COMPTE RENDU DE LA REUNION SUR L'INSERTION DU 7/04/06 ENTRE ADMINISTRATION ET SYNDICATS

Présents :

M.Malatesta, DGAS, Mme CROS, Secretaire générale, Mme Riccio, Directrice de la DASAC, M.Keayan, Directeur de l'insertion par intérim, M.Aniel, chef de service de la gestion des allocataires, Mme Grell lallement, Directrice des pôles d'insertion, une délégation des syndicats FSU, FO, CGT, CFTC.

Cette réunion avait pour but de répondre aux propositions que nous avions faites lors de la rencontre du 11 janvier.

 

          1- Faire un bilan d'étape, d'évaluation du dispositif RMI:

1. La direction s'est engagée à nous informer de ce bilan d'ici fin juin.

2. 2- Rallongement des délais pour l'établissement du 1^er contrat :

1.  

   L'administration précise que la loi prévoit une contractualisation au plus tard 3 mois après l'ouverture des droits. Cependant elle reconnaît la saturation actuelle des pôles d'insertion et ne suspendra pas les allocataires si le contrat ne peut être établi du fait de l'administration (problème d’effectifs, retards dans les délais…)

   Par ailleurs les contrôleurs ont la possibilité d'allonger les délais concernant la date butoir de contractualisation.

2. 3- Envoi d'une lettre recommandée doublée d'une lettre simple, pour les convocations :

3. La direction n'est pas convaincue du résultat de cette procédure, mais accepte d'étudier la possibilité (!) de faire une expérimentation limitée dans le temps, sur un pôle d'insertion.

   4- Les motifs de suspension du RMI doivent être clairement notifiés à l'allocataire, ainsi que les voies de recours. Le double cette lettre doit être envoyée au référent social :

4. Un groupe de travail spécifique réunissant des représentants de la CAF et du Conseil Général a été mis en place début mars pour améliorer cette procédure et trouver une meilleure articulation entre les 2 institutions.

   Lorsqu'un processus de suspension est engagé certaines MDS reçoivent la liste des personnes concernées. Il est prévu d'étendre ce dispositif à toutes les MDS. Par contre il n'est pas possible d'envoyer le double du courrier aux référents sociaux car la CAF ne les connaît pas.

   Actuellement, les droits de recours sur le non respect de la procédure du versement de la prestation, apparaissent sur les courriers de la CAF mais ne sont pas précisés sur le contrat d'insertion. Une étude est engagée pour intégrer cette information sur les contrats.

   Mais il n’existe toujours aucune possibilité à l’usager de contester le motif même de refus de la validation du contrat.

   5- Validation des contrats en vue du rétablissement de la prestation : respect de l'évaluation faite par le référent et validation du contrat, du moment où l'allocataire a engagé des démarches reconnues par le travailleur social :

5. Il a été acté que l'on peut valider le contrat et rétablir les droits à partir de l'inscription à l'ANPE et la volonté de l’allocataire de s’engager dans des démarches d’insertion.

   Un contrat d’insertion ne doit pas être ajourné sur motif que l’action d’insertion n’a pas encore démarré !

   6- Informer par note de service tous les agents de la procédure de rétablissement en urgence du RMI et procéder au paiement de l'allocation sous 48 h :

6. Une note de service va être diffusée au sujet de la procédure d’urgence et des possibilités de rétablissement du RMI.

   La CAF peut procéder à un paiement par semaine. Donc pas possible sous 48h mais

   l'allocataire n'est pas obligé d'attendre la date du versement des prestations pour percevoir la régularisation de son RMI. Cela peut se faire en cours de mois.

   7- Remettre en œuvre et développer les actions d'insertion sociale :

7. Le budget de l'insertion sociale a été augmenté de 10%. Dans le cadre du PDI 2006/2008, une convention a été passée avec la Région pour le financement de formations concernant l'acquisition sur "les savoirs de bases".

   Le nombre de mesures ASELL a augmenté. Par contre l'enveloppe concernant le financement des ateliers de recherche logement a été reconduite à la même hauteur que l'année précédente.

   8- Reconnaissance de l'accompagnement social comme faisant partie intégrante du processus d'insertion :

8. La DASAC et l'Insertion vont travailler ensemble sur la notion d'insertion sociale…

   9- Mettre en place une réelle communication entre les directions et un travail de partenariat entre les différents acteurs de l'insertion :

9. La possibilité d'accès au logiciel de l'insertion "logiform" va être étendue sur les MDS.

   Pour faciliter le suivi des dossiers, les pôles d'insertion vont être mis en réseau.

   Nous avons demandé à ce qu'une ligne d'accès réservée aux référents soit mise en place car actuellement ils ont les plus grandes difficultés à joindre les pôles.

   10- Mettre en place une commission de recours paritaire:

10. La direction ne veut pas mettre en place ce type de commission, mais se dit prête à étudier la mise en place d'une commission de recours "amiable".

    Actuellement la seule commission de recours qui existe est la CDAS, gérée par l'état. Les délais de réponses sont excessivement longs.

    Le Conseil Général a pris rendez-vous avec la DDAS pour pointer les dysfonctionnements et obliger la DDAS à prendre les mesures nécessaires pour que cette commission puisse répondre aux attentes des usagers.

    11- Admettre le principe de rétroactivité pour le rétablissement et le paiement du RMI (respect de l'évaluation du référent et des éléments apportés sur les démarches d'insertion de l'allocataire) :

11. Maintien du principe de rétroactivité pour le rétablissement et le paiement du RMI en cas d’erreur de la collectivité !

    12- Accepter un moratoire dans les suspensions du RMI tant que des dysfonctionnements importants persistent :

12. Ce n'est pas à l'ordre du jour !!

Cette discussion avec l’Administration s’est tenue dans un climat d’écoute et d’échange constructif.

Dans l’intérêt des allocataires du RMI et le respect de leurs droits, la ténacité syndicale a permis d’aboutir à certaines améliorations.

Toutefois, nous n’avons pas pu obtenir :

• une véritable commission de recours, paritaire, où les représentants des usagers et des syndicats soient représentés, où l’Administration n’est pas juge et partie, et où, dans un esprit contradictoire, les recours peuvent être étudiés sur la forme et le fond, à savoir sur les motifs même de refus !

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• Nous resterons vigilants bien-sûr au respect des engagements de l’Administration.

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• Pour cela, nous avons absolument besoin de vos remarques et de vos remontées, en tant qu’acteurs de terrain confrontés au quotidien avec ces réalités !

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Pour nous, la finalité de l’insertion doit être l’accès aux droits et l’accompagnement social et professionnel des allocataires du RMI !

En conclusion, nos organisations syndicales prennent acte de ces avancées. Mais elles font l’analyse que la priorité donnée au contrôle a entraîné une certaine dérive dans la finalité des contrats. D’un moyen d’aide, permettant à la personne, en fonction de son rythme, de son parcours, d’aller vers un mieux-être, par la formation, la santé, l’emploi… le contrat est devenu avant tout un outil de contrôle !