23 janvier 2014
Garantie Individuelle du Pouvoir D'achat
Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014
relatif à l’ indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le décret 2014-33 du 14 janvier proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité (période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013).
Un arrêté fixera les éléments de calcul de l’indemnité (valeur moyenne du point et taux de d’inflation).
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