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03 mai 2018

Compte rendu audience sur le nouveau régime de retraites

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Compte rendu audience sur le nouveau régime de retraites FSU-Sophie Lebret (adjointe de JP Delevoye, haut commissaire à la réforme des retraites) 26 avril 2018

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Cette réunion est la première d’un cycle de discussions qui s’organise en 6 blocs dont 3 avant l’été, à chaque bloc correspondent 2 réunions, une plutôt de bilan et l’autre plutôt de propositions avec différents scénarii qui seront mis sur la table. C’était donc la première des deux réunions sur le système cible. Deux autres thématiques seront abordées avant l’été : les droits non contributifs et les droits familiaux

1- Sur la méthode :

  • Nous avons demandé à ce que des temps en multilatérale soient prévus car les échanges en bilatérale font parfois perdre de vue le cadre général. Cette multilatérale pourrait se tenir à la mi juillet ou en septembre.
  • Par ailleurs, les 5 confédérations + l’UNSA ont été reçues par JP Delevoye alors que nous le sommes par des membres de son équipe (même si JP Delevoye est venu 10 minutes à cette audience). Nous avons demandé à être reçus et associés aux discussions au même niveau que les autres. Sophie Lebret nous a rassuré sur ce point assurant que tout le monde serait même niveau d’informations et de discussions même si les équipes menant ces rendez-vous pourraient varier. Nous serons vigilants sur ce point.
  • La concertation devrait durer jusqu’à décembre 2018 et la loi serait discutée puis votée au premier semestre 2019. Il y aura bien entendu des chantiers postérieurs à la loi mais il est bien entendu à ce stade difficile de déterminer lesquels, on peut par exemple penser à l’organisation de la ou des caisses nouvellement créées par la loi.
  • Pour travailler, le haut commissariat privilégiera l’analyse de « cas-types », « un Professeur des écoles », « un catégorie C de la territoriale peu primé », etc, nous pouvons proposer des cas types à faire étudier.
  • Il souhaite mettre en place des outils sur le pilotage et la gouvernance, la transition et l’évaluation.
  • Un CCFP de fin d’année sera réservé à une présentation par le haut commissaire à la réforme des retraites du sujet avant l’ouverture de discussions dans la Fonction publique

2- Sur le fond :

  1. les constats sur le régime actuel

Sur le régime actuel, un diaporama (en PJ) a été donné, il pose un certain nombre de constats généraux :

  • insistance dans le diaporama du haut commissariat sur la complexité : 42 régimes de retraite, plus de 3 en moyenne par assuré, mais aussi 33 façons de calculer un trimestre, 13 règles différentes pour la réversion, etc. Nous avons dit qu’il était évidemment possible de regarder les simplifications nécessaires mais d’une part il s’agit d’harmoniser par le haut, d’autre part certaines spécificités se justifient et y toucher peut remettre en cause d’autres principes, par exemple le calcul de la pension sur la base de l’indice détenu en fin de carrière correspond à une Fonction publique de carrière et tout ce qui va avec en termes de conception du service public.
  • Nous avons insisté sur la nécessité d’être clair sur les objectifs d’une nouvelle « réforme » estimant que pour nous, la finalité est d’améliorer le niveau de pension des retraités et leurs conditions de vie. Il s’agit aussi de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.
  • Insistance sur les inégalités que crée le système actuel. Nous partageons certains constats mais nous avons fait remarquer que les inégalités sont souvent créées par les précédentes réformes, par exemple le calcul sur les 25 meilleures années au lieu des 10 au régime général. Dès lors, la prise en compte de l’ensemble des années dans un nouveau système ne risque-t-elle pas d’aggraver ces logiques ?
  • Insistance sur les rigidités, et notamment le fait que l’existence de régimes différents ne favorise pas les mobilités
  • Précision qu’a tenu à faire S Le Bret : le nouveau dispositif n’a pas pour but de faire de nouvelles économies mais de le rendre lisible
  1. b) les orientations pour la future réforme

Dans le vocabulaire, on ne parle plus de « réforme » mais de « construction » ou « création » d’un système radicalement nouveau.

Globalement, le haut commissariat s’oriente sur une retraite par points, du type de ce qui existe actuellement avec AGIRC ARCO plutôt que par compte notionnel comme annoncé initialement mais cela n’est pas arbitré pour l’instant.

L’échange a porté sur un certain nombre de grands principes actuellement en discussion mais rien, à ce stade, ne nous a été dit sur l’existence d’un seul ou de plusieurs « étages » (Un seul régime avec une seule caisse ? Un régime général et un régime complémentaire obligatoire ?) , rien non plus sur les taux de cotisation envisagés ni ses évolutions sur la durée (le taux de cotisation est-il bloqué à un niveau de « prélèvement » qu’on considère comme « acceptable » ?), pas plus que sur le niveau des pensions et de leur indexation qui seront plutôt l’objet des groupes de travail à partir de septembre. C’est l’enjeu des discussions qui s’ouvrent.

Le nouveau système s’inscrirait dans une logique contributive (proportionnalité entre cotisations versées et pensions versées)/ Pour la solidarité, cela doit se traduire par l’attribution de points non contributifs, « gratuits », mais pour lesquels à chaque fois il faut chercher les financements.

Concrètement, cela pourrait se traduire par une cotisation dont 20% (proportion à déterminer mais donnée pour le moment à ce niveau-là par référence à ce qui est estimé aujourd’hui comme attribué à la solidarité) seraient consacrés à financer les dispositifs de solidarité (droits familiaux, périodes de chômage, etc). Cela n’exclut pas d’autres financements, en particulier des logiques de contribution de la solidarité nationale (typiquement, on peut imaginer que les points gratuits attribués aux militaires en OPEX soient financés sur le budget de l’Etat). On peut imaginer aussi que, comme aujourd’hui, l’UNEDIC contribue en partie pour la prise en charge des périodes de chômage, la CAF pour les droits familiaux, etc.

Cela suppose aussi une remise à plat et une harmonisation des droits existants (par exemple, on sait que les droits familiaux entre le régime général et le régime de la Fonction publique ont fortement divergé au détriment des fonctionnaires depuis la réforme de 2003). Cela ouvre aussi la possibilité de regarder s’il y a des besoins qui ne sont pas couverts aujourd’hui, S Lebret a cité en exemple les aidants familiaux. Nous avons posé la question sur deux points : la réversion, le dispositif pourrait-il relever de la solidarité, pas de réponse à ce stade (sur un dispositif dont on sent qu’il est globalement menacé), et sur la prise en compte de la pénibilité et des actuelles catégories actives dans la Fonction publique : là dessus, les débats restent ouverts pour voir comment cela pourrait être pris en compte.

Le RAFP disparaitrait comme les caisses de l’AGIRC-ARCCO, ou encore l’IRCANTEC.

Les taux de cotisation patronale pour les employeurs publics devraient être normalisés, notamment pour l’Etat, et ne financeraient plus les droits qui relèvent de la solidarité.

Il n’y aurait plus aucune durée d’assurance, sauf pour les minima de pension et les dispositifs type carrières longues.

Resteraient des âges, au moins plancher (c’est à dire un âge d’ouverture des droits). Pas de réponse sur de possibles limites d’âge dans le nouveau système.

L’espérance de vie est un élément du calcul à prendre en compte et qui évolue régulièrement.

La transition vers le nouveau régime : rien n’est acté. Les hypothèses de travail sont que pendant « 5 ans après la promulgation de la loi », les anciennes règles s’appliquent, puis pendant 5 ans les deux systèmes coexistent pour qu’en 10 ans la transition soit faite. En tout état de cause, le gouvernement espère une transition qui ne dure pas au delà de 10 ans. Cela signifie que pour toute une série de personnes, il faudra imaginer un dispositif de conversion des droits acquis dans l’ancien système en points dans le nouveau système (ne serait-ce que du fait de l’impossibilité de retracer les sommes perçues par les fonctionnaires en primes et autres éléments de rémunération avant 2013, on ne peut donc pas prendre en compte « l’ensemble des euros cotisés » dès le départ).

Sur la prise en compte des primes et autres éléments de rémunération dans la fonction publique : cela serait une des grandes nouveautés. Nous avons rappelé notre opposition au développement de l’indemnitaire. Des inégalités très fortes existent entre fonctionnaires. En effet il y a un sujet en termes de taux de remplacement pour certains agents dont l’indemnitaire représente une part importante du traitement, y compris des salaires faibles. Selon S. Lebret, le fait qu’actuellement la cotisation employeur ne soit que de 5% sur les primes (dans le cadre du RAFP) incite les employeurs hospitaliers et territoriaux à y recourir car c’est bien moindre qu’une cotisation sur le traitement (c’est différent à l’Etat car les cotisations employeurs sur le traitement restent fictives), on les ferait passer au même taux.

A partir du 25 mai, une plate forme citoyenne ouverte à tous serait ouverte avec des questions notamment sur les droits familiaux et la réversion.

Il s’agit d’un changement de paradigme qui appelle toute notre vigilance mais aussi une contribution active aux débats. Nous développerons régulièrement les outils pour aider à prendre en charge ce dossier et y reviendrons dans les instances fédérales. Pour rappel, un 4 pages sur le nouveau système de retraites est en ligne ici :

http://fsu.fr/RETRAITES-pour-un-scenario-durable-et-solid...

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