ASSISTANT FAMILIAL : UN METIER ?

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ASSISTANT FAMILIAL : UN METIER ?

La question en effet, mérite d’être posée !

Les assistants  familiaux  employés au Conseil Général 13 remplissent une mission essentielle dans le dispositif   de  la Protection  de  l’Enfance,  accueillant   à  leur  domicile  les mineurs et majeurs confiés.

Malgré  des  avancées  au  cours  des  dernières  années  sur  le  plan  législatif :

reconnaissance professionnelle, diplôme d’état, intégration dans les équipes enfance prévue dans la loi.

Des avancées au plan local : revalorisation  salariale, accès  aux  œuvres  sociales, participation à des réunions de travail, etc…

Bien du chemin reste à parcourir !!! 

Ce métier reste encore précaire, mal connu, et mal reconnu.

· Précaire  parce  que le salaire peut fluctuer de façon importante d’un mois sur l’autre.

· Mal reconnu  parce  que l’accès aux MDS et autres bâtiments reste difficile, parce que  les droits  tardent  à  se  mettre  en  place :  médecine  du travail, plan de formation, etc…

· Mal reconnu  parce  que la parole de l’assistant  familial n’est  pas  toujours  prise en compte, encore trop de décisions  concernant les enfants accueillis se prennent en dehors de l’assistant familial.

Le SDU13-FSU demande pour les assistants familiaux une reconnaissance de l’employeur, qui se concrétise par des avancées visibles.

Nous revendiquons :

▶La revalorisation de l’indemnité d’attente à hauteur d’un salaire pour l’accueil d’un enfant (actuellement 2,8h de SMIC par jour).

 ▶L’attribution de la prime de fin d’année, comme pour l’ensemble des agents du CG 13.

 ▶La confirmation par l’employeur de la participation à la mutuelle comme pour l’ensemble des agents du CG 13.

▶Un badge professionnel pour accéder aux locaux et mise à disposition dans les MDS de lieu spécifique (bureau, accès à un ordinateur, etc…)

▶La reconnaissance de leur place dans l’équipe enfance par la participation aux synthèses, un réel soutien pour les difficultés liées à l’accueil d’enfants.

 ▶La compréhension et l’acceptation de l’assistant familial, dans sa singularité et sa différence, dans tout ce qu’il peut offrir à l’enfant avec sa famille. Ceci dans des lieux de réflexion et de travail en commun.

Pour avancer ensemble, faisons-nous entendre !

  

Mutuelle où en sommes nous ?

Mutuelles et protection sociale

La participation de l’employeur

est enfin possible !

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre dernier, finalise le dispositif juridique encadrant la participation financière de l’employeur à la protection sociale de ses agents.

Quel processus de mise en œuvre ?

Deux procédures alternatives et complémentaires permettent aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

· Soit une convention de participation conclue, à titre exclusif entre un organisme et la collectivité après un appel à la concurrence.

· Soit un mécanisme de labellisation au niveau national de contrats d’assurance ou de règlement mutualistes existants sous la responsabilité de prestataires habilitées.

Au Conseil Général 13 lors de la réunion du 25 mai 2011 avec l’administration, la FSU a exprimé comme l’ensemble des syndicats le choix de la labellisation. Ce qui a été validé.

Pour la FSU la labellisation est plus adaptée à la multiplicité. C’est un système plus simple et pleinement solidaire. La labellisation rejoint également les attentes des agents. Une grande majorité veulent pouvoir choisir librement leur complémentaire santé.

Labellisation mode d’emploi :

L’entrée en vigueur des dispositions de participation se fera dans un laps de temps qui ne devra pas dépasser 9 mois précise le décret (Août 2012).

· La labellisation est une procédure simple pour l’employeur, il n’y a pas d’appel à concurrence et pas de cahier des charges. Il délibère sur le montant de sa participation (en euros).

· Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux, parmi les garanties labellisées au niveau national.

· Pour bénéficier de la participation mise en place au CG 13 il faudra que l’agent présente une attestation d’adhésion à des garanties labellisées.

La collectivité pourra apporter sa participation :

· Soit au titre des risques « santé », portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.

· Soit au titre des risques « prévoyance » incapacité, invalidité et décès.

· Soit au titre des deux risques.

Ce que nous voulons !

La solidarité, une condition incontournable

Lors de notre rencontre le 26 Janvier nous avons fait part au Président de nos exigences en terme de solidarité  : Pour nous cela doit se traduire par la prise en compte de tous les agents du Conseil Général 13 y compris les assistants familiaux et les retraités. Nous avons eu une réponse positive concernant les assistants familiaux. Ceci est pour nous une victoire car cela n’était pas gagné d’avance. Le Président demande que la mise en œuvre de cette participation financière soit effective avant décembre 2012.

L’indispensable dialogue social

Le texte précise que notre employeur a obligation de consulter le CTP sur les modalités de cette participation financière.

Afin de développer une prestation sociale au bénéfice du plus grand nombre d’agents, la FSU demande une participation mensuelle qui pourrait être versée à tous les agents, soit de façon forfaitaire soit en pourcentage plafonné et être modulée en fonction de l’indice et de la situation familiale sur les deux risques  : santé et prévoyance. Au regard des besoins en matière de santé et de protection sociale nous revendiquons le versement maximum possible soit 25 % d’une cotisation moyenne.

Les attentes des agents sont légitimes, le pouvoir d’achat est constamment en diminution, la part des dépenses de santé augmente. Nous continuerons à nous faire entendre sur ce dossier !

  

Quoi de neuf cette rentrée ? ? ?

La loi tant attendue sur les assistants maternels a été votée à l'assemblée nationale en juin 2005.
Comme nous l'avons déjà dit, cette loi amène quelques changements, mais il faudra attendre la parution de nombreux décrets d'application pour les aspects tels que la formation, le salaire, les congés (voir article à l'intérieur).
Le Conseil Général affiche toujours sa politique de développement du "placement familial" mais concrètement on avance très lentement.
Le service de suivi professionnel qui a vocation à accompagner les assistants familiaux dans leur carrière devait voir le jour avec 30 agents, puis a été réduit à 12 pour finir maintenant avec…. 4 travailleurs sociaux !!! Et ce pour couvrir tout le département !!
Malgré nos demandes répétées pour ouvrir des négociations sur les salaires et l'indemnité d'entretien avec l'employeur : Aucune réponse.
Cet été, vous avez été destinataire d'un courrier du service de placement familial, pour vous informer des nouvelles mesures: un effort de communication notable, et de prise en compte des aspects concernant votre carrière.

C'est vrai que l'on avance à pas de fourmi, alors qu'on aurait envie d'un grand coup d'accélérateur….
Mais espérons que ces petits changements vont faire bouger "le puzzle placement familial" et que l'on avancera vers plus de transparence et de garanties sur l'emploi, plus de rigueur sur le suivi de la carrière des assistants familiaux.

Le SDU13-FSU entend bien être un moteur pour accélérer ces changements et continue à être à l'écoute des assistants familiaux dans leurs difficultés au quotidien.

La loi sur les assistants familiaux

Ce qui change tout de suite

Vous vous appelez dorénavant "assistant familial" : ce nouveau nom a pour but de bien différencier les 2 métiers de l'accueil permanent et de l'accueil à la journée.
L'agrément : la durée de l'instruction passe de 6 à 4 mois ; au delà, l'agrément sera réputé acquis.
Le service de PMI instruit la demande et peut solliciter l'avis d'un As.Fam n'exerçant plus, avec 10 ans d'expérience et titulaire des diplômes prévus par la loi
Un extrait du casier judiciaire n°3 doit être fourni pour tout majeur vivant au domicile du demandeur.
Les jeunes majeurs sont maintenant comptabilisés dans la capacité d'accueil (faire modifier votre agrément si nécessaire)
Le contrat de travail et le contrat d'accueil sont distincts. Le contrat d'accueil est complété : il devra préciser les modalités d'information de l'assistant en particulier sur l'état psychologique et la santé de l'enfant. Il indiquera les modalités de participation de l'assistant familial à la mise en œuvre du projet individualisé de l'enfant. Le remplacement de l'assistant par un membre de la famille devra être prévu dans le contrat.
L'indemnité d'entretien est due pour toute journée commencée: pour un week-end départ samedi matin et retour dimanche:l'indemnité est maintenue.
L'indemnité d'attente est portée à 4 mois.
Le suivi des pratiques professionnelles incombe à l'employeur: l'avis d'un  ancien AsFam peut être sollicité.

 

Il faudra attendre la parution des décrets pour :

• Des critères nationaux d'agrément seront définis
• L'agrément pourra  être renouvelé automatiquement sans limitation de durée lorsque la formation à laquelle sont tenus les assistants familiaux sera sanctionnée par l'obtention d'une qualification
• La loi met l'accent sur la qualification professionnelles des as.fam: dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du premier enfant, ils devront effectuer un stage préparatoire à l'accueil d'enfants. Une formation adaptée aux besoins des enfants accueillis sera à effectuer dans les 3 ans qui suivent le 1er contrat de travail.
• Sur les salaires : une nouvelle définition de la structure de la rémunération est retenue : en clair il s'agirait d'une part de salaire pour l'accueil et un complément par enfant accueilli. Le montant du salaire reste fixé par l'employeur local.
• Les congés et la possibilité du compte épargne (possibilité de cumul de congés pour la retraite??)

Frais de déplacements

Par arrêté du 1°juillet le taux des indemnités kilométriques a augmenté

Attention avec un effet rétro-actif au 1° février

Le travailleur social de l'équipe enfance peut viser vos frais de déplacements. Mais rappelons qu'il n'est pas votre supérieur hiérarchique et que son gris-gris n'est pas indispensable!

En cas de litige, faites parvenir directement vos frais au responsable de secteur.

Les dossiers professionnels

Les dossiers professionnels des assistants familiaux, qui étaient au secteur vont être transférés au central à l'hôtel du département. Ce sera peut-être comme le réclame le SDU13-FSU depuis très longtemps, l'occasion d'harmoniser les contenus, de numéroter chaque pièce. Les dossiers peuvent être consultés quand votre situation est examinée en CCPD ou en commission de recours gracieux.

Infos Pratiques

Si vous avez un agrément pour 2 ou 3 enfants, vous avez la possibilité de travailler pour plusieurs employeurs.
Mais, attention le 1er employeur doit être prévenu et doit donner son accord.au préalable.

Attention

Votre agrément arrive à expiration dans les 6 mois, faites votre demande de renouvellement auprès du secteur. Rien ne change pour le moment.

Commission de placement

Certains secteurs (Istres, Nord-Est, Vallée de l'Huveaune) envisageraient de mettre en place la commission de placement au secteur ; Ce qui veut dire que l'emploi des assistants familiaux ne serait plus géré à la circonscription. On devrait aller vers un peu  plus de transparence sur les choix d'employer telle ou telle AsFam. plus de garantie sur l'emploi.. on l'espère!!!
Le service de suivi professionnel des assistants familiaux devra pouvoir interpeller les secteurs et veiller à la meilleure utilisation possible des places disponibles.

Extension d'agrément

Si vous souhaitez faire une demande d'extension d'agrément, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au responsable de secteur.
Si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois, cela équivaut à un refus.
Vous pouvez à ce moment là,  faire un recours gracieux de cette décision auprès du Président du Conseil Général.