17 octobre 2005
Extension d'agrément
Si vous souhaitez faire une demande d'extension d'agrément, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au responsable de secteur.
Si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois, cela équivaut à un refus.
Vous pouvez à ce moment là, faire un recours gracieux de cette décision auprès du Président du Conseil Général.
14:46 Publié dans Puzzle Spécial ASS Fam | Lien permanent | Commentaires (0)
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