03 juillet 2006
Pourquoi les syndicats du CG13 n'ont pas siégé en CTP du 29/06
du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
NON ! Les syndicats ne sont pas des « faire-valoir » de la Collectivité !
OUI ! Les agents élus aux organismes paritaires sont les représentants du personnel !
L’ensemble des organisations syndicales a quitté la séance du CTP du 29 juin pour les motifs suivants :
Pour le dossier de la Maison de l’Adolescent, pas de dossier, pas de bilan de l’activité, pas de règlement spécifique de l’ARTT, alors que la loi en fait obligation à l’administration, et malgré les demandes des syndicats réitérés depuis le 6 décembre 2005 !
Pour le regroupement de certaines Maisons Départementales de la Solidarité de la DGAS (9ème/10ème et 5ème/6ème/7ème) : dossier indigent, pas de réflexion sur le service que les usagers sont en droit d’attendre du Conseil Général, pas d’échéancier de concertation avec les organisations syndicales alors que de nombreux postes sont remis à la vacance, sans garantie dans les choix d’affectation et le maintien des rémunérations acquis.
Ce CTP vient après une série de dossiers où l’administration ne respecte pas le dialogue social :
la CAP du 6 juin : l’administration décide seule des promotions sans aucun critère objectif et des agents de catégorie C bien classés sur le tableau d’avancement, attendent toujours une amélioration de leur carrière ! le CTP du 22 juin : dossier des astreintes hypersensible sans réunion préparatoire malgré nos demandes, aboutissant à des conditions d’attribution opaques et non négociées.
les CHS : l’administration ne tient pas compte des observations des représentants du personnel, ni des préconisations de l’ACFI (agent chargé des fonctions d’inspection) pour l’amélioration des conditions de travail et le respect des conditions de sécurité.
les œuvres sociales : refus de l’administration d’inscrire en CTP un dossier sur l’ensemble de l’action sociale en direction des agents.
Nos organisations syndicales dénoncent et refusent des instances paritaires où tout est décidé à l’avance et où l’avis des syndicats n’est jamais pris en compte, même lorsqu’il est unanime. Les instances paritaires doivent intervenir en amont de la décision. Or, depuis des années, ce ne sont que des chambres d’enregistrement de diktats pris sans respect des règles statutaires ni justification pour le service public.
Une collectivité telle que le Conseil Général des Bouches du Rhône ne peut pas continuer à être gérée sans prise en compte de l’avis du personnel, au mépris de toute démocratie sociale.
Nous exigeons la tenue d’une table-ronde, conseillers généraux, administrations et syndicats pour rétablir les conditions du dialogue social dans notre Collectivité : préparation et fonctionnement des instances paritaires et prise en compte de l’avis majoritaire des représentants du personnel…
10:25 Publié dans Actualité revendicative | Lien permanent | Commentaires (0)
suite de la greve du 15 juin
Du Conseil Général des Bouches-du-Rhône
FLASH INFO !
GREVE DU 15 JUIN 2006
SUITE…
Le rassemblement à 9h30 dans l’atrium a réuni plus de 150 personnes, des cinq directions de la DGAS !
Le personnel gréviste avec les organisations syndicales a été reçu à 11h par Mme Ecochard, Elue et Déléguée aux ressources humaines, Monsieur Marchand, Directeur du cabinet du Président, Monsieur Malatesta, DGAS, Madame Cros, Secrétaire Générale de la DGAS.
En résumé, que des discours et rien de concret !
Des tracts ont été distribués l’après-midi dans l’atrium à tous les invités de la conférence départementale sur le logement et au métro de St Just.
Le personnel gréviste, réuni en assemblée générale jusqu’à 15h, a pris la décision de monter au 9° étage et ne plus en bouger tant qu’il n’avait pas obtenu une date de réunion sur les recrutements à la DGAS !
Après avoir fait du bruit dans les couloirs du 9° étage puis de la DRH, M.Bono, DRH, nous informe à 17h de la date d’une réunion « pour faire le point sur les recrutements »,
le jeudi 29 juin au matin !
Nous avons décidé de maintenir la pression jusqu’à cette date,
par un tract à diffuser aux partenaires et à la population et par d’autres actions…
Un tract plus complet vous parviendra la semaine prochaine… A suivre !
10:22 Publié dans Tracts | Lien permanent | Commentaires (0)
Courrier au Président à propos du projet de loi dit de « prévention de la délinquance »
Mardi 20 juin 2006
Objet : demande de rendez-vous
Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Président,
L’examen d’un projet de loi dit de « prévention de la délinquance » est annoncé depuis maintenant plus de deux ans. Il serait en passe d’être présenté à l’un des deux prochains Conseil des Ministres.
Au lendemain du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance du 24 mai dernier, le gouvernement, via le Ministère de l’Intérieur, a saisi le Conseil d’État pour mettre en place le processus législatif dans ce sens.
Les différentes versions de ce projet de loi qui ont circulé, contiennent toutes les mêmes préconisations qui suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de l’action éducative, sociale, médico-sociale, et de la santé.
En effet, ce projet de loi impose que « Tout professionnel de l’action sociale qui intervient au profit d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles en informe le maire de la commune de résidence… » (art 5 version du 25 mai)
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant un même foyer, un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre est désigné parmi eux par le maire ou son représentant…après consultation du président du conseil général ou, à défaut, par le président du conseil général » (art 5)
De plus, le troisième alinéa précise que « Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité ou à l’efficacité de la veille éducative ou de l’action sanitaire et sociale…. »
Nous nous interrogeons sur le sens de ces mesures, prises au nom de la prévention de la délinquance, qui estiment que toute personne en difficulté est une personne potentiellement dangereuse susceptible d’actes de délinquance. Cette vision aboutit à stigmatiser les populations les plus fragiles, et à les présenter comme une menace pour la société.
Nous constatons qu’il y a là une approche sécuritaire des problèmes sociaux qui tourne le dos à une véritable prévention : celle qui consiste à les prendre en charge, et a y consacrer les moyens nécessaires.
Nous nous opposons à des mesures qui aboutiraient à remettre en cause l’essentiel du principe du travail social, médico-social, éducatif, c'est-à-dire le respect de la vie privée et le secret professionnel. Car ce serait l’exercice même de nos professions et de nos missions, notre possibilité de répondre aux besoins de la population qui seraient atteints si la méfiance s’installait entre celle-ci et les professionnels et si la confiance n’était plus au rendez-vous.
Nous refuserons donc de nous soumettre à des fonctions qui nous transformeraient en une police des familles.
Ce projet propose également de confier au maire de nouvelles responsabilités relevant de l’action de la police, de la justice ou du conseil général dans sa dimension de prévention éducative.
Le maire deviendra pivot du dispositif de prévention de la délinquance. Avec ce projet le maire pourra :
- Mettre en place et présider un conseil pour les droits et devoirs des familles ou il pourrait convoquer les familles,
- Les ‘’condamner à un stage de responsabilité parentale
- Prononcer des rappels à l’ordre
- Demander la mise sous tutelle des allocations familiales
- Constituer des fichiers sur les familles signalées ou convoquées
- Avoir accès aux données médicales des malades sortant de l’hôpital psychiatrique ou en sortie à l’essai
- Prononcer une hospitalisation d’office sur simple avis médical pour troubles à l’ordre public.
Il y a là un risque majeur d’aboutir à un maire sorte de shérif-juge, avec une grande confusion des rôles et des missions de chacun, pouvant brouiller dans l’esprit des habitants d’une ville, les repères institutionnels.
Enfin, nous avons appris par le secrétaire général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance que les dispositions consacrées au dépistage précoce des troubles du comportement des jeunes enfants avaient été retirées de la version du conseil d’état pour être intégrées par un amendement parlementaire au projet de loi concernant la protection de l’enfance… !
Nous vous solliciterons d’ailleurs ultérieurement à propos de ce dernier texte dont le sort semble pour l’heure suspendu à des considérations de « politique politicienne »
Le Collectif National Unitaire de Résistance à la Délation, dont notre syndicat national, le SNU-Clias/FSU est un des principaux animateurs, a initié une semaine d’actions du 19 au 23 juin, afin d’informer les populations et nos collègues de la dangerosité de ce texte pour les libertés publiques, mais aussi pour obtenir des rendez-vous avec les élus locaux, députés, maires, sénateurs, conseillers généraux.
Pour notre part, nous souhaiterions vous rencontrer, pour vous faire-part de manière plus détaillée des problèmes posés par ce projet, des raisons de s’y opposer et de le rejeter, mais aussi afin de connaître votre analyse et votre position sur ce projet de loi.
En espérant recevoir une réponse rapide et positive à notre demande, je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir accepter l’expression de ma haute considération.
M.Vergès
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