Droit des enfants

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

 

PROTECTION DE L’ENFANCE :11ème journée de l’enfant : les professionnels se mobilisent !
 

Le Conseil Général des Bouches du Rhône s’offre sa journée de Fête de l’Enfant le 21 novembre 2012.

Cette vitrine annuelle de la politique de communication du Département, sensée célébrer la Charte Internationale des droits  de l’enfant sert d’alibi depuis 11 ans  à la Collectivité, mais ne trompe  plus aucun professionnel ou association en charge de la Protection de l’Enfance, mission première du Département.

 

Depuis trois ans, les professionnels en charge de la mise en œuvre de la mission de Protection de l’Enfance a sein du Conseil général des Bouches-du-Rhône, alertent leur collectivité sur l’urgence à redonner  à cette mission un caractère incontournable, à doter les professionnels de conditions  de travail respectant leur pratique et leurs modes d’interventions et, enfin et surtout, à placer l’enfant au cœur de nos interventions.

En avril dernier, en acceptant une rencontre de nos organisations syndicales et du personnel en charge de la Protection de l’Enfance, Monsieur Amiel, conseiller général délégué à la Protection de l’enfance avait permis aux équipes de reprendre confiance en un processus de négociations que nous souhaitions établir avec notre administration.

Nous avions pu exprimer le caractère urgent d’agir pour un repositionnement de la mise en œuvre du travail social dans le cadre de l’exercice de la Mission de Protection de l’Enfance.

Après plusieurs courriers de relance et devant la  situation des enfants et des professionnels qui dans bien d’endroit se dégrade un peu plus tous les jours, nous avons décidé de lancer un signe fort à notre collectivité en s’invitant à la journée « Fête tes droits » dont le titre mystérieux s’intitule : « Tu seras mon prince …ou pas ».

Les conséquences redoutables des modes d’organisations, matériels et financiers et des  logiques comptables et gestionnaires place en première victime les enfants confiés au département.

 

Fidèles à nos engagements, nous ne serons jamais  les témoins silencieux de ces dérives.
 

Une distribution de tract aux participants à cette journée sera faite dés 10h au conseil général, une demande de rendez-vous est sollicitée avec M. Guérini.

 

Nous vous attendons dés 11h sur le parvis du Conseil général et restons à votre disposition.

MANIFESTATION LE 14 NOVEMBRE

Déclaration des Unions Départementales des Bouches-du-Rhône CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA.

« Solidaires et unis, pour une Europe du progrès social, contre les politiques d'austérité. »

Manifestation Mercredi 14 Novembre

10h30 Porte d'Aix,

à Marseille

Les organisations syndicales françaises CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA s’inscrivent avec l’ensemble du syndicalisme européen dans la journée d’action et de solidarité de la Confédération européenne des syndicats le 14 novembre 2012 pour la l'emploi et la solidarité en Europe. Elles expriment leur ferme opposition aux mesures d’austérité qui font plonger l’Europe dans la stagnation économique, voire la récession. Ces mesures, loin de rétablir la confiance, ne font qu’aggraver les déséquilibres et créer des injustices. Elles mettent à mal le modèle social européen mis en cause par la concurrence et parfois le dumping dans les domaines de la fiscalité, du coût du travail et des conditions sociales. En France, c’est un nombre de chômeurs qui ne cesse de croître depuis 17 mois avec encore une hausse record en septembre. Les plans de licenciements se multiplient. La précarité s’accroît, des millions de salariés n’accèdent à l’emploi qu’en CDD pour des durées de plus en plus courtes. 11 millions de personnes sont touchées par l'exclusion ou la pauvreté dont de nombreux retraités. Les salaires dans le privé et le public stagnent. Les traitements de choc infligés aux travailleurs, notamment en Grèce, en Espagne et au Portugal, montrent l’impasse de politiques qui conduisent à la destruction des droits sociaux. La cohésion sociale, les services publics, le dialogue social et le respect des valeurs garanties par la Charte des droits fondamentaux sont mis en cause. Cette situation est insupportable et menace la construction européenne elle-même. En s’amplifiant, la crise économique et sociale accroît fortement les inégalités entre les travailleurs des pays européens et met en cause les droits de tous. L’Europe doit bâtir ses politiques sur la solidarité et garantir les moyens du progrès social. La journée de mobilisation du 14 novembre permettra aux travailleurs de toute l’Europe d’agir, ensemble et solidairement, pour des conditions de travail et de vie décentes. Cela implique : une véritable coordination des politiques économiques et des mesures de solidarité concrètes avec les pays les plus en difficulté en intégrant systématiquement la dimension sociale aux décisions européennes ; la négociation d’un « Contrat social » revendiqué par la CES au niveau européen, incluant des mesures mettant fin à la concurrence sociale entre les Etats, en instaurant des standards sociaux européens, en particulier un salaire minimum dans chaque pays ; des mesures de relance au plan européen afin de renouer avec une croissance durable et favoriser l’emploi. Les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA décident de faire du 14 novembre une grande journée de mobilisation interprofessionnelle rassemblant les salariés du privé et du public, les retraités et les chômeurs pour manifester leur volonté de voir apporter des réponses concrètes aux difficultés que vivent tous les travailleurs en France et en Europe, en solidarité avec les travailleurs espagnols, portugais et grecs. Elles appellent à manifester à Marseille, comme dans toute la France, selon des modalités permettant la participation la plus large. Marseille, le 29 octobre 2012.

Congrès National du SNUCLIAS FSU

Tous les 3 ans le SNUCLIAS FSU organise son congrès. Les 16, 17, 18 et 19 octobre nous étions à PARENT dans le 63.

En cliquant sur ces liens vous aurez :

resolution_d-orientation_definitive-1.pdf

resolution_Unifier_la_FSU_a_la_Territoriale.pdf

motion_travailleurs_sociaux_V3-2.pdf

motion_contrat_d_avenir.pdf

motion_ex_droite.pdf

motion_reforme_de_l_etat_decentralisation.pdf

Bonne lecture

Acte III de la Décentralisation

Le SDU-13 FSU intervient auprès du Préfet sur l'acte III de la décentralisation.

En ligne la motion d'actualité votée au Congrès national de Parent (63).

 Réforme de l’Etat et nouvel « acte III » de décentralisation

 Les grands principes retenus ont été annoncés par F. Hollande devant le Sénat le 5 octobre 2012 : ce sont eux qui, à coup sûr vont guider le futur projet de loi, qui sera déposé au début de l’année 2013 puis adopté dans les «  meilleurs délais ».

Chacun de ces grands principes recèle une véritable difficulté et une réponse nécessaire :

• La critique des normes couplée à l’annonce d’une possibilité pour les collectivités locales d’obtenir un pouvoir normatif d’adaptation de la loi selon les territoires : un débat démocratique et citoyen est nécessaire et en aucun cas nous ne devons admettre que cela puisse conduire à des nouvelles inégalités entre territoires.
• La répartition des compétences : Les notions de « bloc de compétences » et de «  chef de file » ne peuvent se résumer à la formule employée par Mme. Lebranchu « choisissez votre organisation, territoire par territoire ».

 En particulier nous pensons que certaines annonces de transferts sont   dangereuses (formation et orientation professionnels pour les Régions, « ensemble des politiques du handicap et de la dépendance » pour les départements…) alors que ces compétences devraient continuer à relever d’un pilotage et d’une responsabilité nationale.

• L’annonce d’un « cadre financier renouvelé » entre l’Etat et les collectivités locales, qui cependant à ce stade ne recouvre rien de tangible et n’augure rien de bon, si, au préalable, il n’est pas procédé à une réelle réforme de la fiscalité locale et à une péréquation financière entre les territoires.

• L’annonce de la création d’un « haut conseil des territoires »  censé « rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités » mais qui pour le moment ne regroupe que des comités consultatifs existants sans que n’y soit évoquée la présence – nécessaire- de représentants des organisations syndicales des personnels, ni des associations représentatives d’usagers.

Dans sa résolution générale, le congrès du SNUCLIAS-FSU a rappelé son exigence d’un bilan, avant tout nouvel acte de décentralisation alors que les inégalités n’ont cessé depuis de se développer sans véritable volonté d’y remédier.

Le SNUCLIAS-FSU sera très attentif et vigilant sur le texte de la loi qui sera présenté et œuvrera pour la prise en compte de l’ensemble de ses revendications en la matière.

 Parent, le 18 octobre 2012

 

TRAVAILLEURS SOCIAUX

Personnels éducatifs et sociaux, pour leur revalorisation salariale et leur reclassement en catégorie A.

C’est maintenant !

 

Alors que la nouvelle majorité politique soutenait les revendications des travailleurs sociaux lorsqu’elle était encore dans l’opposition, les projets de décrets des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, reprenant ceux de l’ancien gouvernement les maintenant en catégorie B dans un Nouvel Espace Statutaire, ont été présentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 3 octobre dernier.

Les employeurs, de droite comme de gauche, siégeant au CSFPT ont voté pour ces textes. Ce n’est pas acceptable ! Ce qui était mauvais hier le reste aujourd’hui ! Au cours de ces deux dernières années, de nombreux temps forts de mobilisations unitaires rassemblant plusieurs milliers de travailleurs sociaux ont permis les reports de ces projets de décrets. A la faveur du changement de gouvernement les travailleurs sociaux s’attendaient donc légitimement à ce qu’ils soient entendus et leurs revendications prises en compte.

Ce n’est donc pas la simple promesse du Directeur de la Direction Générale des Collectivités Locales d’engager des négociations sur la filière médico-sociale lors de la thématique « parcours professionnels » de l’ « agenda social » qui rassurera les travailleurs sociaux. Il faut d’ores et déjà peser sur ces négociations !

Le SNUCLIAS-FSU réaffirme les revendications : − de reclassement en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants − de reconnaissance des qualifications et des responsabilités par une grille indiciaire allant de l’IM 349 à 798 − d’homologation au niveau II français des Diplômes d’Etat obtenus après 3 ans d’études supérieures. Aussi, le SNUCLIAS-FSU prendra toutes dispositions afin de construire dans l’unité, sur les trois versants de la fonction publique et d’ici fin novembre, les mobilisations nécessaires sur la base de ces exigences.

LE SDU 13 écrit au Ministre

Marseille, le 25 Septembre 2012

 

Madame Marylise LEBRANCHU

Ministre de la réforme de l’état, de la

décentralisation et de la fonction publique

80, rue de Lille

75007 Paris

 

OBJET : Travailleurs sociaux et Médico-sociaux :

Cadre d’emploi et missions. Projet de Décret.

 

 

Madame La Ministre, 

 

Nous voulions vous faire part de notre déception quant aux projets de décrets sur la réforme de la catégorie B des Travailleurs sociaux qui sont à l’ordre du jour du CSFPT du 3 octobre.

 

Nous revendiquons toujours la catégorie A pour les assistants sociaux éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants et la catégorie A+ pour les conseillers sociaux éducatifs.

Nous demandons toujours l’inscription immédiate au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles des formations des travailleurs sociaux.

 

Nous sommes très déçus sur ce qu’apporte le Nouvel Espace Statutaire, qui de notre point de vue ne répond absolument pas aux attentes salariales des agents de ce cadre d’emplois.

 

Pourquoi la non reconnaissance en France des professions sociales au niveau licence (BAC + 3) contrairement aux directives européennes sur l’homologation des diplômes supérieurs (MLD) pose-t-elle problème ?

Pour les travailleurs sociaux ce refus de prise en compte du niveau licence confirme la non-reconnaissance de ces métiers, de leurs responsabilités dans les grilles de rémunérations des Fonctions Publiques. Ce niveau de qualification est accordé dans la très grande majorité des pays européens aux formations en travail social.

 

Nous constatons que le projet initial du Gouvernement Fillon est repris dans sa totalité….

Au soir du 6 mai nous avions fondé de vrais espoirs sur un véritable changement pour des fonctionnaires et des travailleurs sociaux qui sont en premières lignes face à la crise. Lors de la table ronde le 26 juillet à la Préfecture des Bouches du Rhône nous avions évoqué le sujet avec vous et avions le sentiment d’avoir été écoutés.

Aujourd’hui nous pouvons vous assurer que la déception est grande.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame La Ministre, l’expression de notre haute considération.

 

Pour la FSU

Bruno BIDET

Réforme Catégorie B

Le 21 février 2008, 4 organisations syndicales, (CFDT – UNSA – CFTC et CGC), sur les 8 présentes dans la fonction publique ont signé un accord salarial entérinant la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, et incluant le projet de réforme de la catégorie B.

Depuis novembre 2009, le CSFPT examine les statuts particuliers. Les décrets concernant les Techniciens Territoriaux sont parus les premiers en décembre 2010, il a fallu attendre plus d’un an et demi pour que sortent enfin, le 30 juillet 2012, ceux organisant le nouveau cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux.

Ce retard pris est inacceptable et pénalisant, et ce d’autant plus qu’il n’y aura aucun effet rétroactif au 1er janvier 2012, comme cela avait été annoncé.

Conséquence évidente de ce mauvais accord salarial : il crée des disparités entre les filières et pénalise fortement les agents de la filière administrative et sociale (toujours en attente) en terme de grilles de salaires et de déroulement de carrière. Ce sont des milliers de collègues, majoritairement des femmes qui en font les frais !

Retrouvez la suite du PUZZLE Spécial Rédacteur dans la rubrique PUZZLE DU SDU 13

 

MUTUELLES

Un décret de novembre 2011 permet la participation financière de l’employeur à la protection sociale des agents dans les collectivités territoriales.

Comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Vous gardez le choix de votre mutuelle.

Mais le Conseil Général 13 ne pourra prendre en charge une participation que sur  les contrats  des mutuelles qui auront été labélisés. (Nous publions la liste des  contrats labellisés par l’Etat. Vous saurez  à ce moment là si votre mutuelle ouvre droit à cette participation financière).

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivi...

Une information devrait être donnée par la DRH pour permettre de se déterminer sur le choix du contrat.

Qui ?

Tous les agents titulaires, non titulaires et les assistants familiaux. Le contrat de la mutuelle doit être au nom de l’agent (même si les garanties s’étendent à tout la famille) car le prélèvement de la cotisation aura lieu directement sur la fiche de paye.

Combien ?

25€ par mois pour les agents titulaires, non titulaires de catégorie C et les assistants familiaux. 20€ pour les agents titulaires, non titulaires de catégorie B et 10€ pour les agents titulaires, non titulaires de catégorie A, déduits directement sur la fiche de paye, assujetti  à l’impôt sur le revenu.  

Quand ?

Les premiers versements auront lieu début 2013. La DRH devrait adresser une note explicative. 

Le pouvoir d’achat est constamment en diminution, les dépenses de santé augmentent ! Pour le SDU-13 FSU, cette mesure est une avancée sociale pour tous les agents du CG 13.

 

Réforme de la catégorie B

 Le nouveau cadre d’emplois

des rédacteurs territoriaux

Le décret concernant le nouveau cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux est paru au Journal Officiel et s’applique au 1er août 2012.

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 organise le statut particulier des Rédacteurs Territoriaux comme suit :

Le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux est désormais composé de 3 grades :

 Rédacteur
 Rédacteur principal de 2ème classe
 Rédacteur principal de 1ère classe

http://www.snuclias-fsu.fr/IMG/pdf/Tract_Redacteurs_1er_a...

 

Calcul du montant de la GIPA 2012

Elle sera automatiquement versée à ceux des agents de la Fonction publique, titulaires et non titulaires employés de manière continue sur la période de référence, dont le pouvoir d’achat du traitement a régressé entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2011.

Appréciable pour ceux à qui elle est versée, elle n’est cependant fondée que par la politique gouvernementale de baisse du pouvoir d’achat du point d’indice des traitements. Elle ne résout pas le problème des agents en début et milieu de carrière qui voient leur situation se dégrader par rapport à celle de leurs ainés.

Décret 2008-539 et arrêté du 20 mars 2012.