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17 octobre 2005

La loi sur les assistants familiaux

Ce qui change tout de suite

Vous vous appelez dorénavant "assistant familial" : ce nouveau nom a pour but de bien différencier les 2 métiers de l'accueil permanent et de l'accueil à la journée.
L'agrément : la durée de l'instruction passe de 6 à 4 mois ; au delà, l'agrément sera réputé acquis.
Le service de PMI instruit la demande et peut solliciter l'avis d'un As.Fam n'exerçant plus, avec 10 ans d'expérience et titulaire des diplômes prévus par la loi
Un extrait du casier judiciaire n°3 doit être fourni pour tout majeur vivant au domicile du demandeur.
Les jeunes majeurs sont maintenant comptabilisés dans la capacité d'accueil (faire modifier votre agrément si nécessaire)
Le contrat de travail et le contrat d'accueil sont distincts. Le contrat d'accueil est complété : il devra préciser les modalités d'information de l'assistant en particulier sur l'état psychologique et la santé de l'enfant. Il indiquera les modalités de participation de l'assistant familial à la mise en œuvre du projet individualisé de l'enfant. Le remplacement de l'assistant par un membre de la famille devra être prévu dans le contrat.
L'indemnité d'entretien est due pour toute journée commencée: pour un week-end départ samedi matin et retour dimanche:l'indemnité est maintenue.
L'indemnité d'attente est portée à 4 mois.
Le suivi des pratiques professionnelles incombe à l'employeur: l'avis d'un  ancien AsFam peut être sollicité.

 

Il faudra attendre la parution des décrets pour :

  • Des critères nationaux d'agrément seront définis
  • L'agrément pourra  être renouvelé automatiquement sans limitation de durée lorsque la formation à laquelle sont tenus les assistants familiaux sera sanctionnée par l'obtention d'une qualification
  • La loi met l'accent sur la qualification professionnelles des as.fam: dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du premier enfant, ils devront effectuer un stage préparatoire à l'accueil d'enfants. Une formation adaptée aux besoins des enfants accueillis sera à effectuer dans les 3 ans qui suivent le 1er contrat de travail.
  • Sur les salaires : une nouvelle définition de la structure de la rémunération est retenue : en clair il s'agirait d'une part de salaire pour l'accueil et un complément par enfant accueilli. Le montant du salaire reste fixé par l'employeur local.
  • Les congés et la possibilité du compte épargne (possibilité de cumul de congés pour la retraite??)

Frais de déplacements

Par arrêté du 1°juillet le taux des indemnités kilométriques a augmenté

Attention avec un effet rétro-actif au 1° février

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Le travailleur social de l'équipe enfance peut viser vos frais de déplacements. Mais rappelons qu'il n'est pas votre supérieur hiérarchique et que son gris-gris n'est pas indispensable!

En cas de litige, faites parvenir directement vos frais au responsable de secteur.

Les dossiers professionnels

Les dossiers professionnels des assistants familiaux, qui étaient au secteur vont être transférés au central à l'hôtel du département. Ce sera peut-être comme le réclame le SDU13-FSU depuis très longtemps, l'occasion d'harmoniser les contenus, de numéroter chaque pièce. Les dossiers peuvent être consultés quand votre situation est examinée en CCPD ou en commission de recours gracieux.

Infos Pratiques

Si vous avez un agrément pour 2 ou 3 enfants, vous avez la possibilité de travailler pour plusieurs employeurs.
Mais, attention le 1er employeur doit être prévenu et doit donner son accord.au préalable.

Attention

Votre agrément arrive à expiration dans les 6 mois, faites votre demande de renouvellement auprès du secteur. Rien ne change pour le moment.

Commission de placement

Certains secteurs (Istres, Nord-Est, Vallée de l'Huveaune) envisageraient de mettre en place la commission de placement au secteur ; Ce qui veut dire que l'emploi des assistants familiaux ne serait plus géré à la circonscription. On devrait aller vers un peu  plus de transparence sur les choix d'employer telle ou telle AsFam. plus de garantie sur l'emploi.. on l'espère!!!
Le service de suivi professionnel des assistants familiaux devra pouvoir interpeller les secteurs et veiller à la meilleure utilisation possible des places disponibles.

Extension d'agrément

Si vous souhaitez faire une demande d'extension d'agrément, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au responsable de secteur.
Si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois, cela équivaut à un refus.
Vous pouvez à ce moment là,  faire un recours gracieux de cette décision auprès du Président du Conseil Général.

Salaires et indemnités

Le Directeur Général des services lors de notre dernier rendez-vous, nous avez promis que l'on rediscuterai après la parution de la loi ; il semble cependant faire la sourde oreille peut être attend-il maintenant la parution de décrets d'application !
C'est pas sérieux!! surtout qu'on entend dire qu'il faudra certainement attendre 2007 !
L'indemnité d'entretien n'a pas été revalorisée depuis 1992. Qui peut nier l'augmentation du coût de la vie?!!!
Et que l'on ne nous ressorte pas le refrain "on est les meilleurs" Comparons nous avec les départements voisins: le Var, les Alpes Maritimes, l'Aude ou des départements de même importance!!!


Le SDU13-FSU continue de revendiquer le SMIC pour l'accueil du premier enfant et exige l'ouverture de négociations.
Lors du rendez-vous avec le Président le 26 octobre 2005, notre organisation syndicale renouvellera cette exigence.

Se rencontrer, débattre, échanger, s'informer

Nous vous proposons des réunions sur les secteurs :

mardi 8 novembre 2005 à Aix
de 9h30 à 12h au secteur
8, rue du château de l'horloge
13090 Aix en Provence (s'adresser à l'accueil) - tel : 04 42 20 13 13

mardi 15 novembre 2005 à Istres
de 9h30 à 12h au secteur :
1, rue du fer à cheval 
13800 Istres - tel:04 42 56 27 84

jeudi 17 novembre 2005 à Marseille
de 9h30 à 12h à l'hôtel du département
salle des syndicats bureau  A1123C
tel : 04 91 21 19 61

14 octobre 2005

Et alors on débloque?

Le décret no 2005-396 du 27 avril 2005 attribue " une indemnité exceptionnelle de sommet de grade" pour les fonctionnaires.
Une indemnité, non soumise à retenue pour pension, doit être attribuée aux fonctionnaires, qui au 31 décembre 2004, ont depuis 3 années au moins, atteint le dernier échelon d'un grade et qui ont perçu, pendant cette période un traitement correspondant au même indice.
Le montant de l'indemnité correspond à 1,2% du traitement indiciaire brut afférent au 31 décembre 2004, au dernier échelon de leur grade, sur une base annualisée et au prorata de l'activité de l'agent à cette date. L'indemnité est versée en une seule fois, hors NBI, et hors majoration familiale.
Le SDU13-FSU a interrogé la DRH, pour la mise en application de ce décret dans notre collectivité. Combien d'agents sont concernés? dans quels délais?
Réponse de la DRH: on y travaille, les organisations syndicales vont être réunies et informées prochainement.
Un petit plus pour certains!…..
Rappel pour tous: augmentation de 0,5% au 1er juillet et 0,3% le 1er novembre.

16:29 Publié dans PUZZLE | Lien permanent | Commentaires (0)