Les syndicats de fonctionnaires demandent un changement de cap à François Hollande

Les syndicats CGT, FSU, FO, Solidaires et FAFP demandent au chef de l’État, dans un courrier daté du 26 mai, de revenir sur le gel du point d’indice des fonctionnaires, sur les suppressions de postes et d’agir contre la précarité dans la fonction publique.

“Monsieur le Président, l’heure ne peut plus être simplement aux propos sur les valeurs irremplaçables de la fonction publique et le rôle indispensable de ses agents. L’heure est maintenant aux mesures pour répondre aux attentes de ceux-ci.” Dans un courrier daté du mardi 26 mai, 5 organisations syndicales écrivent à François Hollande pour l’interpeller sur les salaires, l’emploi, le statut des fonctionnaires et les récentes réformes qui impactent le secteur public.

La CGT, la FSU, FO, Solidaires et la FAFP – dont le cumul de voix aux dernières élections professionnelles représente en pourcentage plus de la moitié des agents publics – précisent qu’elles ont “de manière exceptionnelle” décidé de s’adresser au président de la République, court-circuitant ainsi la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et même le Premier ministre, Manuel Valls. Et ce une dizaine de jours après un courrier, celui-là signé par 9 syndicats et adressé au Premier ministre [lire notre article “Salaires, carrières : les syndicats de fonctionnaires mettent la pression sur Valls”].

Augmentation “immédiate” et “significative”

Les 5 syndicats pointent le gel de la valeur du point d’indice depuis 2010, “mesure injuste et régressive sans précédent” entraînant une perte de pouvoir d’achat “inédite et catastrophique pour tous les agents des trois versants de la fonction publique et ce quelle que soit leur catégorie”. Il est urgent, écrivent-ils, d’ouvrir une négociation permettant d’aboutir “à une augmentation immédiate, générale et significative” de la valeur du point.

La CGT, la FSU, FO, Solidaires et la FAFP dénoncent les suppressions de postes dans les administrations et demandent “les créations dans les meilleurs délais des emplois statutaires” nécessaires pour répondre aux besoins des services publics. Une manière de souligner la hausse constante de l’emploi non titulaire dans les effectifs globaux des agents publics. Les organisations relèvent encore les réformes successives du secteur public – revue des missions de l’État, loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, réorganisation de l’administration territoriale de l’État… – qui entraînent “des restructurations et des mobilités forcées”.

Ce courrier intervient alors que l’exécutif planche sur le projet de loi de finances 2016, l’avant-dernier de la mandature. Un changement de cap en direction de la fonction publique est possible budgétairement, disent en substance les syndicats…

Tout savoir sur les CHS-CT

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A la suite des élections professionnelles du 4 décembre dernier, un certain nombre d’entre-nous vont siéger dans les instances de représentation et de concertation du personnel.

Dans ce cahier, une présentation du CHS-CT le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

C’est l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui institue le droit à la participation reconnu aux fonctionnaires. Ce droit porte sur :

- l'organisation et le fonctionnement des services publics,

- l'élaboration des règles statutaires,

- l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires,

- la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.

Le droit des fonctionnaires à la participation s'exerce par l'intermédiaire de délégués siégeant dans des organismes consultatifs de concertation ce sont :

- Le conseil commun de la fonction publique ou CCFP

- Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou CSFPT

- Les commissions administratives paritaires ou CAP qui siègent en conseil de discipline pour certaines de leurs attributions

- Les comités techniques (CT),

- Les CHSCT : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

- Les conseils de discipline de recours.

Ces organes statutaires de participation de la FPT sont dépourvus de la personnalité morale. Ils comprennent des représentants du personnel, ainsi que des représentants de la collectivité ou de l'établissement. Ils sont consultatifs et n'émettent que des avis.

A noter :

les règles présentées sont issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa version modifiée par le décret n°2012-170 du 3 février 2012. Concernant la date d'entrée en vigueur de cette version, il convient de distinguer :

- les modifications relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chapitres I, II, III et VI du titre IV), qui sont entrés en vigueur à compter du 4 décembre 2014 (arr. min. 3 juin 2014) ;

- les autres modifications depuis le 6 février 2012.