Extension d'agrément

Si vous souhaitez faire une demande d'extension d'agrément, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au responsable de secteur.
Si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois, cela équivaut à un refus.
Vous pouvez à ce moment là,  faire un recours gracieux de cette décision auprès du Président du Conseil Général.