Les grands principes retenus ont été annoncés par F. Hollande devant le Sénat le 5 octobre 2012 : ce sont eux qui, à coup sûr vont guider le futur projet de loi, qui sera déposé au début de l’année 2013 puis adopté dans les « meilleurs délais ».
Chacun de ces grands principes recèle une véritable difficulté et une réponse nécessaire :
- La critique des normes couplée à l’annonce d’une possibilité pour les collectivités locales d’obtenir un pouvoir normatif d’adaptation de la loi selon les territoires : un débat démocratique et citoyen est nécessaire et en aucun cas nous ne devons admettre que cela puisse conduire à des nouvelles inégalités entre territoires.
- La répartition des compétences : Les notions de « bloc de compétences » et de « chef de file » ne peuvent se résumer à la formule employée par Mme. Lebranchu « choisissez votre organisation, territoire par territoire ».
En particulier nous pensons que certaines annonces de transferts sont dangereuses (formation et orientation professionnels pour les Régions, « ensemble des politiques du handicap et de la dépendance » pour les départements…) alors que ces compétences devraient continuer à relever d’un pilotage et d’une responsabilité nationale.
- L’annonce d’un « cadre financier renouvelé » entre l’Etat et les collectivités locales, qui cependant à ce stade ne recouvre rien de tangible et n’augure rien de bon, si, au préalable, il n’est pas procédé à une réelle réforme de la fiscalité locale et à une péréquation financière entre les territoires.
- L’annonce de la création d’un « haut conseil des territoires » censé « rétablir la confiance entre l’Etat et les collectivités » mais qui pour le moment ne regroupe que des comités consultatifs existants sans que n’y soit évoquée la présence – nécessaire- de représentants des organisations syndicales des personnels, ni des associations représentatives d’usagers.
Dans sa résolution générale, le congrès du SNUCLIAS-FSU a rappelé son exigence d’un bilan, avant tout nouvel acte de décentralisation alors que les inégalités n’ont cessé depuis de se développer sans véritable volonté d’y remédier.
Le SNUCLIAS-FSU sera très attentif et vigilant sur le texte de la loi qui sera présenté et œuvrera pour la prise en compte de l’ensemble de ses revendications en la matière.
Parent, le 18 octobre 2012
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