Infirmiers territoriaux

Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

Le classement en Catégorie A des infirmiers est étendu à la F.P.T. à compter du 1er janvier 2013, avec la création du nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (Catégorie A) . Y seront intégrés automatiquement les infirmiers territoriaux classés en catégorie dite "sédentaire". Les infirmiers classés en catégorie dite "active" auront quant à eux le choix entre :

 rester en catégorie B (nouvel espace statutaire : revalorisation indiciaire) et conserver le classement en catégorie "active" à la C.N.R.A.C.L.

 ou bien intégrer le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A) : de nouvelles grilles de rémunération et un classement en catégorie "sédentaire" à la C.N.R.A.C.L.

Ils auront 6 mois pour effectuer ce choix.

A compter du 1er janvier 2013, les recrutements s’effectueront uniquement dans le cadre d’emplois de la Catégorie A (fin des concours en catégorie B) ; celui de la Catégorie B sera à terme en voie d’extinction. La mobilité inter-fonction publique entre les corps et cadres d’emplois (détachement ou intégration directe) s’effectuera de A vers A et de B vers B.

 

Journal_officiel_de_la_Republique_francaise_-_No_296_du_2...