SNUTER CD 13 FSU

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17 octobre 2005

Qui peut adhérer à la section SDU13 - FSU ?

Qui peut adhérer à la section SDU13 - FSU :

Les agents titulaires, non titulaires, vacataires du Conseil Général quelque soit la direction et le service ainsi que tous les assistants familliaux.

Pour quel syndicalisme ?

la section se veut :

  • à l'écoute de tous les agents et salariés quelque soit le secteur
  • à l'écoute de leurs revendications dans le respect des opinions
  • à  la recherche de convergence et de l'unité d'action pour faire aboutir les revendications

Contact

Pour nous contacter,

  • Vous pouvez venir nous rencontrer à l'Hôtel du Département au bureau A 2044,
  • Vous pouvez nous contacter par téléphone au :
  • 04. 13. 31. 19. 61.
  • 04. 13. 31. 19. 62.
  • Par Fax : 04. 13. 31. 19. 69.
  • Par mail : sdu13@cg13.fr

Que ce soit pour :

  • rencontrer un représentant  du SDU13-FSU
  • adhérer au SDU13-FSU
  • avoir des informations sur vos droits

Iil y aura toujours quelqu'un pour vous renseigner !!

ADHÉRER AU SDU13-FSU

L'adhésion est un acte citoyen dont chacun doit être à même de mesurer l'importance dans le contexte actuel. Être syndiqué c'est être libre de penser et d'agir selon sa conscience.
Adhérer c'est être encore plus fort, c'est ensemble et solidaire pour que chacun gagne.
Le syndicalisme n'existe qu'avec ceux et celles qui en sont les artisans quotidiens, ses adhérents!

Quoi de neuf cette rentrée ? ? ?

La loi tant attendue sur les assistants maternels a été votée à l'assemblée nationale en juin 2005.
Comme nous l'avons déjà dit, cette loi amène quelques changements, mais il faudra attendre la parution de nombreux décrets d'application pour les aspects tels que la formation, le salaire, les congés (voir article à l'intérieur).
Le Conseil Général affiche toujours sa politique de développement du "placement familial" mais concrètement on avance très lentement.
Le service de suivi professionnel qui a vocation à accompagner les assistants familiaux dans leur carrière devait voir le jour avec 30 agents, puis a été réduit à 12 pour finir maintenant avec…. 4 travailleurs sociaux !!! Et ce pour couvrir tout le département !!
Malgré nos demandes répétées pour ouvrir des négociations sur les salaires et l'indemnité d'entretien avec l'employeur : Aucune réponse.
Cet été, vous avez été destinataire d'un courrier du service de placement familial, pour vous informer des nouvelles mesures: un effort de communication notable, et de prise en compte des aspects concernant votre carrière.

C'est vrai que l'on avance à pas de fourmi, alors qu'on aurait envie d'un grand coup d'accélérateur….
Mais espérons que ces petits changements vont faire bouger "le puzzle placement familial" et que l'on avancera vers plus de transparence et de garanties sur l'emploi, plus de rigueur sur le suivi de la carrière des assistants familiaux.

Le SDU13-FSU entend bien être un moteur pour accélérer ces changements et continue à être à l'écoute des assistants familiaux dans leurs difficultés au quotidien.

La loi sur les assistants familiaux

Ce qui change tout de suite

Vous vous appelez dorénavant "assistant familial" : ce nouveau nom a pour but de bien différencier les 2 métiers de l'accueil permanent et de l'accueil à la journée.
L'agrément : la durée de l'instruction passe de 6 à 4 mois ; au delà, l'agrément sera réputé acquis.
Le service de PMI instruit la demande et peut solliciter l'avis d'un As.Fam n'exerçant plus, avec 10 ans d'expérience et titulaire des diplômes prévus par la loi
Un extrait du casier judiciaire n°3 doit être fourni pour tout majeur vivant au domicile du demandeur.
Les jeunes majeurs sont maintenant comptabilisés dans la capacité d'accueil (faire modifier votre agrément si nécessaire)
Le contrat de travail et le contrat d'accueil sont distincts. Le contrat d'accueil est complété : il devra préciser les modalités d'information de l'assistant en particulier sur l'état psychologique et la santé de l'enfant. Il indiquera les modalités de participation de l'assistant familial à la mise en œuvre du projet individualisé de l'enfant. Le remplacement de l'assistant par un membre de la famille devra être prévu dans le contrat.
L'indemnité d'entretien est due pour toute journée commencée: pour un week-end départ samedi matin et retour dimanche:l'indemnité est maintenue.
L'indemnité d'attente est portée à 4 mois.
Le suivi des pratiques professionnelles incombe à l'employeur: l'avis d'un  ancien AsFam peut être sollicité.

 

Il faudra attendre la parution des décrets pour :

  • Des critères nationaux d'agrément seront définis
  • L'agrément pourra  être renouvelé automatiquement sans limitation de durée lorsque la formation à laquelle sont tenus les assistants familiaux sera sanctionnée par l'obtention d'une qualification
  • La loi met l'accent sur la qualification professionnelles des as.fam: dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du premier enfant, ils devront effectuer un stage préparatoire à l'accueil d'enfants. Une formation adaptée aux besoins des enfants accueillis sera à effectuer dans les 3 ans qui suivent le 1er contrat de travail.
  • Sur les salaires : une nouvelle définition de la structure de la rémunération est retenue : en clair il s'agirait d'une part de salaire pour l'accueil et un complément par enfant accueilli. Le montant du salaire reste fixé par l'employeur local.
  • Les congés et la possibilité du compte épargne (possibilité de cumul de congés pour la retraite??)

Frais de déplacements

Par arrêté du 1°juillet le taux des indemnités kilométriques a augmenté

Attention avec un effet rétro-actif au 1° février

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Le travailleur social de l'équipe enfance peut viser vos frais de déplacements. Mais rappelons qu'il n'est pas votre supérieur hiérarchique et que son gris-gris n'est pas indispensable!

En cas de litige, faites parvenir directement vos frais au responsable de secteur.

Les dossiers professionnels

Les dossiers professionnels des assistants familiaux, qui étaient au secteur vont être transférés au central à l'hôtel du département. Ce sera peut-être comme le réclame le SDU13-FSU depuis très longtemps, l'occasion d'harmoniser les contenus, de numéroter chaque pièce. Les dossiers peuvent être consultés quand votre situation est examinée en CCPD ou en commission de recours gracieux.

Infos Pratiques

Si vous avez un agrément pour 2 ou 3 enfants, vous avez la possibilité de travailler pour plusieurs employeurs.
Mais, attention le 1er employeur doit être prévenu et doit donner son accord.au préalable.

Attention

Votre agrément arrive à expiration dans les 6 mois, faites votre demande de renouvellement auprès du secteur. Rien ne change pour le moment.

Commission de placement

Certains secteurs (Istres, Nord-Est, Vallée de l'Huveaune) envisageraient de mettre en place la commission de placement au secteur ; Ce qui veut dire que l'emploi des assistants familiaux ne serait plus géré à la circonscription. On devrait aller vers un peu  plus de transparence sur les choix d'employer telle ou telle AsFam. plus de garantie sur l'emploi.. on l'espère!!!
Le service de suivi professionnel des assistants familiaux devra pouvoir interpeller les secteurs et veiller à la meilleure utilisation possible des places disponibles.