La Notation 2005

Comme chaque année, c'est le moment de la signature de la fiche de notation avec son lot de questions, d’incompréhensions et de désaccords.

Pour les nouveaux mais aussi pour les anciens qui oublient chaque année, voici quelques rappels:

1) La notation doit être établie chaque année au cours du dernier trimestre civil. Elle est obligatoire.

2) Elle est chiffrée et littérale.

3) Elle doit faire suite à un entretien d'évaluation avec le chef de service (en général en juillet et août).

4) La fiche de notation doit être transmise à l'agent afin qu'il ait connaissance de sa note et de son appréciation (décembre/janvier).

5) L'agent peut y faire des observations particulières et y porter ses voeux.

6) L'agent doit signer sa fiche de notation pour prouver qu'il en a eu connaissance, qu'il soit d'accord ou pas (décembre/janvier).

7) la fiche de notation-appréciation est transmise à la DRH et seule la notation reviendra à l'agent de manière officielle dans les 15 jours qui suivent la CAP de notation.

8) L'agent peut contester et faire appel de son appréciation et/ou de sa notation devant la CAP, dans un délai de 15 j après la notification officielle de sa notation et au moins 8 j avant la CAP, par simple lettre adressée par voie hiérarchique au Président du CG.

9) L'agent peut (c'est même vivement conseillé) saisir le représentant du personnel de sa catégorie et du syndicat de son choix, afin de l'informer de son désaccord, réfléchir avec lui de la stratégie à adopter, faire appel et être défendu lors de la CAP (mars/avril).

Attention : la notation et l'appréciation litterale restent dans le dossier individuel de l'agent à la DRH

A quoi sert la notation?

 Elle est prise en considération en vue des avancements de grade et de la promotion interne.

 Elle a de l'importance dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Remarques:

 L'agent n'est pas obligé de marquer dans sa fiche de notation qu'il saisit la CAP.

 L'absence de notation est illégale et peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif.

 Le congé de maternité n'est pas un motif de baisse ni de maintien de la note.

 A tout moment, l’agent a le droit de consulter son dossier personnel à la DRH, accompagné ou pas d'un délégué du personnel.

Au Conseil Général, concernant la notation, deux CAP sont à retenir:

 CAP de notation des agents au titre de l'année civile écoulée, en général fin janvier.

Par catégorie, un tableau général précisant la notation de tous les agents est présenté et validé par l'Autorité Territoriale. Les délégués du personnel font alors des remarques et posent des questions d'ordre général (différences selon les directions, à l'intérieur d'un même grade, positions de principe par rapport au congé maternité, etc...)

 CAP de recours vers le mois de mars : les recours individuels sont étudiés au cas par cas. Il est donc très important que les délégués du personnel soient informés afin de mieux défendre l'agent concerné.

Les délégués du personnel SDU13 - FSU en CAP se tiennent à votre disposition pour vous informer et vous aider dans votre recours.

Ils sont :

Catégorie A: Anne Roudaut (04/91/04/72/74) et Dominique Vinicio (04/91/21/33/51).

Catégorie B: Claudine Chastellière-Amoros (04/91/21/19/60) et Catherine Jean-Dit-Gauthier (04/91/90/02/33).

Catégorie C: Philippe Floréani (04/91/16/82/11) et Aurélie Fruit (04/96/15/73/10).

 

Pour rappel :

Fin de la discrimination pour les femmes enceintes ?

Suite à nos interventions répétées, Mme Ecochard s'est clairement positionnées et par note de la DRH va faire savoir à tous les chefs de service qu'un agent en congé maternité ne doit pas etre pénalisé ni par le maintien de la note, ni dans son appréciation.