Lettre au Président sur le jour de carence

                                                           Marseille,  le 5 Avril 2012

A l’attention de Monsieur Jean Noël GUERINI

Président du  Conseil Général 13

 

OBJET : Jour de carence

Monsieur le Président,

Le 30 mars dernier les services de la DRH nous ont transmis la circulaire détaillant l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 sur le jour de carence. Sur ce sujet qui concerne le pouvoir d’achat des fonctionnaires nous avons fait une intervention lors du Comité Technique Paritaire du 29 février demandant à la collectivité de ne pas appliquer cette circulaire aux agents du Conseil Général 13.

 

Sur la forme, la nouvelle disposition gouvernementale instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique aura pour effet de pénaliser les agents contraints à des arrêts maladie, dont les femmes enceintes qui doivent souvent s’arrêter plusieurs fois avant le début de leur congé de maternité. La conséquence immédiate sera la baisse de salaires qui pénalisera les agents « coupables d’être malades », ou pour certains, en particulier ceux qui sont les moins rémunérés, de renoncer à leur congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé. De notre point de vue, notre collectivité ne peut pas « sanctionner » financièrement ces agents.

 

Sur le fond, et du point de vue juridique l’article 105 de la loi de finances entre en contradiction avec l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale qui prévoit toujours que l’agent malade conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois. Brèche légale, certes, mais qui en dit long sur la précipitation et la volonté du gouvernement de stigmatiser les agents publics pour leur faire payer au prix fort la politique d’austérité.

 

Nous réitérons donc par la présente notre demande de ne pas appliquer cette circulaire et de nous tenir rapidement informé de votre décision. Nous comptons sur vous dans cette période de crise pour ne pas favoriser la baisse du pouvoir d’achat des agents du Conseil Général 13.

 

Dans l’attente d’une réponse de votre part sur ce sujet sensible, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

CGT – FSU du Conseil Général 13

 

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DGAS – A.G. du 20 mars 2012 :

les personnels porteurs de cohérence,

d’engagement et de professionnalisme…

À la veille du vote du budget départemental fixant pour une partie de l’année les moyens mis à disposition du service social départemental, les agents réunis en AG ont de nouveau priorisé le dialogue avec la majorité départementale.

Qu’il s’agisse du nombre de postes supplémentaires budgétés pour l’exercice 2012, de la réévaluation de la majoration de la prime de précarité ou des choix opérés dans le cadre de la Protection de l’Enfance, c’est ensemble que les personnels présents ont décidé d’aller à la rencontre des élus le vendredi 23 mars 2012, jour du vote du budget pour faire :

-      réévaluer l’enveloppe consacrée à la prise en compte de la montée de la précarité sur l’ensemble du département, repositionner la mission de la Protection de l’enfance comme ultra prioritaire et y allouer les budgets à la hauteur de l’intérêt supérieur de l’enfant,

-      réévaluer l’enveloppe des postes en tenant compte des besoins en termes d’accueil et d’accompagnement du public. Voilà l’objet du tract distribué le 23 mars au matin à l’ensemble des conseillers généraux.

Il a permis un véritable échange avec de nombreux élus dont Madame Garcia, Déléguée aux ressources humaines, Madame Narducci, déléguée à l’Insertion et Monsieur Amiel, délégué à la PMI et L’Enfance.

Les avancées : les instances de concertations annoncées pour les 20 avril et 25 mai se dérouleront en présence des élus concernés par les thèmes abordés, la Protection de l’Enfance fera l’objet d’une rencontre spécifique, l’étude en fin d’année sur des budgets supplémentaires alloués à la DGAS.

Si, aujourd’hui, la communication avec la majorité départementale semble rétablie, les modes d’organisation des services de la DGAS, l’absence de prise en compte des difficultés rencontrées à l’Insertion, les formes de « management », la conception de la mise en œuvre de la Protection de l’Enfance sont responsables de dérives dangereuses pour le personnel (mise en danger des agents dans l’exercice de leur mission) et de violences institutionnelles pour le public ou les enfants.

C’est sur cela que l’AG des personnels a décidé de concentrer tous ses efforts.

Elle a décidé de négocier pendant les instances de concertation de véritables réponses à nos plateformes revendicatives, d’interpeller Madame Garcia, Déléguée aux Ressources Humaines, pour réaffirmer que la rémunération des fonctionnaires territoriaux ne peut être soumise à l’évaluation d’un cadre, d’interpeller le Président du Conseil Général et Madame Narducci, déléguée à l’Insertion sur la situation de cette direction et demander la suspension de l’application du décret durcissant les sanctions à l’égard du public RSA, la chasse aux pauvres ne doit pas exister dans les BDR d’interpeller M. Amiel sur l’impérieuse nécessité de repenser la mise en oeuvre de la mission Enfance Famille et son repositionnement.

Première étape : ensemble, en A.G., reparlons de la mise en œuvre de la mission enfance famille, démontrons les conséquences des dérives de fonctionnement pour les professionnels, les enfants et les familles et travaillons à un autre canevas…

Marseille le 26 mars 2012