Tout savoir sur les CHS-CT

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A la suite des élections professionnelles du 4 décembre dernier, un certain nombre d’entre-nous vont siéger dans les instances de représentation et de concertation du personnel.

Dans ce cahier, une présentation du CHS-CT le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

C’est l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui institue le droit à la participation reconnu aux fonctionnaires. Ce droit porte sur :

- l'organisation et le fonctionnement des services publics,

- l'élaboration des règles statutaires,

- l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires,

- la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.

Le droit des fonctionnaires à la participation s'exerce par l'intermédiaire de délégués siégeant dans des organismes consultatifs de concertation ce sont :

- Le conseil commun de la fonction publique ou CCFP

- Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou CSFPT

- Les commissions administratives paritaires ou CAP qui siègent en conseil de discipline pour certaines de leurs attributions

- Les comités techniques (CT),

- Les CHSCT : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

- Les conseils de discipline de recours.

Ces organes statutaires de participation de la FPT sont dépourvus de la personnalité morale. Ils comprennent des représentants du personnel, ainsi que des représentants de la collectivité ou de l'établissement. Ils sont consultatifs et n'émettent que des avis.

A noter :

les règles présentées sont issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa version modifiée par le décret n°2012-170 du 3 février 2012. Concernant la date d'entrée en vigueur de cette version, il convient de distinguer :

- les modifications relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chapitres I, II, III et VI du titre IV), qui sont entrés en vigueur à compter du 4 décembre 2014 (arr. min. 3 juin 2014) ;

- les autres modifications depuis le 6 février 2012.