professionnelles) et l'inscription des travailleurs sociaux en catégorie A Type (public) / Cadre (privé).

 

Rien ne s’oppose aujourd’hui à cette reconnaissance qui, nous vous le rappelons, avait déjà été promise en 1991 avec la création du classement intermédiaire indiciaire (CII) pour tous les personnels de la filière sociale à bac+3. En 2011, l’attribution de 180 crédits européens (ECTS) aux diplômes d’État des assistants sociaux éducatifs et éducateur-trice-s de jeunes enfants, équivalent au niveau français licence aurait dû permettre le positionnement immédiat des travailleurs sociaux au niveau II et en catégorie A.

 

Le rapport récent du bilan plan métiers de la petite enfance du ministère des Affaires sociales et de la Santé souligne en page 17 : « s’agissant des diplômes post baccalauréat de travail social permettant notamment d’exercer les métiers de direction en Établissement d’accueil de jeunes enfants, la formation au Diplôme d’État d’éducateur-trice de jeunes enfants a été rénovée en 2005 pour tenir compte des évolutions constatées dans l’emploi et les activités professionnelles existantes. La formation est passée de 2 460 h à 3 600 heures et de 27 à 36 mois, ce qui permet un alignement de cette formation sur les autres diplômes de niveau III de travail social. » Effectivement, et nous nous permettons simplement de corriger : bac+3 c’est niveau II !

Alors que la quasi-totalité des cadres d’emplois de la filière a été revalorisée ou est en passe de l’être, et même si cela reste très insuffisants, seuls les travailleurs sociaux restent à la traîne et vont connaître à terme une importante régression salariale du fait de l’allongement de la durée de carrière. Les conditions de travail en particulier dans les services départementaux se dégradent : perte de sens, remise en cause des qualifications, alors que la demande sociale est de plus en plus forte ainsi que l’exigence d’autres formes de travail plus collectives sans moyens ni temps dégagés. L’épuisement et la souffrance au travail frappent de nombreux collègues et parfois même des équipes professionnelles entières.

 

Au-delà de la reconnaissance salariale, c’est clairement l’avenir du travail social et de la solidarité qui est en jeu. Dans un contexte de réorganisations importantes des services dans les territoires, les travailleurs sociaux doivent pouvoir réaffirmer leurs capacités de discernement, leur autonomie professionnelle dans le respect de leurs qualifications, de leur déontologie et de leur éthique professionnelle. Cela passe aussi par une véritable reconnaissance statutaire.

 

Dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale présenté le 21 janvier dernier, le gouvernement affirme sa volonté de « refonder le travail social ». Parmi les actions évoquées figure une campagne de promotion des métiers du social.

 

Madame Carlotti, ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions, a déclaré en conclusion de son discours d’introduction à la séance plénière du Conseil Supérieur du Travail social du 23 janvier dernier : « parce que les travailleurs sociaux participent à mettre concrètement en œuvre les principes de la République, ils méritent toute la considération de notre Nation ». Elle a également relayé l’annonce de l’organisation d’États généraux du Travail social en 2014 « nécessaires alors que le métier évolue et se complexifie sous l’effet des difficultés sociales et des évolutions des politiques publiques ».

 

Nos organisations syndicales, avec les professionnel-le-s concerné-e-s entendent bien se réjouir lors de ces États généraux des avancées salariales et statutaires attendues depuis maintenant plus de 20 ans ! Cela, d’autant plus que la filière sociale est une filière à majorité féminine. Il est temps de la reconsidérer. C’est l’occasion de mettre en application dès à présent le protocole d’accord concernant l’égalité professionnelle femmes hommes qui vient d’être signé.

 

C’est pourquoi nous demandons à vous rencontrer le 9 avril à partir de 13h30 lors de la mobilisation des travailleurs sociaux.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations.

 

 ÇA SUFFIT.pdf 

 

Travailleurs sociaux Courrier Pr-fet 9 avril 2013.pdf