Augmentation du SMIC au 1er juillet 2012

Augmentation du SMIC au 1^er juillet 2012 et effets «attendus » sur la grille FP

SMIC & MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION

Décret n°2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. (NOR : ETSX1226507D) J.O., n°150, 29 juin 2012, p. 10621-10622.

Le montant du SMIC horaire brut est porté à 9,40 euros soit 1425,67 euros bruts mensuels sur le base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires et le minimum garanti est relevé à 3,49 euros.

 

Le gouvernement a annoncé l’augmentation du SMIC de 2%, ce qui portera le SMIC mensuel brut à 1425,67 €.

Silence du ministère de la Fonction publique (27 juin 2012).

Compte tenu du tassement des grilles, cela nécessite le relèvement des traitements des agents de la FP rémunérés jusqu’au 6^ème échelon de l’échelle 3 (14 ans d’ancienneté), 4^ème échelon de l’échelle 4 (8 ans), 3^ème de l’échelle 5 (5 ans).

Il situe le début de la catégorie B (bac) à moins de 1% du SMIC (à 0,65%).

C’est dire l’urgente nécessité de la reconstruction des grilles.

mensuel brut	indice	échelon de E3		échelon de E4		échelon de E5		B type
		n°	durée	n°	durée	n°	durée	n°	durée
1365,93604	295
1370,56633	296
1375,19663	297
1379,82692	298
1384,45721	299
1389,0875	300
1393,71779	301
1398,34808	302	1	1 an
1402,97838	303	2	2 ans	1	1 an
1407,60867	304	3	2 ans	2	2 ans	1	1 an
1412,23896	305	4	3 ans	3	2 ans	2	2 ans
1416,86925	306	5	3 ans	4	3 ans	3	2 ans
1421,49954	307	6	3 ans
1426,12983	308			5	3 ans	4	3 ans
1430,76013	309
1435,39042	310							1	1 an

la conférence sociale

La conférence sociale aura lieu les 9 et 10 juillet. Pour la première fois, cette conférence est ouverte aux 8 organisations et non pas seulement aux 5 organisations dites représentatives. Nous avons déjà dans un communiqué FSU du 31 mai jugé cela comme "un premier pas positif vers un dialogue social renouvelé, respectueux de la place de chacune des organisations".

Il reste maintenant à ce que cette conférence prenne les engagements qu'attentent les personnels mais aussi les jeunes, les chômeurs et les retraités.
La conférence réunira les acteurs sociaux (salariés et patronat) et les représentants des collectivités territoriales.

Elle s'organisera autour d'une séance introductive avec le Président de la république, de deux demi-journées consacrées à 7 tables rondes thématiques et d'une après midi consacrée à la synthèse avec le Premier ministre.

L'objectif du gouvernement est d'établir une feuille de route sur chacune des thématiques. Les 7 tables rondes sont :

1. développer l'emploi et en priorité l'emploi des jeunes
2. Développer les compétences et la formation tout au long de la vie
3. Assurer des systèmes de rémunération justes et efficaces
4. Atteindre l'égalité professionnelle et améliorer la qualité de la vie
au travail
5. Réunir les conditions du redressement productif
6. Assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale
7. Moderniser l'action publique avec ses agents.

Le critère retenu pour la participation des organisations syndicales à ces tables rondes est leur présence ou non dans les instances consultatives comme le COR ou le COE.
La FSU participera donc au groupe 2, 6 et 7. Les groupes 3, 4 et 5 ne concernent que le secteur privé. La seule table ronde à laquelle nous ne sommes pas est donc celle sur l'emploi puisque nous ne sommes pas au COE. Nous ne pouvons que regretter de na pas être présent sur les questions d'emploi et demanderons que cette situation évolue. Et bien sur nous communiquerons nos analyses et propositions sur l'ensemble des sujets et donc aussi sur l'emploi.

Catégorie C

Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499.

Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6.

Chaque collectivité devra fixer un taux de promotion après avis du C.T.P.

Grades concernés :

 adjoint administratif principal de 1ère classe,
 agent social principal de 1ère classe,
 A.T.S.E.M. principal de 1ère classe,
 auxiliaire de soins principal de 1ère classe,
 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
 opérateur principal des A.P.S.,
 garde champêtre chef principal
 adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Date d’application : le 1er mai 2012

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les Professionnels  de la Protection de l’Enfance en attente de mesure d’urgence.

 

Dans les Bouches du Rhône, depuis février 2009, les personnels de la Direction de l’Enfance témoignent  de graves dysfonctionnements dus à l’inadéquation des moyens mis à disposition pour assurer leurs missions, et à des modes d’organisation de service contraire à l’intérêt premier de l’enfant. Les travailleurs sociaux de l’aide sociale à l’enfance n’ont de cesse d’en dénoncer les conséquences humaines sur le traitement des situations des enfants confiés.

M. Amiel, Conseiller général, Délégué à la Protection de l’Enfance a initié processus de dialogue en avril dernier suite aux différentes alertes formulées  par les personnels et nos organisations syndicales.

Ce processus peine à trouver des  réponses  concrètes et le personnel en grande difficulté dans son quotidien, a besoin aujourd’hui de mesure d’urgence afin de pouvoir réellement accomplir sa mission de protection de l’enfance en danger.

 

Les personnels ont développé 6 points à partir desquels un véritable espace de négociations pourrait se mettre en place  sans qu’a ce jour un calendrier n’ait été fixé :

• Affectation de postes crées au BP 2009 ,2011 et  2012 sur la mission Enfance Famille
• Ouverture immédiate d’un espace de négociation sur les mesures d’urgence  à prendre suite aux propositions des professionnels :

 

Ø  Offrir aux professionnels, faisant le choix de l’enfance, la garantie d’un travail en binôme, mise en place de supervision, de formation, de réunions recréant l’espace nécessaire au travail d’équipe

Ø  Faire porter l’effort du département sur une politique ambitieuse tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Ø  Redonner à l’enfant sa place centrale et lui garantir une stabilité des référents

Ø  Renforcer les équipes affectées  à l’accompagnement de l’enfant placé’.

Ø  Participer à une réorientation du positionnement de la Mission Enfance.

 

Les personnels attendent les journalistes le mardi 12 juin prochain dès 11h sur le parvis de  l’Hôtel du Département, pour  expliquer  leur  position, faire un point global de la situation de la Mission Protection de L’enfance dans les Bouches du Rhône, et enfin communiquer leurs propositions pour sécuriser  le parcours des enfants confiés à leur institution et faire de lui le centre de nos intervention.

La FSU présente à la conférence sociale

La FSU a été reçue par le Premier Ministre dans le cadre des rencontres bilatérales préparatoires à la conférence sociale. La FSU considère que l'invitation de toutes les organisations syndicales à cette conférence est un premier pas positif vers un dialogue social renouvelé, respectueux de la place de chacune des organisations. L'attention du Premier Ministre à cette rencontre illustre le changement de ton à l'égard des syndicats.

La FSU a proposé que la conférence de juillet aborde en particulier 5 thématiques :

1.      La relance de l'emploi en portant une attention particulière à la situation de la jeunesse.

 

2.      La relance d'une croissance de qualité qui réponde aux besoins de société et aux défis environnementaux.

 

3.      La relance du pouvoir d'achat pour tous les salariés du public et du privé.

 

4.      Le réinvestissement dans la Fonction Publique et les services publics afin qu'ils puissent jouer tout leur rôle dans cette relance (formation, reconnaissance des qualifications, résorption de la précarité).

 

5.      Préparer le prochain rendez vous sur les retraites pour construire enfin une autre réforme.

La FSU sera attentive à l'ordre du jour et aux formes que prendra cette conférence. Elle prendra toute sa place dans ce travail qui s'ouvre. Elle y contribuera en portant ses exigences et ses propositions afin que soient mises en œuvres d'autres politiques publiques pour répondre aux enjeux de notre pays et aux préoccupations des salariés et des citoyens.