17 juillet 2006
lettre au president à propos de la greve des pompiers et de l'intervention des CRS
M. GUERINI
Président du Conseil Général
Marseille le 7 juillet 2006
Monsieur le Président,
Notre section syndicale tient à vous faire part de son inquiétude, relayant la réaction d'un grand nombre d'agents de la collectivité, qui ont été choqués par la présence des CRS dans l'enceinte de l'hôtel du département lors de la journée de grève des personnels du SDIS le 3 juillet.
Nous estimons que ces personnels ont des revendications légitimes, et qu'il est normal qu'ils soient reçus par leur véritable employeur pour négocier sur la revalorisation du régime indemnitaire.
C'est pour cela que l'intervention des forces de l'ordre à l'intérieur même de l'hôtel pour évacuer les pompiers grévistes manifestant leur mécontentement, n'est pas justifiée et, est contraire aux valeurs républicaines prônées par la majorité de l'assemblée départementale.
Nous désapprouvons ces méthodes qui déconsidèrent l'action revendicative remettant en cause le droit de faire grève, de manifester et de négocier.
La section SDU-FSU espère que cet épisode regrettable ne se reproduira plus, et qu'il n'est pas le signe d'une stratégie délibérée d'une rupture du dialogue social dans notre collectivité.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président, nos meilleures salutations.
Pour le Bureau
Marc Vergès
13:05 Publié dans Actualité revendicative | Lien permanent | Commentaires (0)
14 juillet 2006
EDITO
On voit bien qu'une loi injuste, votée sans débat, adoptée à la hussarde peut "être annulée par la rue".
Ce mouvement a mis en évidence:
· Qu'ensemble on peut faire reculer des mesures de régression sociale
· Qu'on peut reprendre espoir pour obtenir des avancées et des droits nouveaux.
On ne gouverne pas tout seul et cela est vrai à tous les niveaux, même ici, au conseil Général.
Dans notre collectivité, le dialogue social est bien malmené:
· réorganisations non négociées,
· horaires imposés, protocole ARTT mis à mal,
· CAP de promotion où l'administration décide seule pour l'intérêt de quelques privilégiés,
· Réduction des oeuvres sociales ,
· Blocage dans le recrutement des personnels à la DGAS...encore 75 postes vacants…
· Et toujours des assistants familiaux payés en dessous du smic.
Non il n'y a pas de fatalité!
Non, ce n'est pas ringard de se mobiliser pour le service public et exiger les moyens nécessaires à la réalisation de nos missions obligatoires!
10:45 Publié dans PUZZLE | Lien permanent | Commentaires (0)
BIBLIOTHÈQUE DE PRÊT ET ARCHIVES
L'ouverture du nouveau bâtiment répond incontestablement à un réel besoin de ces 2 services qui étaient jusqu'à présent, à l'étroit dans des locaux vétustes et inadaptés.
Coté lumière
Inauguration en fanfare, sous les projecteurs, VIP….Le 1er juin.
Coté ombre
Dés le mois de novembre, l'administration imposait sans aucune concertation une extension d'horaire le samedi et en soirée.
Le personnel avec les organisations syndicales FSU et CGT, s'est mobilisé : tracts, pétition puis journée de grève le 9 février pour dénoncer :
ØLa volonté d'expérimenter sans concertation avec le personnel une organisation du travail risquant d'entraîner une dégradation du service rendu.
Ø Le fait de privilégier l'ouverture du bâtiment au détriment des missions des archives fixées par la loi (collecte et tri) sans qu'aucune étude sérieuse n'ait été réalisée sur les besoins du public.
Pour imposer son objectif, l'administration a mené une caricature de dialogue social: des réunions ont eu lieu mais aucune marge de manœuvre pour la négociation et peu ou pas de réponse aux questions posées par les personnels.
Cette extension d'horaire se fera en plus des 35h hebdomadaires, payée en heures supplémentaires pour ceux qui peuvent en bénéficier, payés en majoration de primes pour les autres.
Ici pas de volontariat, pas de récupération possible !
L'accord sur les 35h signé par les syndicats avec le Président prévoit pourtant la récupération ou le paiement des heures supplémentaires au choix de l'agent !
Une fois de plus ce protocole est bafoué !
Si la situation des personnels n'est pas satisfaisante, cela rejaillira à terme sur la qualité du service rendu malgré l'important attachement des agents à leur mission.
Avec les personnels, le SDU-FSU sera très vigilant :
· Sur le pourvoi et le maintien des postes vacants nécessaires au bon fonctionnement(l'ouverture au public prévue pour le 19 juin est semble-t-il reportée par manque de personnels nécessaires).
· Sur le recrutement statutaire : pas de recours aux vacataires, pas de développement de l'emploi précaire.
· Sur les conditions de travail et de vie des agents.
· sur le suivi de l'expérimentation de 2 ans.
10:44 Publié dans PUZZLE | Lien permanent | Commentaires (0)
LE CHS : LE POMPIER DE LA MAINTENANCE !
Depuis plusieurs années le CHS est sollicité pour résoudre des problèmes de maintenance. Ce sont souvent des petits problèmes mais qui, vécus au quotidien, deviennent vite insupportables. Les agents, notamment ceux des sites déconcentrés, s'adressent aux élus du personnel car malgré leurs nombreuses démarches, leurs demandes restent sans réponse.
Nous ne pouvons que constater les dysfonctionnements entre les directions qui se renvoient régulièrement la balle, les délais excessivement longs pour effectuer les moindres travaux, l'absence d'interlocuteurs…
Quand est ce que l'administration va enfin se préoccuper de ce problème ?
Il n'est pas normal que dans une collectivité comme la notre il y ait une telle désorganisation, un tel manque de réactivité !
Exercices d'Évacuation :
Il est important que, tous, nous prenions part à ces exercices. En effet ils nous permettent d'acquérir les bons réflexes qui seront indispensables en cas de problème…
10:40 Publié dans PUZZLE | Lien permanent | Commentaires (0)
Projet de reclassement au 1 juillet 2006
| ECHELLE 3 | ||
| Echelons | Indices majorés | |
| nov-05 | juin-06 | |
| 11 | 354 | |
| 10 | 337 | 337 |
| 9 | 324 | 324 |
| 8 | 315 | 315 |
| 7 | 308 | 308 |
| 6 | 302 | 302 |
| 5 | 294 | 295 |
| 4 | 288 | 290 |
| 3 | 284 | 286 |
| 2 | 279 | 282 |
| 1 | 276 | 280 |
| ECHELLE 4 | ||
| Echelons | Indices majorés | |
| nov-05 | juin-06 | |
| 11 | 367 | |
| 10 | 351 | 351 |
| 9 | 344 | 344 |
| 8 | 334 | 334 |
| 7 | 323 | 323 |
| 6 | 315 | 315 |
| 5 | 305 | 305 |
| 4 | 297 | 297 |
| 3 | 289 | 290 |
| 2 | 287 | 284 |
| 1 | 278 | 282 |
| ECHELLE 5 | ||
| Echelons | Indices majorés | |
| nov-05 | juin-06 | |
| 11 | 391 | |
| 10 | 378 | 378 |
| 9 | 359 | 359 |
| 8 | 348 | 348 |
| 7 | 336 | 336 |
| 6 | 324 | 324 |
| 5 | 316 | 316 |
| 4 | 306 | 306 |
| 3 | 297 | 297 |
| 2 | 289 | 290 |
| 1 | 280 | 284 |
| B type (rédacteur) | ||
| Echelons | Indices majorés | |
| nov-05 | juin-06 | |
| 13 | 462 | 462 |
| 12 | 438 | 438 |
| 11 | 417 | 417 |
| 10 | 394 | 394 |
| 9 | 377 | 383 |
| 8 | 360 | 369 |
| 7 | 349 | 361 |
| 6 | 335 | 351 |
| 5 | 324 | 338 |
| 4 | 317 | 324 |
| 3 | 306 | 318 |
| 2 | 298 | 302 |
| 1 | 290 | 296 |
Le protocole signé seulement par 3 organisations syndicales dans la nuit du 25 janvier, avec Monsieur Jacob ministre de la fonction publique, prévoit au 1 juillet :
Þ l'augmentation du point de 0,5%, alors même que toutes les organisations syndicales réclamaient 6% au titre du rattrapage des années précédentes et que l'inflation pour 2006 est estimée à 1,6%
Þ L'augmentation des premiers échelons des catégories C et B, mais cela était obligatoire à cause de l'augmentation du SMIC.
Þ Le rajout du 11eme échelon, disparu depuis Novembre 2005. C'est la seule avancée réelle avec un gain de 13 à 17 points.
Þ le taux de promotion interne de C en B sera porté de 20% à 40%. Mais dans un contexte de non remplacement d'un départ à la retraite sur 2, l'effet de cette mesure sera annulé par une baisse des recrutements.
Þ L'annonce d'une prime de fin de grade: 400€ pour les B et 700€ pour les A, mais après 5 ans de blocage au dernier échelon au 31 décembre 2006.
Ces mesures limitées ont pour objectif de faire accepter une perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires !
En allongeant les carrières le gouvernement masque l'écrasement de la grille de rémunération: seuls les 2 derniers échelons du B type sont au dessus du dernier échelon du C.
Cet accord minoritaire est loin de répondre aux attentes des salariés en matière de pouvoir d'achat et de déroulement de carrière.
Ce que revendique la Fsu :
Des mesures d'urgence de revalorisation des traitements des fonctionnaires : 60 points d'indice pour tous.
L'intégration de l'ensemble des primes au salaire et en particulier de la NBI.
La suppression des quotas d'avancement.
Les décrets ne sont toujours pas publiés au JO.
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Décentralisation: l'arrivée des TOS
Depuis le 1èr Janvier 2006, l'état a transféré aux départements les missions d'accueil, de restauration et d'entretien général des collèges ainsi que la gestion des personnels TOS.
La FSU s'est opposée avec force à cette loi de décentralisation qui remet en cause l'unité de l'Education nationale et de ses personnels, qui transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales sans les assurer des compensations financières indispensables.
Aujourd'hui malgré notre opposition à ce transfert, nous devons en tant qu'organisation syndicale tout mettre en œuvre avec ces personnels pour que le conseil Général les accueille et leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Le transfert concerne 1230 agents titulaires, 140 contractuels, 314 emplois aidés.
C'est pour cela que la section SDU-13 et l'UNATOS, membres de la FSU travaillent main dans la main sur ce sujet. L'étude des dossiers s'effectue conjointement et notre volonté de voir aboutir les revendications se voient ainsi renforcées. Les garanties sur un certain nombre de points essentiels doivent être réaffirmées ensemble.
Des élections professionnelles ont eu lieu le 21 mars 2006 dans les collèges et lycées. L’UNATOS-FSU a obtenu 75% des sièges à la Commission Administrative Paritaire (3 sièges sur 4) et reste la première organisation syndicale des TOS de l'Académie d'Aix-Marseille.
Elle obtient la majorité absolue pour les agents de catégorie C de la filière Administrative et Technique avec 50,63 % et 45,64 % sur le département des Bouches du Rhône.
Forte de ce résultat, la FSU mettra tout en œuvre pour que la voix des personnels soit entendue et respectée lors des discussions et négociations face à l'état et au département.
Notre ambition commune est bien la qualité du service rendu au public.
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COMMUNIQUE DE PRESSE FSU « Projet de loi sur la prévention de la délinquance »
Paris le 28 juin 2006
Le projet de Loi sur la prévention de la délinquance, présenté ce jour en Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur est un empilement de dispositions pénales qui instaure un contrôle social généralisé. Il contient l'ensemble des mesures dénoncées depuis janvier 2004 par les professionnels intervenants dans le secteur social et éducatif.
La FSU dénonce ce projet qui n'a fait l'objet d'aucune concertation « sérieuse » ni avec les syndicats, ni avec les associations professionnelles et qui n'a pas pris en compte non plus l'avis du Conseil Supérieur du Travail social émis le 10 Juin 2006.
Encore une fois le gouvernement organise le passage en force d'un projet de loi qui privilégie une orientation répressive voire sécuritaire, dénoncée par les organisations de défense des droits de l¹homme.
Le Maire deviendrait le destinataire de toutes les informations confidentielles qui devront lui être transmises par les travailleurs sociaux. Il peut mettre en place un « accompagnement parental » dans le cadre d¹un conseil des droits et des devoirs des familles, dont la création comme les Conseils de Préventions de Délinquance sont rendus obligatoires dans les villes de plus de 10 000 habitants.
Le secret professionnel est ainsi remis en cause par l'obligation de « partager l'information entre professionnels » et la transmission de toutes les informations aux Maires.
Le Maire devient le généraliste de l'action sociale et à ce titre doit tout connaître.
Le projet de loi surfe sur la délinquance des mineurs et le thème de l'insécurité pour renforcer les mesures répressives et notamment remettre en cause, une nouvelle fois, l'ordonnance de 1945. La responsabilité des mineurs est fixée à l'âge de 13 ans. De nouvelles peines telles que le placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile et
l'exécution de travaux scolaires suppriment le caractère éducatif de la prévention en direction des mineurs et introduisent le travail scolaire « comme peine de substitution ».
Ce projet de loi rompt définitivement avec les principes de solidarité et de droits et fait porter sur les personnes les plus fragilisées socialement la responsabilité de leur situation. Il dédouane ainsi le gouvernement de faire le choix d'une politique sociale et éducative ambitieuse.
Pour la FSU, il est urgent de construire d'autres réponses pour répondre à la crise sociale qui atteint une partie de plus en plus grande de la population, dans une réelle logique de prévention..
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03 juillet 2006
Pourquoi les syndicats du CG13 n'ont pas siégé en CTP du 29/06
du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
NON ! Les syndicats ne sont pas des « faire-valoir » de la Collectivité !
OUI ! Les agents élus aux organismes paritaires sont les représentants du personnel !
L’ensemble des organisations syndicales a quitté la séance du CTP du 29 juin pour les motifs suivants :
Pour le dossier de la Maison de l’Adolescent, pas de dossier, pas de bilan de l’activité, pas de règlement spécifique de l’ARTT, alors que la loi en fait obligation à l’administration, et malgré les demandes des syndicats réitérés depuis le 6 décembre 2005 !
Pour le regroupement de certaines Maisons Départementales de la Solidarité de la DGAS (9ème/10ème et 5ème/6ème/7ème) : dossier indigent, pas de réflexion sur le service que les usagers sont en droit d’attendre du Conseil Général, pas d’échéancier de concertation avec les organisations syndicales alors que de nombreux postes sont remis à la vacance, sans garantie dans les choix d’affectation et le maintien des rémunérations acquis.
Ce CTP vient après une série de dossiers où l’administration ne respecte pas le dialogue social :
la CAP du 6 juin : l’administration décide seule des promotions sans aucun critère objectif et des agents de catégorie C bien classés sur le tableau d’avancement, attendent toujours une amélioration de leur carrière ! le CTP du 22 juin : dossier des astreintes hypersensible sans réunion préparatoire malgré nos demandes, aboutissant à des conditions d’attribution opaques et non négociées.
les CHS : l’administration ne tient pas compte des observations des représentants du personnel, ni des préconisations de l’ACFI (agent chargé des fonctions d’inspection) pour l’amélioration des conditions de travail et le respect des conditions de sécurité.
les œuvres sociales : refus de l’administration d’inscrire en CTP un dossier sur l’ensemble de l’action sociale en direction des agents.
Nos organisations syndicales dénoncent et refusent des instances paritaires où tout est décidé à l’avance et où l’avis des syndicats n’est jamais pris en compte, même lorsqu’il est unanime. Les instances paritaires doivent intervenir en amont de la décision. Or, depuis des années, ce ne sont que des chambres d’enregistrement de diktats pris sans respect des règles statutaires ni justification pour le service public.
Une collectivité telle que le Conseil Général des Bouches du Rhône ne peut pas continuer à être gérée sans prise en compte de l’avis du personnel, au mépris de toute démocratie sociale.
Nous exigeons la tenue d’une table-ronde, conseillers généraux, administrations et syndicats pour rétablir les conditions du dialogue social dans notre Collectivité : préparation et fonctionnement des instances paritaires et prise en compte de l’avis majoritaire des représentants du personnel…
10:25 Publié dans Actualité revendicative | Lien permanent | Commentaires (0)
suite de la greve du 15 juin
Du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
FLASH INFO !
GREVE DU 15 JUIN 2006
SUITE…
Le rassemblement à 9h30 dans l’atrium a réuni plus de 150 personnes, des cinq directions de la DGAS !
Le personnel gréviste avec les organisations syndicales a été reçu à 11h par Mme Ecochard, Elue et Déléguée aux ressources humaines, Monsieur Marchand, Directeur du cabinet du Président, Monsieur Malatesta, DGAS, Madame Cros, Secrétaire Générale de la DGAS.
En résumé, que des discours et rien de concret !
Des tracts ont été distribués l’après-midi dans l’atrium à tous les invités de la conférence départementale sur le logement et au métro de St Just.
Le personnel gréviste, réuni en assemblée générale jusqu’à 15h, a pris la décision de monter au 9° étage et ne plus en bouger tant qu’il n’avait pas obtenu une date de réunion sur les recrutements à la DGAS !
Après avoir fait du bruit dans les couloirs du 9° étage puis de la DRH, M.Bono, DRH, nous informe à 17h de la date d’une réunion « pour faire le point sur les recrutements »,
le jeudi 29 juin au matin !
Nous avons décidé de maintenir la pression jusqu’à cette date,
par un tract à diffuser aux partenaires et à la population et par d’autres actions…
Un tract plus complet vous parviendra la semaine prochaine… A suivre !
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Courrier au Président à propos du projet de loi dit de « prévention de la délinquance »
Mardi 20 juin 2006
Objet : demande de rendez-vous
Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Président,
L’examen d’un projet de loi dit de « prévention de la délinquance » est annoncé depuis maintenant plus de deux ans. Il serait en passe d’être présenté à l’un des deux prochains Conseil des Ministres.
Au lendemain du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance du 24 mai dernier, le gouvernement, via le Ministère de l’Intérieur, a saisi le Conseil d’État pour mettre en place le processus législatif dans ce sens.
Les différentes versions de ce projet de loi qui ont circulé, contiennent toutes les mêmes préconisations qui suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de l’action éducative, sociale, médico-sociale, et de la santé.
En effet, ce projet de loi impose que « Tout professionnel de l’action sociale qui intervient au profit d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles en informe le maire de la commune de résidence… » (art 5 version du 25 mai)
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant un même foyer, un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre est désigné parmi eux par le maire ou son représentant…après consultation du président du conseil général ou, à défaut, par le président du conseil général » (art 5)
De plus, le troisième alinéa précise que « Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité ou à l’efficacité de la veille éducative ou de l’action sanitaire et sociale…. »
Nous nous interrogeons sur le sens de ces mesures, prises au nom de la prévention de la délinquance, qui estiment que toute personne en difficulté est une personne potentiellement dangereuse susceptible d’actes de délinquance. Cette vision aboutit à stigmatiser les populations les plus fragiles, et à les présenter comme une menace pour la société.
Nous constatons qu’il y a là une approche sécuritaire des problèmes sociaux qui tourne le dos à une véritable prévention : celle qui consiste à les prendre en charge, et a y consacrer les moyens nécessaires.
Nous nous opposons à des mesures qui aboutiraient à remettre en cause l’essentiel du principe du travail social, médico-social, éducatif, c'est-à-dire le respect de la vie privée et le secret professionnel. Car ce serait l’exercice même de nos professions et de nos missions, notre possibilité de répondre aux besoins de la population qui seraient atteints si la méfiance s’installait entre celle-ci et les professionnels et si la confiance n’était plus au rendez-vous.
Nous refuserons donc de nous soumettre à des fonctions qui nous transformeraient en une police des familles.
Ce projet propose également de confier au maire de nouvelles responsabilités relevant de l’action de la police, de la justice ou du conseil général dans sa dimension de prévention éducative.
Le maire deviendra pivot du dispositif de prévention de la délinquance. Avec ce projet le maire pourra :
- Mettre en place et présider un conseil pour les droits et devoirs des familles ou il pourrait convoquer les familles,
- Les ‘’condamner à un stage de responsabilité parentale
- Prononcer des rappels à l’ordre
- Demander la mise sous tutelle des allocations familiales
- Constituer des fichiers sur les familles signalées ou convoquées
- Avoir accès aux données médicales des malades sortant de l’hôpital psychiatrique ou en sortie à l’essai
- Prononcer une hospitalisation d’office sur simple avis médical pour troubles à l’ordre public.
Il y a là un risque majeur d’aboutir à un maire sorte de shérif-juge, avec une grande confusion des rôles et des missions de chacun, pouvant brouiller dans l’esprit des habitants d’une ville, les repères institutionnels.
Enfin, nous avons appris par le secrétaire général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance que les dispositions consacrées au dépistage précoce des troubles du comportement des jeunes enfants avaient été retirées de la version du conseil d’état pour être intégrées par un amendement parlementaire au projet de loi concernant la protection de l’enfance… !
Nous vous solliciterons d’ailleurs ultérieurement à propos de ce dernier texte dont le sort semble pour l’heure suspendu à des considérations de « politique politicienne »
Le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation, dont notre syndicat national, le SNU-Clias/FSU est un des principaux animateurs, a initié une semaine d’actions du 19 au 23 juin, afin d’informer les populations et nos collègues de la dangerosité de ce texte pour les libertés publiques, mais aussi pour obtenir des rendez-vous avec les élus locaux, députés, maires, sénateurs, conseillers généraux.
Pour notre part, nous souhaiterions vous rencontrer, pour vous faire-part de manière plus détaillée des problèmes posés par ce projet, des raisons de s’y opposer et de le rejeter, mais aussi afin de connaître votre analyse et votre position sur ce projet de loi.
En espérant recevoir une réponse rapide et positive à notre demande, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir accepter l’expression de ma haute considération.
M.Vergès
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