Journée d'action nationale le 9 avril

La FSU porte l’exigence pour les personnels sociaux et éducatifs des trois versants de la fonction publique la reconnaissance des qualifications, par l’inscription au niveau II du RNCP et la requalification en catégorie A type.

Dans la Fonction Publique Territoriale, les décrets concernant la filière médico-sociale n'étant pas parus, les assistants territoriaux socio-éducatifs et Educateurs de jeunes enfants se mobiliseront à l'appel de la CGT service public, Sud-collectivités territoriales et de la FSU le 9 avril prochain pour la reconnaissance de leurs qualifications et leur reclassement en catégorie A type. Ils appelleront à des initiatives locales en direction des Présidents de conseils généraux et des préfets.

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Journée d'action du 26 Mars

 Préavis de grève pour le 26 mars dans les 26 Maisons Départementales de la Solidarité du Conseil Général 13

Sur le constat et les revendications suivantes :

Ø  Des modes d’organisation basés sur une politique de la réponse à tout prix dans les délais les plus courts avec des personnels soumis à la pression des rythmes de réception inacceptables, au non respect de leurs modes d’interventions et de leurs qualifications.

Ø  La disparition des instances de travail commun et du partage de certaines missions entre Cohésion Sociale, Enfance-Famille, Pmi, conséquence du clivage actuel et d’un cloisonnement accru.

Ø  L’existence de formes de management inappropriées au service social départemental ou du moins faisant peu de cas des caractéristiques de nos métiers et particulièrement répressif à certains endroits.

Ø  La prise en charge de nouveaux publics associés au désengagement des partenaires de terrain.

Ø  Un durcissement des règles d’octroi des aides financières, du maintien de l’allocation RSA.

Ø  Des moyens inadaptés aux besoins actuels des populations : logement, hébergement, actions  médico sociales dans le cadre du RSA.

Ø  Une politique de l’aide alimentaire inadaptée aux besoins des territoires et source d’inégalité, de conflits dans sa distribution.

Ø  Une augmentation du nombre des IP rendant difficile les évaluations.

Ø  Une augmentation du nombre de suivis d’enfants placés.

Ø  Une absence de places en DIMEF et de placements adaptés aux problématiques des enfants et des adolescents confiés.

Ø  Des pressions de l’administration pour réduire le nombre de prises en charge de jeunes majeurs et leur accompagnement éducatif.

Ø  Une explosion de la précarité et le développement de comportements agressifs de la part d’un public en grande difficulté, multipliant les handicaps.

Ø  Une absence de protocoles d’accueil inter -institutionnel ce qui ne peut qu’engendrer de la violence.

Ø  Le non respect du  protocole acté avec la collectivité au moment de l’agression de Préssencé.

Nous revendiquons l’ouverture de négociations immédiates sur l’ensemble de ces points, à partir de la plateforme FSU-CGT communiquée de nouveau en Janvier 2013 à notre collectivité :

Nous revendiquons :

·         Une politique médico-sociale à la hauteur des besoins de la population.

·         Des moyens adaptés en termes d’outils techniques mais aussi en renforcement des postes lorsque c’est nécessaire.

·         des formes de management qui sécurisent et respectent et les agents dans leurs missions, leurs qualifications et leurs pratiques professionnelles.

 

Egalité Professionnelle (hommes/femmes)

Signé le jour - symbolique - du 8 mars, l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique fait l’unanimité des employeurs publics et des organisations syndicales qui saluent la méthode employée pour négocier.

« C’est un accord historique pour le gouvernement et pour la fonction publique. C’est la première fois que les représentants des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers participent directement à une négociation et deviennent cosignataires d’un accord national avec l’Etat et les organisations syndicales », a déclaré Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, à La Gazette, après la signature du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, qui s’est tenue à l’hôtel Matignon, le 8 mars 2013, à l’occasion de la journée internationale des femmes.

 

 

“On a encore beaucoup à faire pour qu’il s’applique. Comment concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Comment faire que le congé parental ne soit pas un frein ? Au-delà du symbole, on a trouvé comment faire de l’égalité professionnelle un élément de dialogue social à tous les niveaux. Tout le monde sera obligé de mettre l’égalité à son menu ! », s’est-elle félicité.

« Une bonne dose d’enthousiasme » - Pour Françoise Descamps-Crosnier, qui a signé l’accord au nom de l’Association des maires de France, il s’agit d’un pas important. 
« La société ne peut que bénéficier d’une société égalitaire. Cet accord, il va falloir le consigner dans une charte et réaliser des chartes des temps pour tous, pas seulement pour les femmes. L’articulation entre vie personnelle et professionnelle est importante, ainsi que tout ce qui concerne les rémunérations et l’évaluation des actions qui seront mises en œuvre. C’est un combat de chaque jour. Cela suppose une bonne dose de conviction, de volontarisme et d’enthousiasme », a souligné la députée-maire (SRC) de Rosny-Sur-Seine (Yvelines) et présidente de la commission fonction publique territoriale de l’AMF.

« Au moment où les conseils généraux sont soumis au big bang de la parité ^[2] pour les conseillers départementaux, il est important que l’administration accède à l’égalité réelle. Je me félicite des futurs rapports de situation comparée sexués. Nous souhaitons nous en emparer comme employeurs », lui a fait écho Jérôme Guedj, président du conseil général de l’Essonne, mandaté pour signer le protocole par l’Assemblée des départements de France.

« Un constat partagé » - Notant la qualité du dialogue social conduit depuis cinq mois sur la question de l’égalité professionnelle, Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, exprimait elle aussi sa satisfaction, comme ses collègues des autres organisations syndicales.
« Les inégalités sont importantes aussi dans la fonction publique. Elles sont moins connues que dans le secteur privé. Mais des écarts de salaires pénalisent fortement les femmes. L’intérêt de cet accord, c’est la démarche intégrée qu’il impose. Nous espérons qu’il se déclinera en mesures concrètes dans chaque administration », a-t-elle déclaré après la signature.

« Sur un sujet comme l’égalité professionnelle, il était important d’arriver à un constat partagé. Il n’y a pas de solutions toutes faites. Mais on se donne les moyens de chercher des solutions locales, avec des plans d’actions. A chaque fois que l’on sera amené à traiter d’un thème dans le cadre du dialogue social, on se demandera s’il contribue à l’égalité professionnelle, ou s’il n’est pas défavorable aux femmes. C’est une méthode exigeante pour les employeurs et pour les organisations syndicales », a remarqué Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés-CFDT.

« Quelques craintes… » - Pour Bruno Collignon, président de la FA-FPT, l’étape qui vient d’être franchie représente un marqueur fort de l’agenda social et des discussions « traduites en actes concrets » avec la ministre de la Fonction publique : « On a un protocole, on s’en réjouit. On sera attentif à sa transposition. L’exemplarité est importante. Et le fait de se retrouver ensemble, organisations syndicales et employeurs, à le signer, montre une vision partagée de la fonction publique ».

Secrétaire générale adjointe de l’Unsa-territoriaux, Christine Josset-Villanova s’est montrée plus nuancée. « On est très content, car c’est un accord unanime de tous les partenaires sociaux. C’est historique. Mais entre les discours et les faits, il y a un fossé. La fonction publique aurait dû être inattaquable sur ce sujet depuis longtemps. Combien de temps faudra-t-il pour que cet accord soit appliqué dans la fonction publique ? Avec le principe libre administration des collectivités, je nourris quelques craintes… J’espère que chaque “patron” aura à cœur de le traduire dans sa collectivité. C’est là que nos syndicats ont un devoir de vigilance, jusque dans les petites communes », a précisé la représentante Unsa, approuvant cependant, elle aussi, la forme de la négociation choisie par Marylise Lebranchu. 
« Il y a eu une grande écoute. La méthode montre que quand on se met autour de la table, on peut y arriver », a-t-elle ajouté.

« L’égalité des citoyens sans distinction de sexe » - Dans son discours accompagnant la signature du protocole, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a souligné l’importance de faire passer les termes de l’accord dans la réalité. 
« L’attente est forte. Nous ne devons pas la décevoir. C’est notre mission d’approfondir les principes républicains qui fondent notre vivre ensemble. L’égalité des citoyens sans distinction de sexe… la France a pris du retard », a-t-il remarqué, rappelant les autres initiatives prises pour promouvoir les femmes dans la vie politique et dans les conseils d’administration, et la création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chargé d’animer le débat public et l’évaluation des politiques publiques dans ce domaine.

Le Premier ministre a en outre évoqué la future loi cadre pour les droits des femmes, qui devrait être présentée en mai, et le lancement d’une campagne de sensibilisation « le 8 mars, c’est tous les jours ». 
« C’est une étape majeure dans la vie de nos fonctions publiques », a-t-il indiqué en conclusion de la signature de ce qui deviendra peut être « l’accord de Matignon ». 
Son premier comité de suivi se réunira dans trois semaines.

8 mars journée de la Femme

300 Manifestant-e-s pour le droit des femmes le 8 mars à Marseille

Ce 8 mars 2013 est marqué par un contexte de crise économique et sociale, de tensions dans de nombreux pays et par des actes de violences contre les femmes.

En Europe, les mesures d’austérité ont des conséquences désastreuses sur la vie des femmes. Sur le terreau des inégalités professionnelles, la hausse du chômage, les temps partiels imposés, l’affaiblissement des services publics, la dégradation de l’accès aux droits élémentaires, la paupérisation accrue et l’augmentation des violences que cela engendre...sont autant de facteurs qui pénalisent en premier lieu les femmes et qui participent aussi à la montée des mouvements conservateurs, fascistes et sexistes.

Égalité salariale

Même dans la Fonction publique les discriminations existent : précarisation et dévalorisation salariale accrues des métiers féminisés, inégalité d’accès aux postes à responsabilité, inégalité à travail et ancienneté égaux, femmes majoritaires dans les bas salaires et les temps partiels, etc. En signant le protocole « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique », la FSU réaffirme son engagement en faveur de l’égalité. Ce protocole n’aura pas à lui seul d’effet immédiat. Il est un premier pas qui doit se traduire par des mesures concrètes rapides et qui nécessitera d’agir avec les personnels sur cette question.

L’égalité dans le travail passe par les créations d’emplois nécessaires, la revalorisation des carrières et des salaires, le respect du droit au travail, le développement d’un service public de la petite enfance, la prise en charge de la dépendance, un droit à la santé qui concerne l’information et l’accès à l’IVG et à la contraception, la lutte contre les discriminations à l’embauche et contre toutes les violences faites aux femmes.

En France aussi, il est essentiel de poursuivre les combats pour faire évoluer les mentalités et pour passer des droits inscrits dans la loi à leur application.

Lutter contre les violences

La FSU revendique toujours une loi Cadre contre les violences faites aux femmes. Elle s’oppose à toute marchandisation du corps des femmes (notamment prostitution, GPA). Elle dénonce toutes les violences de tous ordres dont les femmes sont victimes, ici et partout dans le monde.

Pour la FSU, les avancées réelles vers l’égalité passent par une lutte contre les discriminations, une politique de prévention des violences et une véritable éducation promouvant l’égalité entre les êtres humains, débarrassée de tous les préjugés sexistes, dans tous les domaines de la société (école, travail, culture, médias…).

La FSU se félicite de la re-création d’un ministère des droits des femmes disparu depuis plus de 20 ans et souhaite que ce ministère ait les moyens de ses ambitions pour que l’égalité femme/homme devienne réalité.

La FSU est solidaire avec toutes les femmes partout dans le monde. Elle soutient les combats des femmes pour l’égalité et la dignité.

La FSU appelle à participer aux actions et manifestations partout en France en ce mois de mars.

Manifestation contre l'Accord National Interprofessionnel

Importante manifestation à Marseille (25000 selon les organisateurs), plusieurs centaines à Arles à l'appel des Unions départementales CGT, FO, FSU, Solidaires et l'UNEF Aix Marseille, dans le cadre de la journée nationale d'action contre "l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier".

La FSU s’adresse au Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social

La FSU est en désaccord avec l’accord national interprofessionnel. Elle s’adresse aujourd’hui au Ministre du travail ainsi qu’aux groupes parlementaires pour leur demander de ne pas retranscrire cet accord dans la loi.

A un moment ou les salarié(e)s ont besoin de garanties, cet accord, par la remise en cause du Code du Travail,entérine un recul des droits.

La FSU, refusant l’austérité et la flexibilité, La FSU a appellée à participer à la journée d’action du 5 mars afin d’obtenir et gagner des droits sociaux.

Il s’agissait de construire une première mobilisation pour recréer l’espoir d’une véritable ambition sociale.

Le gouvernement doit tout mettre en oeuvre pour permettre la relance économique, résorber le chômage, améliorer la situation des salariés et contribuer à résorber l’emploi précaire particulièrement dans la Fonction publique.

La FSU adresse un courrier au Ministre du Travail

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Tract pour les infirmiers

 

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ANALYSE de la FSU

Cette transposition vient mettre au même niveau les infirmiers de l’hospitalière et ceux de la territoriale.

Comme pour l’ensemble des filières la volonté du législateur est l’allongement de la carrière pour obtenir des droits à la retraite (42 ans de cotisations).

 Le recrutement extérieur se portera sur des infirmiers cadre A, à terme le cadre B va disparaitre.

La pénibilité  du métier d’infirmier n’est plus reconnue.

Reste la question de la mobilité dans les services du Conseil général :  2 cadres d’emploi  pour le même type de postes cela ne va –t-il pas freiner les possibilités de mobilité.

Abrogation de la journée de carence

Communiqués de presse

Fonction publique : la journée de carence enfin abrogée !

 Lettre lebranchu.pdf

Communiqué de presse de la FSU
Les Lilas, le 21 février 2013

La FSU prend acte avec satisfaction de la décision de la Ministre de la réforme de l ’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique d’abroger la journée de carence dans la Fonction publique.

Cette décision était attendue de tous les agents de la Fonction publique, fonctionnaires et contractuels. Il est certain que leurs détermination et mobilisation ont compté dans cette décision.

Cette journée avait été dénoncée par toutes les organisations syndicales et était encore au cœur des revendications de la journée de grève du 31 janvier dernier.

Cette mesure était injuste et le gouvernement précédent qui l’avait instaurée avait surtout cherché à stigmatiser un peu plus les agents de la Fonction publique. Mais elle était aussi pénalisante car constituait de fait une nouvelle baisse de pouvoir d’achat en prélevant de

facto 1/30ème de salaire pour chaque arrêt maladie. Elle faisait subir une double peine aux personnels contractuels relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Cette mesure était aussi économiquement sans effet et inefficace face à l’absence des agents pour raison de maladie nécessairement prescrite par un médecin. Elle pénalisait plus particulièrement les jeunes femmes et les personnels exerçant dans les zones difficiles.

La FSU demande que l’on continue d’agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine préventive notamment dans le cadre des CHSCT.

La FSU veut voir à travers cette décision une reconnaissance du rôle que jouent aujourd’hui les agents de la Fonction publique dans notre pays. Elle souhaite qu’il s’agisse d’un premier pas vers d’autres mesures attendues.

Communiqué des fédérations de fonctionnaires

Les organisations syndicales de la Fonction publique CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES estiment urgent et indispensable que le gouvernement apporte des réponses fortes sur :

Ä L’amélioration du pouvoir d’achat, en priorité, par l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice ;

Ä L’amélioration du déroulement de carrière de tous les agents en commençant par l’abrogation immédiate du contingentement du dernier échelon de la catégorie C puis la refonte des grilles indiciaires des catégories C, B et A ;

Ä L’arrêt des suppressions d’emploi et des créations partout où c’est nécessaire ;

Ä Une véritable rupture par rapport à la RGPP ;

Ä L’abrogation du jour de carence ;

Ä L’amélioration et le renforcement du statut général, dans le respect des spécificités de chaque versant ;

Ä L’abandon de la loi HPST, et ce, afin de garantir l’exercice d’un véritable service public hospitalier.

Dans l’état actuel des choses et de ce dont elles ont connaissances, nos organisations syndicales affirment leur opposition à « l’acte III » de la décentralisation.

Sur ces sujets, elles constatent que, dans le cadre de l’agenda social ouvert depuis plusieurs mois, la Ministre se contente de déclarations d’intention alors même que la situation déjà préoccupante ne cesse de se dégrader.

Elles partagent la conviction que, sur ces enjeux essentiels, l’intervention la plus large possible des personnels est nécessaire pour obtenir des avancées significatives. En conséquence, elles affirment leur volonté de créer le rapport de force indispensable avec l’ensemble des personnels afin d’infléchir la politique du gouvernement.

A l’issue de la réunion du 7 février présidée par la Ministre sur les rémunérations, les carrières et les parcours professionnels, les organisations syndicales CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES ont d’ores et déjà prévu de se revoir. Si le gouvernement persiste dans ses orientations, elles prendront ensemble leurs responsabilités et envisageront tous les moyens d’action pour obtenir les réponses à leurs légitimes exigences.

Solidarité

DGAS : MARDI 5 FÉVRIER 2013

RASSEMBLEMENT SOLIDAIRE/ A.G. /PRÉAVIS de GRÈVE

Suite à la violente agression dont a été victime notre collègue.

éducatrice de la MDS de Préssensé, le personnel, la CGT et la FSU ont décidée d’un rassemblement solidaire autour d’un Apéro et de poursuivre leurs échanges au cours de l’assemblée générale qui suivra dans le cadre d’un préavis de grève.

Aujourd’hui Le personnel de la MDS, tous métiers confondus, exerce toujours son droit de retrait. La collectivité n’ayant pas totalement répondue à l’ensemble des préalables permettant une reprise du travail sécurisée.

TROP D’AGRESSIONS, TROP D’AGENTS MALMENÉS !

Parce que depuis trop longtemps nous alertons notre collectivité sur la dégradation de nos conditions de travail, parce que nous connaissons les points de rupture des populations fragiles, parce que depuis des mois les personnels font des propositions à même d’améliorer le quotidien de travail sans qu’elles soient prises en compte :

Nos organisations syndicales ont déposé ce jour un préavis de grève pour le mardi 5 février 2013 après-midi.

Ensemble avec le personnel réunit en Assemblée générale, nous évoquerons les conditions de travail actuelles dans les MDS et services déconcentrés et vous rendrons compte des points abordés avec la collectivité lors du RDV DRH.

Tous ensemble, exigeons des conditions de travail garantissant à l’ensemble du personnel protection et sécurité !

RASSEMBLEMENT SOLIDAIRE le 

Mardi 5 février 2013

De 12h à 14h

A l’hôtel du département (ATRIUM)

Suivie d’une Assemblée Générale dans le cadre d’un préavis de grève à l’hôtel du département salle A1 123 c

Dans l’Atrium de l’Hôtel du Département

Nous sommes tous concernés !

TRACT_rassemblement_solidaire_suite_MDS_pressence_05022013.pdf

 

 

La FSU écrit au 1er Ministre

Monsieur Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Les Lilas le 16 janvier 2013


Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement que vous conduisez a engagé une réforme de l’Etat. L’intention affichée est de « moderniser l’action publique » et d’engager un nouvel acte de décentralisation sur certaines compétences.
L’objectif de moderniser l’action publique est en soi un objectif sérieux, qui demande à être inséré dans une cohérence d’ensemble des politiques publiques et qui ne saurait être dissociable des ambitions fixées à ces dernières. Les grands épisodes du développement de la Fonction publique et des services publics en France, dans leurs spécificités, méritent d’êtres rappelés à la faveur d’un constat pratique : celui que cette spécificité française a été un formidable outil au service de l’ensemble de la population quand il s’est agi de développer l'action de l'Etat sur le territoire et de lutter pratiquement contre les effets sociaux de la crise. Pour la FSU, la réponse à la crise passe aussi par une politique qui renforce les missions de service public de l’État qui doivent être confortées, renforcées, développées, élargies…

En ce sens, la FSU a réitéré à maintes reprises depuis le changement de majorité politique du printemps dernier, son attachement à ce qu’un débat de fond puisse avoir lieu sur les urgences et les orientations à prendre à plus long terme. Urgences, car les effets de la Révision générale des politiques publiques, comprise comme une politique globale, allant bien au-delà de la mesure démagogique et idéologique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, sont désastreux pour de nombreux secteurs de la Fonction publique et des services publics et, plus largement et par voie de conséquence, pour toute la société. C'est le sens de la campagne que mène aujourd'hui la FSU : « La Fonction publique : une charge ? Non une chance ! ».

Le premier souci qui doit, pour la FSU, guider toute démarche de « modernisation » consiste à envisager la meilleure manière de définir et d’organiser les missions pour répondre au mieux, et toujours davantage, à l’intérêt général.
Cela implique bien sûr de chercher à définir le meilleur niveau où doivent se décider les orientations qui guident leurs mises en œuvre et les moyens de leur financement, ce qui pourrait être déconcentré, ce qui pourrait être décentralisé (ou non), en fonction des enjeux stratégiques, d’efficacité de l’action publique, d'égalité d'accès sur l’ensemble du territoire et d’améliorations pour les citoyens. C’est pour cela que la FSU conteste les affirmations selon lesquelles les logiques de décentralisation seraient par nature parées de toutes  ces vertus.
L’ambition que la FSU revendique pour la Fonction publique et les services publics n’est pas réductible à quelques ajustements répondant aux demandes d'associations d’élus territoriaux arbitrés dans un face à face entre eux et le gouvernement, ou à quelques ajustement d’organisation, et encore moins à la mise en œuvre d’une politique d’austérité.
Le calendrier de discussion de la loi « Responsabilité et confiance dans les territoires »  que le gouvernement prépare nous a été indiqué lors d’une récente entrevue au ministère de la Fonction publique et de la Décentralisation. Nous déplorons qu’à ce stade, aucun avant-projet nous ait été communiqué, quitte à nous présenter les différentes options en débat, les termes des arbitrages. La démocratie sociale, la concertation et la négociation qui lui sont afférentes, demandent du temps. Nous ne pouvons que déplorer que les insuffisantes consultations sur cette question ait donné lieu à des annonces contradictoires et peu précises. D'autant que certaines suscitent de forts désaccords de notre part.

C'est notamment le cas du rôle des régions dans le pilotage de la formation professionnelle initiale, traité dans le projet de  loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République qui remet en cause l’ultime arbitrage de l’Etat dans la définition de la carte des formations. Cela laisse craindre une approche adéquationniste de l’offre de formation aux seuls besoins immédiats des employeurs locaux et un développement de l’apprentissage au détriment des formations sous statut scolaire. En outre, nous craignons une aggravation des disparités et inégalités territoriales dans l'accès à la formation. Pour la FSU, si les Régions, du fait de leurs compétences actuelles, doivent effectivement être consultées si une coordination est nécessaire entre l'Etat et les Régions, l'Etat doit garder l’ultime responsabilité sur ces questions.
Pour prendre un autre exemple, le transfert de compétences en matière d’information et d’orientation aux Régions nous paraît également inacceptable. Si la FSU ne conteste pas la nécessité de coordonner les différents acteurs d'une politique publique d'orientation, notamment celle en direction de la jeunesse, afin que la réponse apportée par le service public dans son ensemble soit la plus cohérente et la plus efficace possible pour les usagers, nous pensons que l'orientation scolaire doit rester une compétence de l'Education nationale. Cela implique notamment que les personnels d'orientation, comme les personnels administratifs en charge de concourir au quotidien à l'organisation de leur travail et leur mission, doivent rester sous l'autorité des services déconcentrés de l'Etat. La FSU considère en effet essentiel qu'ils restent au cœur du système éducatif. Les conséquences sont inacceptables pour les personnels des CIO (Copsy et administratifs). Elles sont de plus contradictoires avec l’intérêt même des missions qu’ils exercent. Sur le volet orientation aux actifs privés ou non d’emploi, nous pensons que l’Etat doit agir avec des structures déconcentrées en coordonnant ses activités avec les Régions. Cela signifie le maintien et le développement de la mission nationale d’orientation mise en œuvre par Pôle Emploi ainsi que par les missions locales. Par ailleurs, au sein du ministère du travail, nous pensons que les missions emploi et formations professionnelles doivent demeurer prérogatives d’Etat avec tous les moyens matériels et humains nécessaires et ce dernier doit assurer le contrôle effectif de la mise en œuvre des mesures. La formation initiale des jeunes et leur orientation ne sauraient être soumises aux aléas et aux pressions de politiques exclusivement locales. La crise, au nombre de ses effets sociaux, a déjà eu un effet désastreux sur les parcours de formation de nombreux jeunes dès lors que ceux-ci étaient très dépendants de la situation économique des entreprises qui y concourraient. Ce fut notamment le cas pour nombre d'apprentis. Pour la FSU, ce fut une illustration pratique de la limite objective de politiques strictement envisagées à l'échelle territoriale.

Pour prendre un autre exemple, le transfert annoncé comme possible des Directions Régionales des Affaires Culturelles aux Régions nous paraît aussi lourde de dangers en terme de réduction du périmètre des missions ou d'externalisation de certaines. Les territoires ont aussi besoin d'une présence de l’État national sur un très grand nombre de missions. Une politique publique culturelle ne peut pas résulter pour l'essentiel d'une addition de politiques locales.

De même, le transfert des MDPH aux départements a été annoncé sans que les organisations représentatives des personnels qui y exercent en soient informés, même par leurs ministères respectifs ! Au-delà, cette mesure soulève de très fortes interrogations de la part des associations de personnes handicapées, interrogations auxquelles nous nous associons et sur lesquelles il n'a pas encore été apporté de réponses satisfaisantes à ce jour.
Nous avons demandé que soit débattu, avant tout nouvel acte de décentralisation, un bilan exhaustif des précédents. L'affirmation, par trop rapide et partielle, sinon partiale, selon laquelle tous les transferts précédents se sont révélés des succès ne nous convainc pas à priori. Par exemple suite aux transferts de missions ou de personnels déjà effectués, nous constatons des  décisions d'externalisation de services voir de privatisations. Cela se traduit par moins de services sur l'ensemble du territoire pour les usagers et de nombreuses inégalités. Certains effets de la Réate ont également généré l'abandon de missions par exemple l'assistance – à la fois juridique, financière et technique – que les ex-DDE apportaient aux petites communes rurales en matière d'ingénierie publique.
La future loi de décentralisation prévoit, semble-t-il, la possibilité au niveau local de nouvelles répartitions y compris temporaires des compétences entre les collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation entre elles  Certaines sont déjà annoncées voire connaissent un début de mise en oeuvre (pôles métropolitains, métropoles, fusions de collectivités...) avec une sorte de « décentralisation à la carte ». Cela pourra conduire à un éclatement des politiques publiques et de la structure des territoires, préjudiciable aux citoyens et à la démocratie.

Il semble que le projet de loi ne comporterait pas d'orientation particulière quant à la nécessaire péréquation entre les collectivités territoriales et renverrait cette question au projet de Loi de finances 2014. Il ne nous semble pas pertinent de dissocier l’exercice des missions de leur financement.
Il nous a été d'abord affirmé qu'il n'y aurait pas de transfert de personnels, mais des « mises à disposition » de services ou de personnels, sans que nous ayons, à ce jour, d’information sur les choix envisagés par le gouvernement. Quel serait l'encadrement législatif et réglementaire envisagé pour une telle logique ? Quelles seraient les conséquences pour les personnels, notamment en terme d'affectations ou d'employeurs ?
Par ailleurs, les transferts ont conduit de fait à une augmentation de la fiscalité locale, fiscalité particulièrement injuste pour les citoyens et génère un accroissement des inégalités entre les collectivités territoriales.

Au delà de ces éléments, nous craignons enfin qu'au nom de la « modernisation de l'Action Publique », il s'agisse surtout de réduire les effectifs de la Fonction publique et ses missions et de faire, une fois de plus, glisser des financements publics sur les collectivités territoriales. La FSU tient solennellement à attirer votre attention, monsieur  le Premier Ministre, sur le fait qu'une modernisation demande d'abord une bonne compréhension et une adhésion des personnels. Ceux-ci ont déjà beaucoup souffert des effets pratiques de la RGPP. Et ce n'était pas seulement un problème de méthode, mais bien l'effet d'une politique dont la finalité a été de briser les dynamiques à l’œuvre dans les services et établissements publics, et plus largement dans les services publics. La mise en oeuvre de la « modernisation de l'Action Publique » demande donc encore à être débattue quant aux finalités poursuivies.
Et pour la FSU, cela ne saurait être la mise en œuvre d'une politique qui chercherait essentiellement à réduire les dépenses publiques en ne répondant en rien aux enjeux graves posés notamment par la crise. Les conséquences, aussi bien sociales qu'institutionnelles, pourraient en être trop graves.

Du retard a été pris dans la concertation relative à la réforme que vous engagez. En l'état ce projet n'est pas satisfaisant pour la FSU et même inquiétant sur de nombreux points. Nous réaffirmons notre disponibilité à dialoguer sérieusement sur ces questions d'une grande importance, à défendre une action publique renforcée, à tous les niveaux et dans tous ses versants. Les enjeux sont essentiels pour notre pays et les ambitions doivent être à la hauteur.
Je vous prie de croire, monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette Groison
Secrétaire Générale de la FSU



PS : copie de ce courrier adressée à Madame la Ministre, Marylise Lebranchu