Jour de carence

 

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

UNE MESURE INIQUE ET INEFFICACE

Le SDU13- FSU condamne l'instauration d'un jour de carence dans la Fonction Publique à compter du 1er janvier 2012.

Nous ne comprenons pas la précipitation avec laquelle certains employeurs territoriaux se saisissent de cette question pour l'appliquer aussi rapidement alors que des élus de la représentation nationale sont opposés tant à l’ssemblée Nationale qu’u Sénat qui a, en ce qui le concerne, rejeté le texte de loi.

Politiquement cette mesure est inacceptable : elle est inique, inefficace et imbécile.

‐ C’est une nouvelle attaque contre la protection sociale annoncée par le gouvernement dans le cadre d'un nouveau plan de rigueur. C'est une mesure essentiellement électoraliste visant à stigmatiser les fonctionnaires. C'est oublier que 75 % des salariés du secteur privé ne sont pas pénalisés par les jours de carence qui sont couverts par les conventions collectives et pris en charge par les employeurs. De plus cette mesure est inefficace sur le plan économique. En effet les retenues sur le salaire des fonctionnaires des 3 fonctions publiques ne seront même pas reversées au budget de la sécurité sociale, au contraire moins de salaire génèrera moins de cotisations sociales, donc moins de moyens pour la protection sociale.

‐ Cette décision unilatérale et autoritaire, instaurée sans concertation par l'article 105 de la loi de finance de décembre 2011, est en totale contradiction totale avec l'art 57 de la loi du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires qui dispose que les agents conservent l'intégralité de leur traitement pour 3 mois et un demi‐traitement pendant 9 mois en cas de maladie ordinaire. En l'absence de toute clarification juridique une circulaire d'application est attendue. Des recours au Tribunal Administratif vont être effectués, il n'y a donc aucune urgence à appliquer une disposition adoptée dans la précipitation et en l’bsence de toute concertation pourtant prévue par les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Ainsi, la FSU s'est élevée contre le fait qu’ne nouvelle fois le gouvernement  s’attaque directement au statut général de la fonction publique en modifiant la loi sans demander l'avis d'un Conseil Supérieur (État, Hospitalier, Territorial) ou du Conseil Commun pour les 3 fonctions publiques, qu'il vient pourtant d'installer fin janvier 2012, s’exonérant ainsi du minimum de dialogue social réglementaire avec les organisations syndicales représentant les personnels.

C’est également pourquoi nous demandons aux collectivités territoriales de surseoir à toute décision qui pénaliserait financièrement les agents qui bénéficient d’un congé de maladie.