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03 juillet 2006

Courrier au Président à propos du projet de loi dit de « prévention de la délinquance »

                                                                                               Mardi 20 juin 2006

                                                          Objet : demande de rendez-vous                                   

Monsieur le Président  du Conseil Général

Monsieur le Président,

L’examen d’un projet de loi dit de « prévention de la délinquance » est annoncé depuis maintenant plus de deux ans. Il serait en passe d’être présenté à l’un des deux prochains Conseil des Ministres.

Au lendemain du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance du 24 mai dernier, le gouvernement, via le Ministère de l’Intérieur, a saisi le Conseil d’État pour mettre en place le processus législatif dans ce sens.

Les différentes versions de ce projet de loi qui ont circulé, contiennent toutes les mêmes préconisations qui suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de l’action éducative, sociale, médico-sociale, et de la santé.

En effet, ce projet de loi impose que « Tout professionnel de l’action sociale qui intervient au profit d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles en informe le maire de la commune de résidence… » (art 5 version du 25 mai)

 « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant un même foyer, un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre est désigné parmi eux par le maire ou son représentant…après consultation du président du conseil général ou, à défaut, par le président du conseil général » (art 5)

De plus, le troisième alinéa précise que « Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité ou à l’efficacité de la veille éducative ou de l’action sanitaire et sociale…. »

Nous nous interrogeons sur le sens de ces mesures, prises au nom de la prévention de la délinquance, qui estiment que toute personne en difficulté est une personne potentiellement dangereuse susceptible d’actes de délinquance. Cette vision aboutit à stigmatiser les populations les plus fragiles, et à les présenter comme une menace pour la société.

Nous constatons qu’il y a là une approche sécuritaire des problèmes sociaux qui tourne le dos à une véritable prévention : celle qui consiste à les prendre en charge, et a y consacrer les moyens nécessaires.

Nous nous opposons à des mesures qui aboutiraient à remettre en cause l’essentiel du principe du travail social, médico-social, éducatif, c'est-à-dire le respect de la vie privée et le secret professionnel. Car ce serait l’exercice même de nos professions et de nos missions, notre possibilité de répondre aux besoins de la population qui seraient atteints si la méfiance s’installait entre celle-ci et les professionnels et si la confiance n’était plus au rendez-vous.

Nous refuserons donc de nous soumettre à des fonctions qui nous transformeraient en une police des familles.

Ce projet propose également de confier au maire de nouvelles responsabilités relevant de l’action de la police, de la justice ou du conseil général dans sa dimension de prévention éducative.

Le maire deviendra pivot du dispositif de prévention de la délinquance. Avec ce projet le maire pourra :

-          Mettre en place et présider un conseil pour les droits et devoirs des familles ou il pourrait convoquer les familles,

-          Les ‘’condamner à un stage de responsabilité parentale

-          Prononcer des rappels à l’ordre

-          Demander la mise sous tutelle des allocations familiales

-          Constituer des fichiers sur les familles signalées ou convoquées

-          Avoir accès aux données médicales des malades sortant de l’hôpital psychiatrique ou en sortie à l’essai

-          Prononcer une hospitalisation d’office sur simple avis médical pour troubles à l’ordre public.

Il y a là un risque majeur d’aboutir à un maire sorte de shérif-juge, avec une grande confusion des rôles et des missions de chacun, pouvant brouiller dans l’esprit des habitants d’une ville, les repères institutionnels.

Enfin, nous avons appris par le secrétaire général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance que les dispositions consacrées au dépistage précoce des troubles du comportement des jeunes enfants avaient été retirées de la version du conseil d’état pour être intégrées par un amendement parlementaire au projet de loi concernant la protection de l’enfance… !

Nous vous solliciterons d’ailleurs ultérieurement à propos de ce dernier texte dont le sort semble pour l’heure suspendu à des considérations de « politique politicienne »

Le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation, dont notre syndicat national, le SNU-Clias/FSU est un des principaux animateurs, a initié une semaine d’actions du 19 au 23 juin, afin d’informer les populations et nos collègues de la dangerosité de ce texte pour les libertés publiques, mais aussi pour obtenir des rendez-vous avec les élus locaux, députés, maires, sénateurs, conseillers généraux.

Pour notre part, nous souhaiterions vous rencontrer, pour vous faire-part de manière plus détaillée des problèmes posés par ce projet, des raisons de s’y opposer et de le rejeter, mais aussi afin de connaître votre analyse et votre position sur ce projet de loi.

En espérant recevoir une réponse rapide et positive à notre demande, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir accepter l’expression de ma haute considération.

                                                                                                          M.Vergès

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