Mutuelle où en sommes nous ?

Mutuelles et protection sociale

La participation de l’employeur

est enfin possible !

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre dernier, finalise le dispositif juridique encadrant la participation financière de l’employeur à la protection sociale de ses agents.

Quel processus de mise en œuvre ?

Deux procédures alternatives et complémentaires permettent aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

· Soit une convention de participation conclue, à titre exclusif entre un organisme et la collectivité après un appel à la concurrence.

· Soit un mécanisme de labellisation au niveau national de contrats d’assurance ou de règlement mutualistes existants sous la responsabilité de prestataires habilitées.

Au Conseil Général 13 lors de la réunion du 25 mai 2011 avec l’administration, la FSU a exprimé comme l’ensemble des syndicats le choix de la labellisation. Ce qui a été validé.

Pour la FSU la labellisation est plus adaptée à la multiplicité. C’est un système plus simple et pleinement solidaire. La labellisation rejoint également les attentes des agents. Une grande majorité veulent pouvoir choisir librement leur complémentaire santé.

Labellisation mode d’emploi :

L’entrée en vigueur des dispositions de participation se fera dans un laps de temps qui ne devra pas dépasser 9 mois précise le décret (Août 2012).

· La labellisation est une procédure simple pour l’employeur, il n’y a pas d’appel à concurrence et pas de cahier des charges. Il délibère sur le montant de sa participation (en euros).

· Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux, parmi les garanties labellisées au niveau national.

· Pour bénéficier de la participation mise en place au CG 13 il faudra que l’agent présente une attestation d’adhésion à des garanties labellisées.

La collectivité pourra apporter sa participation :

· Soit au titre des risques « santé », portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.

· Soit au titre des risques « prévoyance » incapacité, invalidité et décès.

· Soit au titre des deux risques.

Ce que nous voulons !

La solidarité, une condition incontournable

Lors de notre rencontre le 26 Janvier nous avons fait part au Président de nos exigences en terme de solidarité  : Pour nous cela doit se traduire par la prise en compte de tous les agents du Conseil Général 13 y compris les assistants familiaux et les retraités. Nous avons eu une réponse positive concernant les assistants familiaux. Ceci est pour nous une victoire car cela n’était pas gagné d’avance. Le Président demande que la mise en œuvre de cette participation financière soit effective avant décembre 2012.

L’indispensable dialogue social

Le texte précise que notre employeur a obligation de consulter le CTP sur les modalités de cette participation financière.

Afin de développer une prestation sociale au bénéfice du plus grand nombre d’agents, la FSU demande une participation mensuelle qui pourrait être versée à tous les agents, soit de façon forfaitaire soit en pourcentage plafonné et être modulée en fonction de l’indice et de la situation familiale sur les deux risques  : santé et prévoyance. Au regard des besoins en matière de santé et de protection sociale nous revendiquons le versement maximum possible soit 25 % d’une cotisation moyenne.

Les attentes des agents sont légitimes, le pouvoir d’achat est constamment en diminution, la part des dépenses de santé augmente. Nous continuerons à nous faire entendre sur ce dossier !