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30 janvier 2017

Nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP se substitue à l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) et à la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) prévues respectivement par les décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et n°2008-1533 du 22 décembre 2008, abrogés au 31 décembre 2015 (décret n°2015-661 du 10 juin 2015).

L’abrogation de ces décrets modifie les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat.

Pour autant, si le décret du 20 mai 2014 pose le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1er janvier 2017, le nouveau régime entre progressivement en vigueur. Des arrêts interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP, et chaque ministère est inscrit en annexe des arrêtés lorsqu’il a élaboré un schéma d’adhésion des différents corps et emplois qui le concernent.

Cependant, même si les taux généraux sont progressivement connus, les annexes ne sont pas encore toutes complétées, différant obligatoirement la mise en oeuvre du nouveau régime par les employeurs locaux. Seuls font néanmoins exception :

- depuis le 1er juillet 2015 : les administrateurs civils, référence expresse des administrateurs territoriaux

- depuis le 1er janvier 2016 : Les Attachés, Secrétaires de mairies, Rédacteurs, Adjoints Administratifs, Techniciens, Assistants Socio-Educatifs, Agents sociaux, Atsem, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Animateurs et Adjoints d'Animation.

Le 1er janvier 2017 au plus tard, l’ensemble des corps de l’Etat entreront, sauf exception, dans le champ du nouveau régime.

Pour les employeurs locaux, sauf texte spécifique, l’entrée d’un ministère dans le nouveau régime indemnitaire prive de base légale les délibérations existantes sans toutefois les rendre caduques. Elles restent donc applicables mais il appartient aux assemblées locales de modifier leur propre régime indemnitaire pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif dans un délai raisonnable (arrêt du Conseil d’Etat, section 10 janvier 1930, Despujols).

Chaque collectivité a le choix entre attendre que tous les textes soient sortis pour commencer à réfléchir à la mise en place du RIFSEEP, ou commencer à y réfléchir dès maintenant avec les éléments connus et mettre en oeuvre les nouvelles dispositions dans les filières et cadres d’emplois aujourd'hui concernés. Il semble que, dans ce dernier cas, la collectivité a intérêt à mener une réflexion globale, sur l’ensemble des postes et des agents, afin de garantir la cohérence de son régime indemnitaire et de le généraliser progressivement, au fur et à mesure de la parution des textes.

En matière de régime indemnitaire et de gestion des ressources humaines en général, il n’existe pas de modèle universel. Dans le contexte réglementaire en vigueur, chaque collectivité et chaque établissement public définira le régime indemnitaire le mieux adapté à ses objectifs spécifiques, à ses ressources (tant humaines que financières), à son organisation, à sa pratique managériale et à sa culture interne.

Ce guide, élaboré à partir des travaux de la Commission Statuts de l’ANDCDG, a pour objectif de donner des repères méthodologiques et stratégiques appliqués à la mise en place du RIFSEEP.

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 La DRH de la collectivité a réunit deux fois les syndicats (FSU, CGT, CFTC, UNSA et FO) sur ce dossier.

Nous vous communiquons les documents élaborés par les services de la DRH du CD13.

RIFSEEP version du 19 décembre .pptx

RIFSEEP-experienceprof-janv2017.pptx

Et une base documentaire du CDG 59 et du CDG 84

guide méthodologique RIFSEP CDG 84.pdf.

RIFSEEP_etude_CDG59.pdf

La prochaine réunion aura lieu le 9 mars.